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Modifications de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation des modifications de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE, Lex Koller). Celles-ci visent en premier à réaliser le postulat Hodgers, qui demande que les ressortissants d’Etats extra-européens aient accès aux logements des sociétés coopératives d’habitation par l’acquisition de parts dans celles-ci; mais elles modifient aussi les règles concernant l’acquisition des résidences principales par des étrangers extra-européens.

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.

 

Mercredi 14 juin 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations   |  FPV
Auteur/personne de contact: Frédéric Dovat