Allocations familiales en faveur des indépendants

Les obligations de l'indépendant

L'indépendant au sens de l'AVS est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation même s'il n'a pas de charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.

Offre du Centre Patronal

Le Centre Patronal gère des caisses professionnelles auxquelles ne peuvent s'affilier que les indépendants actifs dans la branche, voire les membres de l'association. Les autres indépendants peuvent s'affilier à la CAF INTER (Caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales). La cotisation pour tous les indépendants soumis à la législation vaudoise est de 2,15% (1,95% en 2016) du revenu déterminant pour le calcul de la cotisation personnelle AVS. Le revenu soumis est plafonné à 148'200 francs.

Avantages

Les caisses gérées par le Centre Patronal sont en mesure de payer directement les prestations aux bénéficiaires par virement postal ou bancaire.

Les indépendants affiliés à la fois à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise et à la caisse d'allocations familiales gérée par le Centre Patronal bénéficient d'un décompte unique de cotisations couvrant l'AVS/AI/APG et les allocations familiales, ce qui simplifie d'autant leur administration.

Bénéficiaires

Tous les indépendants peuvent bénéficier des allocations familiales, pour autant que les conditions fixées par les dispositions légales soient remplies. Dans le cas où les deux parents détiennent l'autorité parentale, vivent avec leur enfant et travaillent dans leur canton de domicile, c'est le parent qui exerce une activité salariée qui est l'ayant droit prioritaire.

Allocations

Les montants et les conditions d'octroi des prestations sont les mêmes que pour les salariés:

  • Naissance:
    Prestation unique accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance.
  • Accueil:
    Prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
  • Allocation pour enfant:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette prestation est également accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI mais au plus tard jusqu'à 20 ans révolus.
  • Allocation de formation professionnelle:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois qui suit le début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
  • Supplément dès le troisième enfant:
    Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées à partir du troisième enfant.

Démarches

Il y a lieu de remplir une demande d'allocations familiales pour indépendants. Ce formulaire, doit être renvoyé complété et signé par poste, accompagné des pièces justificatives au:
Centre Patronal
Service des allocations familiales
Case postale 1215
1001 Lausanne

La Caisse doit être informée immédiatement de toute modification de l'état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle (maladie, accident, cessation d'activité, etc.) de l'ayant droit. Faute d'avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 6.08 sur le site officiel de l'AVS.

N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres renseignements
• Par courriel: allocationsfamiliales (at) centrepatronal.ch
• Par téléphone: 058 796 39 13