- Santé - Jérôme Simon-Vermot
L’application de la clause du besoin des médecins est contestée dans le canton de Vaud
Le 5 juillet 2023, Vaud Cliniques, l’association vaudoise des cliniques privées annonçait par voie de communiqué de presse qu’elle entendait recourir à la Cour constitutionnelle contre l’arrêté du Conseil d’Etat sur la limitation des médecins à pratiquer à charge de l’assurance-maladie obligatoire des soins (ALAM) du 1er juillet 2023.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
L’ambulatoire avant le stationnaire : point de la situation
Le premier janvier 2019, la nouvelle réglementation visant à encourager la prise en charge ambulatoire est entrée en vigueur. La modification de l’Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins (OPAS) prévoyait que 6 groupes d’interventions ne seraient dorénavant, et sauf exception, remboursés que s’ils étaient réalisés en ambulatoire. Le 24 mai 2022, un rapport de l’IDEHAP agissant sur mandat de l’OFSP fait le point sur la situation. En substance, voici quelques-unes de ses conclusions.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
La nouvelle clause du besoin des médecins
Depuis le 1er juillet 2021, l’art. 55a LAMal règle de manière définitive la question du moratoire sur l’installation des médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Les conditions-cadres cantonales relatives à la planification hospitalière doivent respecter le droit fédéral
Dans un arrêt du 17 septembre 2021 (C-7017/2015), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé que les conditions-cadres de la planification hospitalière neuchâteloise qui discriminaient les établissements privés étaient contraires au droit fédéral.
- Santé - Eloïse Oberson
Prime Covid-19 : ou comment s’attirer les foudres de l’ensemble des acteurs du système de santé ?
Par voie de communiqué de presse, le Conseil d’Etat vaudois annonçait, le 19 février dernier, sa volonté « d’exprimer sa reconnaissance au personnel des institutions socio-sanitaires publiques, parapubliques et privées qui ont fait preuve d’une mobilisation hors-norme sur le front de la pandémie ».
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Quelques considérations sur le système de réduction des primes de l’assurance-maladie
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du parti socialiste « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» est en consultation jusqu’au 04.02.21.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
L’objectif de maîtrise des coûts ou les prémisses d’une médecine à deux vitesses
Le 2ème volet de mesures destinées à freiner la hausse des coûts constitue le second projet de révision de la LAMal fondé sur le Rapport du groupe d’experts mandaté par la Confédération du 24 août 2017.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Financement hospitalier : on reparle des prestations d’intérêt général (PIG)
La nouvelle étude du Prof. Stefan Felder de l’Université de Bâle relative au subventionnement des hôpitaux publics est disponible (en allemand) sur le site de l’association Cliniques Privées Suisses.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Objectif de maîtrise des coûts – attention au rationnement
Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mai 2020 qu’il était favorable à l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
L’Évolution du catalogue des prestations LAMal : attention à l’augmentation incontrôlée des coûts
Dans le cadre des discussions sur les coûts de la santé, la question de l’offre et des volumes de prestations est souvent débattue. Les critiques se font en revanche plus discrètes lorsque l’on aborde l’étendue du catalogue des prestations prises en charge par l’assurance-maladie.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Il y a encore beaucoup à faire en matière de concurrence et de transparence
Un rapport de l’OFSP de juin 2019 arrive à la conclusion que les effets de la révision de la LAMal concernant le nouveau financement hospitalier entré en vigueur en 2012 sont globalement positifs.
- Santé - Frédéric Abbet
Autorisation d’exercer sous sa propre responsabilité professionnelle : des recommandations de bon sens à prendre avec circonspection
La sécurité des patients a pour corollaire une certaine restriction de la liberté économique des professionnels de la santé. Un régime d’autorisation de pratique est généralement instauré dès l’instant où le professionnel de santé souhaite exercer son métier sous sa propre responsabilité.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.
Plusieurs décisions récentes du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) ont jeté le discrédit sur la planification hospitalière de certains cantons latins.
- Santé - Frédéric Abbet
Ostéopathie : Nécessité d’une reconnaissance vigilante des diplômes étrangers
Afin de garantir la qualité de la pratique professionnelle et la sécurité des patients, l’ostéopathie a toujours été soumise à des exigences élevées de formation. Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur les professions de la santé (LPSan), vraisemblablement en 2020, un Master of science HES est nécessaire pour exercer la profession de manière indépendante.
- Santé - Grégory Bovay
Etude BASS : Une étude imprécise et partiale sur les revenus des médecins
L’office fédéral de la santé publique (OFSP) publie de nouveaux chiffres qui sèment la confusion et laissent à penser que les revenus des médecins, notamment indépendants, sont la cause de l’augmentation de primes d’assurance-maladie de la population suisse.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Postulat Christelle Luisier-Brodard et Consorts : « En savoir un peu plus sur les PIG (prestations d’intérêt général) »
Les PIG sont des subventions de l’Etat définies à l’art. 49, al. 3, LAMal. Elles comprennent en particulier les montants destinés au maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que ceux versés pour la recherche et la formation universitaire.
- Santé - Jérôme Simon-Vermot
Initiative parlementaire 09.528 : Financement moniste des prestations de soins
Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ».