Projet de modification de la loi vaudoise sur les allocations familiales

Le Département de la santé et de l’action sociale du Canton de Vaud a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les allocations familiales, avec une entrée en vigueur prévue le 1^er janvier 2013. Ce projet prévoit notamment une importante augmentation de l’allocation de formation professionnelle, mais aussi la fixation d’un taux unique de cotisation sur les salaires pour toutes les caisses d’allocations familiales actives dans le Canton de Vaud. L’autonomie des caisses d’allocations familiales privées est donc directement menacée.

Dans sa prise de position (ci-dessous), la Fédération patronale vaudoise (FPV) s'oppose à une augmentation du montant des allocations de formation, à un taux unique et à un système de surcompensation intégrale. En revanche, prenant en considération les problèmes structurels que rencontrent certaines caisses et par solidarité avec celles-ci, la FPV souscrit à un mode de surcompensation partielle à hauteur de 60%.