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Consultation: initiative parlementaire 13.426 – renouvellement tacite des contrats

Le 17 avril 2013, l’ancien conseiller national Mauro Poggia a déposé une initiative parlementaire 13.426 «Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices». Les Commissions des affaires juridiques du Conseil national et du Conseil des Etats ont décidé de lui donner suite et confié l’élaboration d’un avant-projet à une sous-commission. L’approche choisie était l’instauration d’une obligation légale d’informer et contre une interdiction générale des renouvellements automatiques de contrat.

Le projet a été mis en consultation. Vous trouvez ci-dessous notre prise de position.

 

Mercredi 13 septembre 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations
Auteur/personne de contact: Sandrine Hanhardt Redondo