Loi vaudoise sur la formation professionnelle: les partenaires sociaux s’engagent
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Il n’est pas banal que les représentants syndicaux et patronaux interviennent d’une même voix au moment où un projet de loi s’apprête à entrer dans sa phase parlementaire. Dans le domaine de la formation professionnelle, cela ne doit pas surprendre: les avis sont très convergents et les efforts accomplis de concert. Tel a d’ailleurs été le cas dans les travaux préparatoires du futur droit vaudois – en collaboration étroite avec les services de l’Etat – et il est souhaitable que le monde politique prenne en compte cette convergence de vues.
L’élément phare du projet de loi consiste très certainement en la création d’une fondation consacrée à la formation professionnelle et destinée à décharger en partie les entreprises formatrices des coûts non subventionnés de telles formations. Alimentée par une contribution prélevée auprès de tous les employeurs et indépendants du canton et correspondant au maximum à 1‰ des salaires et revenus, la fondation est susceptible de disposer chaque année d’une quinzaine de millions de francs. Les organisations patronales et syndicales insistent sur le fait que ces moyens nouveaux ne doivent en aucun cas constituer un prétexte pour que l’Etat se désengage financièrement de la formation professionnelle. Une diminution des moyens mis à disposition par les autorités cantonales serait d’autant plus inadmissible que les filières gymnasiales et académiques sont largement, pour ne pas dire exclusivement, financées par l’Etat.
Le projet de fondation a fait l’objet de nombreuses discussions entre les organisations économiques et les services de l’Etat. Dans ce contexte, il est certaines modalités auxquelles il s’agira de veiller:
- La limitation des prestations à financer: il s’agit essentiellement des frais des cours interentreprises et des coûts des examens professionnels fédéraux.
- La répartition des pouvoirs: le Conseil de la fondation, composé de neuf membres, est à majorité patronale.
- La subsidiarité par rapport aux éléments existants: il est normal que les contributions à la fondation cantonale soient subsidiaires par rapport à celles qui peuvent être instituées en particulier par des conventions collectives de travail. Il faut d’une part maintenir les réalisations qui existent parfois de longue date et d’autre part éviter que des entreprises soient amenées à passer deux fois à la caisse.
Tout le domaine de la surveillance de l’apprentissage va par ailleurs faire l’objet de profondes modifications. L’institution des commissions de formation professionnelle – dans lesquelles les syndicats sont représentés – est renforcée, ce qui se justifie pour mettre en place une surveillance plus efficace, qui se déroulera désormais par domaine économique. Ces contrôles de la qualité seront opérés par des commissaires professionnels nommés par l’Etat mais engagés par les professions, système qu’il faut lui aussi saluer puisqu’il consacre la responsabilité des associations professionnelles.
Pour tous renseignements:
- Patrick Crausaz, membre de la direction de la FVE, tél. 079 637 97 43
- Aldo Ferrari, secrétaire régional d’Unia Vaud, tél. 079 247 73 92
- Julien Guex, sous-directeur de la CVCI, tél. 021 613 35 35
- Christophe Reymond, secrétaire général de la FPV, tél. 021 796 33 00
Jeudi 30 octobre 2008Catégorie(s): Politique | Presse & médias | FPV
Auteur/personne de contact: Christophe Reymond