AccueilActualités > 28.02.2017

Contre-projet à l'initiative RASA

Le Conseil fédéral a mis en consultation deux propositions de contre-projet à l’initiative «Sortons de l’impasse! – Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» (initiative RASA), qui demande la suppression de la disposition constitutionnelle sur l’immigration acceptée en votation le 9 février 2014 (art. 121a Cst).

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.

 

Mardi 28 février 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo