Les travailleurs détachés sont aussi une préoccupation européenne
Il y a quelques semaines, nous lisions dans les colonnes du Matin que l’Union européenne (UE) envisageait d’interdire aux personnes travaillant dans les salons de coiffure de porter des talons, des bagues ou des montres, ceci au nom de la protection de la santé et de la sécurité. Fantaisiste ! Excessive, l’Europe l’est parfois, certains diront souvent. Dans un registre plus sérieux, mais avec un résultat tout aussi insoutenable, la Commission européenne entend adopter de nouvelles mesures de protection des travailleurs provisoirement en poste à l’étranger. Récemment dévoilée, la proposition de la Commission comprend ainsi la révision de la directive sur les travailleurs détachés, assortie de propositions qui devraient renforcer les règles européennes sur le droit de grève et qui donnerait à l’action collective une présomption de légalité. La Commission envisage surtout d’introduire le principe de « responsabilité conjointe et solidaire » qui s’appliquerait à l’ensemble de la chaine de sous-traitance dans le secteur de la construction.
Business Europe, la Fédération européenne des employeurs privés, s’est inquiétée de ce projet, et s’est particulièrement préoccupée de la volonté d’introduire le principe de responsabilité conjointe et solidaire. Elle estime, à notre sens à juste titre, que ces dispositions risquent de miner la compétitivité des entreprises, à un moment particulièrement inopportun. Elles transfèreraient la responsabilité du respect des lois sociales aux entreprises, ce qui constituerait non seulement un nouveau fardeau administratif pour les entreprises, mais aussi une restriction à la liberté de fournir des services au sein du marché unique.
En Suisse, nous sommes confrontés aux mêmes préoccupations, dès lors que la Commission de l’économie du Conseil national a repris l’idée de la Commission européenne. Elle a ainsi proposé de durcir encore le projet du Conseil fédéral visant à renforcer les mesures d’accompagnement. L’entrepreneur qui ferait appel à un sous-traitant serait solidairement responsable du non-respect des conditions légales. Tout comme nos homologues européens, nous jugeons que cette proposition est excessive : les entreprises ne disposent d’aucun pouvoir sur leurs fournisseurs et le dispositif légal actuel est suffisant ; l’entrepreneur qui sous-traite tout ou partie des travaux doit déjà obliger contractuellement les sous-traitants à respecter la loi, à défaut de quoi il peut être rendu responsable. Ces nouvelles mesures seraient également contre-productives car elles entraîneraient des démarches administratives et des coûts supplémentaires pour les entreprises suisses et, surtout, remettraient en cause sans motifs justifiés les principes fondamentaux du droit privé suisse en matière de responsabilité. Il nous paraît plus opportun de s’en tenir au dispositif proposé par le Conseil fédéral qui renforce, de manière ciblée, les mesures d’accompagnement et permettra notamment de lutter contre les « faux indépendants ».
Sandrine Hanhardt Redondo, L'Agefi du 25 avril 2012
Mercredi 25 avril 2012Catégorie(s): Articles de presse
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo