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Gestion de l'immigration (art. 121a Cst.), obligation de communiquer les postes vacants

Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale (gestion de l'immigration), le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur plusieurs révisions d’ordonnances nécessaires à l'application des modifications de lois adoptées le 16 décembre 2016 et notamment de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui prévoit l’obligation de communiquer les postes vacants.

Vous trouvez ci-dessous notre prise de position, ainsi que la circulaire de consultation préalable de la FPV.

 

Lundi 28 août 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations   |  FPV
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo