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Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF 17)

En date du 12 février 2017, le peuple suisse a rejeté massivement le projet de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Le système fiscal actuel ne correspond pas aux standards de l’UE et de l’OCDE, de sorte qu’une réforme de l’imposition des entreprises demeure toujours nécessaire.

Le projet PF 17, qui remplace RIE III, est soumis à consultation jusqu’au 6 décembre 2017. Il vise à garantir une charge fiscale compétitive et rétablit l’acceptation internationale de notre régime fiscal. Il introduit de nouvelles dispositions fiscales particulières pour que la Suisse reste un lieu d’implantation intéressant pour les entreprises.

Vous trouvez ci-dessous la circulaire d'information détaillée publiée par la Fédération patronale vaudoise.

 

Mercredi 8 novembre 2017
Catégorie(s): Politique   |  Consultations   |  FPV
Auteur/personne de contact: Cyril Schaer