Allocations familiales en faveur des salariés

Les obligations de l'employeur

L'employeur qui occupe du personnel dans le canton de Vaud est tenu de s'affilier à une caisse d'allocations familiales à laquelle il doit verser une cotisation quel que soit l'état civil du personnel employé, c'est-à-dire y compris sur les salaires des travailleurs sans charge de famille. Cette cotisation est entièrement à sa charge.

Offre du Centre Patronal

Le Centre Patronal gère des caisses professionnelles auxquelles ne peuvent s'affilier que les entreprises actives dans la branche, voire les membres de l'association. Les autres entreprises peuvent s'affilier à la CAF INTER (Caisse intercorporative vaudoise d'allocations familiales).

La cotisation à la CAF INTER s'élève à 2,3% des salaires soumis à l'AVS depuis le 1er janvier 2017 (2,10% en 2016). Ce taux comprend les frais d'administration (0,1%) et les contributions obligatoires prévues par la législation vaudoise pour le financement des garderies selon la LAJE (0,12%) et au Fonds pour la formation professionnelle (0,09%). Il inclut également la contribution de 0,1% due au Centre Patronal, association fondatrice, et destinée à l'action générale en faveur de l'économie privée.

Avantages

Les caisses gérées par le Centre Patronal sont en mesure de payer directement les prestations aux employés par virement postal ou bancaire, l'employeur est ainsi déchargé d'une démarche administrative.

Les entreprises affiliées à la fois à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise et à la caisse d'allocations familiales gérée par le Centre Patronal bénéficient d'un décompte unique de cotisations couvrant l'AVS/AI/APG, l'assurance-chômage et les allocations familiales, ce qui simplifie d'autant l'administration de l'employeur.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier des allocations familiales les salariés employés dans le canton de Vaud.

Lorsque les deux parents exercent une activité salariée, la législation définit l'ordre de priorité des ayant-droits.

Allocations

  • Naissance:
    Prestation unique accordée lors d'une naissance. La mère doit avoir été domiciliée en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance.
  • Accueil:
    Prestation unique accordée pour l'enfant mineur placé en vue d'adoption dans une famille domiciliée en Suisse.
  • Allocation pour enfant:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois de la naissance jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans révolus. Cette prestation est également accordée dès le mois qui suit les 16 ans lorsque l'enfant est incapable de gagner sa vie au sens de l'AI mais au plus tard jusqu'à 20 ans révolus.
  • Allocation de formation professionnelle:
    Prestation mensuelle accordée dès le mois du début de la formation professionnelle ou des études mais au plus tard jusqu'à 25 ans révolus.
  • Supplément dès le troisième enfant:
    Les allocations pour enfant et de formation professionnelle sont augmentées à partir du troisième enfant.

Des allocations entières sont accordées à toute personne réalisant un salaire correspondant au minimum à la moitié du montant de la rente de vieillesse minimale de l'AVS, soit 7'050 francs par année dès le 1er janvier 2015 (en 2014: 7'020 francs par année). Les personnes qui n'atteignent pas cette limite ne peuvent pas bénéficier de prestations.

Démarches

Il y a lieu de remplir une demande d'allocations familiales pour salariés. Ce formulaire, doit être renvoyé complété et signé par poste, accompagné des pièces justificatives au:
Centre Patronal
Service des allocations familiales
Case postale 1215
1001 Lausanne

La Caisse doit être informée immédiatement de toute modification de l'état personnel (naissance, mariage, divorce, etc.) ou de la situation professionnelle (maladie, accident, cessation d'activité, etc.) de l'ayant droit. Faute d'avis donné dans les temps, le montant intégral des allocations familiales indûment touchées doit être restitué.

Pour les employés d'entreprises de travail intérimaire, le droit aux allcations doit être déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours du mois.

 

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 6.08 sur le site officiel de l'AVS.

N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres renseignements
• Par courriel: allocationsfamiliales (at) centrepatronal.ch
• Par téléphone: 058 796 39 13