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Projet vaudois de régions de santé: technocratique et étatiste

Communiqué de presse

Paudex, le 4 avril 2017 - L’avant-projet de loi sur les régions de santé, mis en consultation jusqu’à la fin du mois de mars, représente un bouleversement fondamental mais ne repose sur aucune évaluation objective du fonctionnement des structures existantes. Exagérément centralisateur, cet avant-projet ne recherche pas tant à améliorer le système existant qu’à concentrer les pouvoirs en mains de l’administration et de régions de santé dont les organes sont nommés par la puissance publique. Problématique sur le plan de la gouvernance, notamment du fait que ces régions seraient juges et parties puisqu’elles pourraient arbitrer entre le développement d’institutions propres et la collaboration avec des structures existantes, le projet maintient le flou sur l’ampleur des flux financiers qu’il serait appelé à gérer et sur les contributions à charge des communes.

Fondé sur un certain nombre de constats, notamment ceux liés à la démographie et au vieillissement de la population, le projet présenté par le département de la santé et de l’action sociale propose d’apporter des réponses avant tout technocratiques. On ne peut qu’être frappé par l’absence d’évaluation objective du système en vigueur actuellement. Aucune analyse sérieuse des forces et des faiblesses, évaluées par une instance neutre et permettant d’apprécier le système vaudois par rapport aux autres systèmes cantonaux, n’est effectuée. Faute d’une telle analyse, aucune proposition d’amélioration du système existant n’est avancée.

Il apparaît dès lors que ce ne sont pas tant les faiblesses éventuelles du système actuel que l’on recherche à corriger, mais que l’objectif de la manoeuvre est avant tout de remettre en question les modes de pilotage et d’organisation dans le but de concentrer les pouvoirs en mains du Département et de son administration. Ce mode de faire, particulièrement peu respectueux des acteurs du terrain – dont plusieurs n’ont pas été associés ou consultés en amont de manière spécifique – est révélateur d’une vision biaisée des choses.

Le projet se distingue par son approche technocratique et vise avant tout à créer une, voire deux couches décisionnelles supplémentaire: les régions de santé et leur organe faîtier. Quatre régions se partageraient le territoire cantonal, avec à leur tête des conseils majoritairement nommés par le Conseil d’Etat. Dotées de compétences extrêmement étendues, elles auront la haute main sur l’ensemble des structures ou institutions de santé présentes dans leur périmètre géographique; elles seront en position non seulement de fixer les règles du jeu mais aussi de décider de fournir elles-mêmes des prestations, voire d’en délimiter l’ampleur. Outre que ces conseils de région n’auront pas l’autonomie nécessaire vis-à-vis du département de la santé et de l’administration pour effectuer les arbitrages indispensables dans le cadre de leur activité, le système n’est absolument pas satisfaisant sous l’angle de la gouvernance, puisque les régions seront ainsi en position de juge et partie lorsqu’il conviendra d’arbitrer entre les divers intérêts.

Enfin, le projet se révèle particulièrement flou du point de vue du financement et des flux financiers, en particulier s’agissant de la participation des communes qui semble devoir encore être négociée. En outre, les coûts liés l’administration du système et les contrôles qu’il suppose ne sont pas évalués.

Tout comme nombre d’organismes et d’institutions actives dans le domaine de la santé, la Fédération patronale vaudoise ne peut souscrire à un projet qui ne repose pas sur une analyse objective. Elle s’oppose à un projet technocratique et centralisateur qui constitue un pas de plus vers la concentration des pouvoirs en mains de l’administration.

 

Mardi 4 avril 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations   |  Presse & médias   |  FPV
Auteur/personne de contact: Jean-Hugues Busslinger