Révision de la loi fédérale sur la signature électronique

Le projet mis en consultation consiste en une révision totale de la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique, dénomination désormais complétée par «… et des autres utilisations des certificats numériques» (loi sur la signature électronique, SCSE).

La révision est motivée par le fait que la loi actuelle, datant de 2003, ne permet pas de répondre à certains développements techniques et à certaines attentes de l’économie privée en matière de transactions électroniques. En d’autres termes, la nouvelle loi devrait encourager l’utilisation de la certification électronique en rendant celle-ci plus facilement utilisable par les entreprises et les particuliers.

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.