Nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (nLVFPr)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La Fédération patronale vaudoise estime que l’avant-projet de nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle doit être accepté. La FPV soutient particulièrement la refonte de la surveillance de l’apprentissage, ainsi que la mise sur pied d’un Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle. Toutefois, la FPV souligne que ce ne doit pas être le motif pour l’Etat de diminuer son effort financier dans ce domaine.

La Fédération patronale vaudoise accepte d’entrer en matière sur ce projet et en souligne les nombreux éléments positifs. Il s’agit tout d’abord de la refonte de la surveillance de l’apprentissage qui, dans un souci d’amélioration de la qualité des formations, doit être repensée. Les associations professionnelles auront ainsi l’occasion de s’y impliquer plus que par le passé, ce qui est tout à fait justifié.

En matière de financement, l’instauration dans la loi d’une Fondation chargée de mettre sur pied un Fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle est également un élément capital du projet que notre Fédération soutient particulièrement. A cet effet, elle formule un certain nombre de conditions qui devront être respectées impérativement pour éviter notamment tout affaiblissement du partenariat social. Le Fonds que la Fondation est chargée de constituer est un Fonds patronal alimenté par tous les employeurs. La gestion de la Fondation doit être organisée par un organisme privé sous la responsabilité d’un Conseil de Fondation dont la majorité des membres sont des représentants patronaux. Ce Fonds doit être subsidiaire et par conséquent ne pas entraîner la disparition de fonds préexistants, notamment ceux issus de conventions collectives. Outre le fait que la liste exhaustive des prestations est fixée dans la loi, ainsi d’ailleurs que le taux de contribution des employeurs, il est indispensable que l’Etat ne diminue pas son effort en faveur de la formation professionnelle.

Le financement de cette loi doit être encore clarifié car, avec les nombreux changements qui sont la conséquence de la réforme en profondeur de la formation professionnelle sur le plan suisse, ce point essentiel est loin d’être clair. Il faut rappeler dans ce contexte que la seule intégration des métiers de la santé et du social au système fédéral de formation professionnelle est délicate, du point de vue financier aussi. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la loi nécessite encore un travail important au niveau des textes avant de pouvoir être soumise au Grand Conseil. Notre Fédération juge également souhaitable que les règlements d’application soient élaborés sans attendre car cela permettra de clarifier de nombreux aspects.

Notre Fédération regrette que la méthode de travail adoptée pour rédiger cet avant-projet, impliquant notamment la participations active des partenaires sociaux, n’ait pas été appliquée pour réviser la loi sur l’orientation scolaire et professionnelle.

Pour tous renseignements: Jacques Desgraz (tél. 021 796 33 00)

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