- Politique économique - Gauthier Dorthe
GPT-4 et l’intelligence artificielle
En mars 2023 est né GPT-4, nouvelle version de ChatGPT. Désormais, le logiciel est capable de faire du traitement d’images et de générer une page web sur la base de quelques informations. L’intelligence artificielle menace-t-elle l’emploi ?
- Politique économique - Pierre-Gabriel Bieri
Interdire la publicité, c’est interdire l’activité économique privée
La publicité semble aujourd’hui omniprésente, voire envahissante. En Suisse, elle s’inscrit pourtant dans un cadre légal strict, qui fixe des limites à la place qu’elle peut occuper et aussi à son contenu.
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Intelligence artificielle : le grand remplacement ?
Les développements technologiques qui ont eu lieu ces vingt dernières années ont entre autres débouchés sur une évolution qui inspire tant l’émerveillement que la crainte : l’intelligence artificielle (IA).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Les consortiums jouent un rôle essentiel pour les PME
Les consortiums favorisent en soi la concurrence et ne sont pas problématiques en droit des cartels. Ils permettent l’émergence sur le marché d’entreprises, notamment des PME, qui ne pourraient pas participer seules à des procédures d’appels d’offres, tant privées que publiques, exigeant beaucoup de temps et d’investissements pour les soumissionnaires, notamment dans le domaine de la construction où il y a plus de soumissions que dans d’autres secteurs.
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Cyberadministration et centralisation
La Confédération se digitalise et c’est une bonne nouvelle. Il convient toutefois d’éviter certains écueils de centralisation de compétences, d’imposition illégitime de procédés et d’atteinte au fédéralisme.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023
Le Conseil fédéral a enfin fixé l’entrée en vigueur au 1er septembre 2023 de la loi sur la protection des données (LPD), totalement révisée, ainsi que des dispositions d’exécution que sont les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) (communiqué du 31 août 2022).
- Politique économique - Jimmy Dupuis
Le projet de LNN et le respect du fédéralisme
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est actuellement amenée à examiner le projet de loi fédérale sur la numérisation dans le domaine du notariat (LNN).
- Politique économique - Gauthier Dorthe
L’identité électronique : la naissance de l’auto-souveraineté
Après un premier refus par le peuple en mars 2021, le Conseil fédéral revient avec un nouvel avant-projet de loi destiné à mettre en place une identité électronique officielle (e-ID).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA et seuils de représentation dans les CA. Quo vadis, Suisse ?
En juin 2020, le Parlement a adopté la révision du droit de la société anonyme (SA), qui contenait plusieurs points. Outre la mise en œuvre, dans la loi, de l’initiative contre les rémunérations abusives et de nouvelles dispositions visant à assouplir les règles en matière de création de société et de capital, elle comprenait également l’introduction de seuils de représentation des sexes ainsi que des règles de transparence plus strictes pour les entreprises actives dans l’extraction de matières premières. Ces deux derniers points sont déjà entrés en vigueur le 1er janvier 2021.
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Les Etats-Unis, Taiwan et l’économie digitale mondiale
Mercredi 27 et jeudi 28 juillet 2022 aux Etats-Unis, le Sénat et la Chambre des représentants ont voté à l’unisson en faveur du « Chips and Science Act of 2022 ».
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Du mot de passe aux données biométriques
La fin des mots de passe ? C’est la mission assumée de l’Alliance FIDO (Fast IDentity Online). Depuis 2013, cette association industrielle a pour objectif de promouvoir d’autres normes d’authentification, notamment la biométrie.
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Surveillance des télécommunications, une révision qui va trop loin ?
Faire rimer surveillance et liberté, tel est le pari de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Non renouvellement d’un mandat d’administrateur : quelles conséquences ?
Un arrêt récent du Tribunal fédéral, rendu public le 21 décembre 2021, nous donne un nouvel éclairage sur ce qui se passe en cas de non-renouvellement d’un mandat d’administrateur, par exemple parce que l’assemblée générale (AG) ne s’est pas tenue ou pas tenue dans les délais légaux ou statutaires.
- Politique économique - Gauthier Dorthe
Cybersécurité : quelles solutions ?
Dans un monde plus idéal, la Suisse verrait un acteur numérique helvétique croître et proposer des services de nuage d’envergure, pendant que ses entreprises offriraient régulièrement à leurs collaborateurs des prestations de coaching digital.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Une révision incomplète de la loi sur les cartels
Le droit de la concurrence a connu de profonds changements depuis son adoption en 1962. Un grand nombre de questions ont été traitées par la COMCO dans de nombreux domaines (construction, automobiles, horlogerie, etc.) et les tribunaux ont rendu quelques arrêts de principe, pas toujours en faveur des entreprises et parfois critiquables, mais qu’il convient toutefois de respecter pour éviter des sanctions qui peuvent être sévères. Ce domaine du droit s’est aussi « européanisé ».
- Politique économique - Gauthier Dorthe
La 5G : une opposition en décalage avec la réalité
Le mercredi 16 mars 2022, le Conseil national refusait d’entrer en matière concernant un moratoire sur la 5G. Alors qu’aucune répercussion négative sur la santé ou l’environnement n’a pu être scientifiquement démontrée en Suisse par rapport à la 4G, les opposants à cette technologie continuent leur combat.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023
L’Office fédéral de la justice (OFJ) a annoncé, le 3 mars 2022 sur le site internet de la Confédération, que le nouveau droit de la protection des données (LPD) entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à cet effet (annonce OFJ du 4 mars 2022). Alors qu’il était d’abord annoncé pour début 2022, le renforcement de la protection de données en Suisse est ainsi encore reporté.
- Politique économique - Jean-Hugues Busslinger
Cybersécurité : appel à candidatures
Appel aux PME de la région ! Face à la menace grandissante des cyberattaques, la Trust Valley lance le programme « Trust4SMEs ». La Trust Valley est le pôle de compétences lémanique en matière de confiance numérique et de cybersécurité.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Plusieurs consultations dans le domaine bancaire et financier
Le Conseil fédéral a mis en consultation une série de projets de révision dans les domaines bancaire et financier :
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Le contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables » entrera en vigueur le 1er janvier 2022
La transformation digitale touche tous les secteurs. Cette évolution a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands, y compris en droit de la concurrence.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Plateformes numériques : enjeux et perspectives en droit de la concurrence
La transformation digitale touche tous les secteurs. Cette évolution a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands, y compris en droit de la concurrence.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Protection des données et consultation sur l’ordonnance : pour une mise en œuvre pragmatique et sans formalisme excessif
La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre 2020. Son entrée en vigueur, préalablement annoncée pour début 2022, devrait être repoussée à fin 2022, voire début 2023.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables entrera en vigueur le 1er janvier 2022
Le conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » au 1.1.2022.
- Politique économique - Nicolas Tripet
5G : non à des limites de rayonnement 100 fois inférieures à celles de nos voisins
L’initiative «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» n’a pas abouti. Ses partisans qui avaient notamment la 5G en ligne de mire n’ont pas réussi à obtenir suffisamment de signatures.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Contre-projet indirect Entreprises responsables – mise en consultation de l’ordonnance (ODiTr)
Suite au rejet de l’initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
- Politique économique - Nicolas Tripet
5G : contagion du syndrome « Not In My Backyard » malgré des signaux au vert
Durant la session d’été 2021, le Conseil national a adopté une motion au nom du Groupe PLR demandant au Conseil fédéral de « prendre les mesures et les décisions nécessaires pour permettre le passage à la technologie de téléphonie mobile de la cinquième génération (5G), l’objectif étant que les opérateurs déploient à l’échelle nationale un réseau 5G de grande qualité, à des coûts aussi bas que possible, dans les cinq prochaines années, c’est-à-dire d’ici à 2024. ».
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Le Parlement va prochainement se saisir du dossier des faillites abusives
Le projet de nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite – dont le message avait été adopté par le Conseil fédéral en juin 2019 – arrive devant le Parlement, plus précisément au Conseil des Etats, qui débutera son examen à la session d’été (objet 19.043).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle loi sur la protection des données – pas avant fin 2022
L’entrée en vigueur de la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (LPD) préalablement annoncée pour début 2022 devrait être repoussée à fin 2022, voire début 2023.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels
Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Vers une modernisation du droit des brevets
La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales.
- Politique économique - Nicolas Tripet
OUI à une e-id swissmade
Le référendum ayant abouti, le 7 mars prochain, la population suisse sera appelée aux urnes pour se prononcer sur la Loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE), c’est-à-dire, le cadre légal relatif à l’identité électronique ou e-ID.
- Politique économique - Nicolas Tripet
Polémique Whatsapp : gestion de crise et de données
A en juger l’exode affiché des utilisateurs, les récentes annonces de changement de politique de gestion de données de Whatsapp sont plus que maladroites. Entre crainte et ras-le-bol de l’exploitation des données personnelles par les GAFAM, on a entendu beaucoup de choses : publicité dans les fils de discussion Whatsapp, analyses de conversations en vue de proposer du contenu publicitaire davantage ciblé sur Facebook, etc. En réalité, en Europe, il n’en est rien (pour l’heure en tout cas).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »
Suite au rejet par le peuple et les cantons de l’initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Se préparer maintenant à la nouvelle loi sur la protection des données
La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) devrait entrer en vigueur en 2022. Dans la pratique, les entreprises seraient bien avisées de s’y prendre suffisamment tôt, le processus d’adaptation aux nouvelles exigences légales pouvant prendre plusieurs mois.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Rappel – Actions au porteur – encore quelques mois pour les transformer
Les actions au porteur ont été interdites dès le 1er novembre 2019, sauf pour les sociétés cotées en bourse. Le délai transitoire arrive à échéance dans quelques mois. Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
- Politique économique - Jean-Hugues Busslinger
Une initiative louable, mais inapplicable
L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » prétend moraliser le comportement des entreprises suisses actives à l’étranger – plus particulièrement en vue d’imposer le respect des droits de l’homme et des normes environnementales.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : régime spécial pour les AG jusqu’au 31 décembre 2021
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Fondations de famille et fondations ecclésiastiques : délai au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au RC
Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques de droit privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au Registre du Commerce (RC).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit
Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre dernier.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (2): autres volets de la révision
Le deuxième volet de la révision du droit de la SA, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022, contient une multitude de révisions ponctuelles qui assouplissent ce domaine du droit.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières
Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait transmis son projet au Parlement en novembre 2016), le Parlement a adopté en juin dernier la révision du droit de la société anonyme (SA).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance
La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !
Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.
- Politique économique - Nicolas Tripet
App Swisscovid : aussi suisse que possible autant de GAFAM que nécessaire
Cela a été dit et re-dit, le succès de l’application Swisscovid dépend de son taux d’acceptation et donc de sa compréhension et la communication de la Confédération. Même si l’on dénombre près d’un million de téléchargements en moins d’une semaine, quelques incohérences de communication semblent avoir entaché son lancement.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un représentant indépendant.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera. Aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
- Politique économique - Nicolas Tripet
L’application SwissCovid et nos incohérences
Ces 18 derniers mois, le débat autour du RGPD[1] et de la révision de la LPD[2] a eu le mérite de faire prendre conscience à la population de l’importance de leurs données personnelles, ainsi que de la gestion et la protection de ces dernières.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) qui vise à mettre en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a publié les Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
- Politique économique - Jimmy Dupuis
Le numérique au chevet de la pauvreté
Le plan fédéral 2021-2024 en faveur de la coopération internationale récemment mis en consultation fait la part belle aux nouvelles technologies, qui offrent de nombreuses opportunités. Les analystes recommandent d’explorer les pistes offertes par la numérisation aussi bien dans le domaine de l’aide humanitaire que de la coopération au développement.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
- Politique économique - Nicolas Tripet
Game and wine : du prototype à l’App Store
L’été dernier, dans le cadre du festival « Numerik games », le Centre Patronal soutenait la scène des développeurs indépendants de jeux vidéo. Objectifs affichés : mettre en avant les différents métiers et compétences de pointe nécessaires à la réalisation d’un jeu vidéo et en décrire le processus de création.
- Politique économique - Jimmy Dupuis
La Suisse et le marché unique numérique de l’UE
Au grand dam de certains géants du Web, la réforme du droit d’auteur européen a définitivement été validée en date du 15 avril 2019. Les nouvelles règles instaurées renforceront la position des créateurs et des ayants-droits face aux plateformes qui utilisent leur contenu.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d’une clause d’antériorité (grandfathering) et d’interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d’actions au porteur.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Depuis 2006, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
- Politique économique - Nicolas Tripet
Phishing : les entreprises suisses en ligne de mire
Mi-novembre, la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI) publiait son rapport semestriel relatif à la situation de la sûreté de l’information en Suisse et sur le plan international. Sans surprise, parmi les différents risques énumérés pour les entreprises, le social engineering (ou ingénierie sociale) y détient une place de choix.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ».
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
- Politique économique - Nicolas Tripet
Transformation digitale : accélérer les programmes nationaux de recherche
Le 21 septembre dernier, le Conseil fédéral a lancé un nouveau programme de recherche intitulé « transformation numérique ». Articulé autour de 3 axes « formation apprentissage et tournant numérique », « Éthique, fiabilité et gouvernance » et «Économie numérique et marché du travail», le principal objectif de ce dernier vise à « mieux cerner les chances et les risques de la numérisation pour la société et l’économie »
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin.
- Politique économique - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.