Révision de la convention de double imposition entre la Suisse et la France

Le projet de révision de la Convention de double imposition (CDI) entre la Confédération suisse et la République française en matière d’impôts sur les successions a fait l’objet – après avoir été paraphé par les deux Etats – d’une procédure d’audition accélérée.

Le Centre Patronal a adressé au Département fédéral des finances une prise de position, relevant l’importance de cet objet et s’étonnant notamment de l’absence d’audition préalable et de l’ampleur des concessions unilatérales consenties par la Suisse.

Le Centre Patronal s’oppose à la signature de la nouvelle CDI dans la version où elle est actuellement proposée, et estime qu’un vide conventionnel serait davantage profitable à la Suisse qu’un accord largement défavorable.

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.