AccueilActualités > 06.07.2017

Gestion de l'immigration (art. 121a Cst.), modifications d'ordonnances

Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article 121a de la Constitution fédérale (gestion de l'immigration), le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur plusieurs révisions d’ordonnances nécessaires à l'application des modifications de lois adoptées le 16 décembre 2016 et notamment de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) qui prévoit l’obligation de communiquer les postes vacants.

Vous trouvez ci-dessous la circulaire d'information de la Fédération patronale vaudoise.

 

Jeudi 6 juillet 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations   |  FPV
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo