Résidences secondaires: la gabegie institutionnelle
Lors des votations du mois de mars, le peuple et les cantons ont accepté à une faible majorité l'initiative populaire «pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». Pour mémoire, celle-ci limite le taux de résidences secondaires dans les communes à 20% du parc des logements et de la surface brute au sol habitable. La disposition transitoire donne la compétence au Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance si le Parlement n'a pas légiféré dans un délai de deux ans dès l'acceptation de l'initiative. Il apparaît ainsi au premier abord que le législateur a jusqu'au 11 mars 2014 pour préciser l'initiative, en particulier la notion même de résidences secondaires, ainsi que la méthodologie permettant de calculer leur taux au regard des deux critères contenus dans le texte. Cependant, la disposition transitoire prévoit aussi la nullité des permis de construire des résidences secondaires délivrés entre le 1er janvier suivant l'acceptation de l'initiative – en l'occurrence le 1er janvier 2013 – et l'entrée en vigueur des dispositions d'exécution. Or, pour pouvoir déterminer si un tel permis de construire est ou non valable, il faudra bien savoir ce que l'on entend par «résidence secondaire» et quelles sont exactement les communes concernées, cela d'ici la fin de l'année.
Conscient de cette difficulté, le Conseil fédéral a élaboré une ordonnance d'exécution qui était en consultation jusqu'à la fin de la semaine dernière. Malheureusement, aussi louables soient les intentions du gouvernement, elles ne peuvent suppléer le fait qu'il n'est absolument pas habilité à agir de la sorte, à tout le moins avant le 11 mars 2014. A son absence de compétence en la matière s'ajoute le côté tout à fait insatisfaisant du contenu de son projet. Entre autres défauts rédhibitoires figure la notion de résidence secondaire, qui va bien au-delà de celle indiquée par les initiants dans leur argumentaire, et étend par là le nombre de communes potentiellement visées. Par ailleurs, contrairement au texte même de l'initiative, le Conseil fédéral élimine le critère de la surface brute au sol habitable.
Nécessité fait loi, avanceront sans doute certains; un mauvais texte dénué de toute base légale et constitutionnelle vaut mieux que le vide juridique. Cependant, quitte à raisonner de la sorte, on pourrait tout aussi bien plaider en faveur de l'adoption d'une loi fédérale urgente privant d'effets les dispositions constitutionnelles résultant de l'initiative jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application. Une telle manière de faire ne serait somme toute guère plus scandaleuse, du point de vue du respect des institutions et de la volonté populaire, que l'option choisie par le Conseil fédéral.
Ainsi, malgré les inconvénients qui peuvent en résulter, il reste préférable de faire les choses «proprement». Le Parlement dispose encore de quelques mois pour adopter une loi fédérale urgente parant au plus pressé tout en respectant la Constitution. Le défi est difficile, mais pas impossible à relever.
Sophie Paschoud, L'Agefi du 27 juin 2012
