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Révision de l’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques

La Confédération a mis en consultation un projet de révision totale de l’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE). La révision proposée vise essentiellement à étendre le champ d’application subjectif de l’ordonnance en précisant qui sont les officiers publics, à régler la saisie des extraits électroniques légalisés des registres publics de droit privé, à règlementer les émoluments, à raccorder les systèmes cantonaux au registre suisse des officiers publics, à procéder à des adaptations terminologiques et à simplifier et à actualiser des dispositions en vigueur.

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.

 

Mardi 6 décembre 2016
Catégorie(s): Politique   |  Consultations
Auteur/personne de contact: Patrick Mock