Avant-projet de loi vaudoise sur la protection des données
Un bon projet qui doit veiller à ne pas contribuer inutilement au gonflement de l’activité administrative
La FPV est globalement favorable à l’avant-projet de loi sur la protection des données qui ne pose pas de problème de principe. Celui-ci a l’avantage, d’une part d’étendre le champ d’application de la loi au traitement des données personnelles (tous les fichiers, informatisés ou non) et, d’autre part, d’institutionnaliser et de réglementer le traitement, la transmission et la conservation des données de chaque individu (registre des données), ce qui va dans le sens d’une nécessaire garantie de la protection de la sphère privée.
L’initiative du canton de Vaud d’intégrer, dans l’avant-projet, la vidéosurveillance est à saluer, ceci d’autant plus que la nouvelle loi ne statuera pas sur l’opportunité et l’efficacité d’un tel moyen. La compétence d’en évaluer et d’en déterminer la finalité sera toujours assurée par les communes vaudoises qui disposent d’une autonomie dans la gestion, et donc la surveillance, du domaine public.
Toutefois, la FPV s’oppose fermement à la création de la fonction de préposé à la protection des données. En effet, on ne voit pas quel est l’intérêt de créer deux postes (préposé et secrétariat) pour un coût estimé à CHF 150’000.- sans qu’une demande réelle et concrète ne le justifie; sans compter que la fonction se limite à la simple médiation, sans pouvoir décisionnel, impliquant un va-et-vient entre l’autorité compétente et le préposé.
Pour ces raisons, nous proposons de maintenir la commission restreinte, dont l’activité est aujourd’hui très réduite et dont les compétences et le mode de fonctionnement ne sont pas contestés. Il s’agirait en outre de lui conférer, en plus de ses tâches de médiation, un pouvoir de décision.
Pour tous renseignements:
Barbara Sibilla (021 796 33 31 / bsibilla@centrepatronal.ch)