Activité ou domicile à l'étranger

Assujettissement

L'assujettissement peut dépendre des dispositions légales AVS, de l'Accord avec l'UE, de la Convention de l'AELE, ou encore d'une convention de sécurité sociale.

En règle générale, une personne salariée est soumise au régime d'assurance sociale de l'Etat dans lequel elle exerce son activité selon le principe de l'affiliation au lieu de travail.

En présence d'une situation particulière (compte tenu de la complexité des règles internationales), nous vous invitons à nous contacter, sachant qu'une erreur d'assujettissement peut avoir de fâcheuses conséquences, tant pour l'employeur que pour l'employé.

Les employeurs confrontés régulièrement à des démarches d'assujettissement peuvent obtenir un droit d'accès au nouveau portail internet ALPS de l'OFAS. En savoir plus…

 

Accord bilatéral entre la Suisse et l'UE
(règlements n° 883/2004 et 987/2009)

L'accord vise notamment à la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la réglementation européenne. Les dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d'un Etat de l'UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l'UE.

En règle générale, les personnes concernées qui travaillent dans un des Etats signataires des accords sont soumises à la législation sociale du lieu de travail.

Des règles de coordination s'appliquent aux travailleurs exerçant simultanément une activité dans deux ou plusieurs Etats signataires de l'accord.

Les ressortissants suisses ou de l'UE qui exercent une activité salariée pour un ou plusieurs employeurs dans plusieurs Etats sont assujettis à la législation sociale de leur Etat de résidence, si une partie substantielle de leur activité (25% de l'ensemble des activités) y est exercée.

S'ils ne travaillent pas de manière substantielle (25%) dans l'Etat de domicile, ils sont assujettis:

  • lorsqu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs avec siège dans le même Etat, à la législation sociale de l'Etat du siège;
  • lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans deux Etats dont l'un est le pays de résidence, à la législation sociale de l'autre Etat (celui où ils ne résident pas);
  • lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans différents Etats autres que le pays de résidence, à la législation sociale de l'Etat de domicile.

Le cas échéant, vous avez la possibilité d'adresser à la Caisse le formulaire «Aide à la détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité», dûment complété et signé.

Pour le salarié détaché temporairement de Suisse dans un Etat UE, il y a lieu d'adresser à la Caisse le formulaire «Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d’une activité professionnelle à l'étranger», dûment complété et signé.

Pour le salarié détaché temporairement d'un Etat UE en Suisse, une copie de l'attestation A1 dûment complétée par l'autorité étrangère compétente doit impérativement être transmise à notre Caisse.

Etats membres de l'UE:
Allemagne; Autriche; Belgique; Bulgarie; Chypre; Croatie; Danemark; Espagne; Estonie; Finlande; France; Grande-Bretagne; Grèce; Hongrie; Irlande; Italie; Lettonie; Lituanie; Luxembourg; Malte; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Roumanie; Slovaquie; Slovénie; Suède; Tchéquie

 

Convention de l'AELE

Les règlements de l'UE n° 883/2004 et 987/2009 sont également applicables aux relations entre la Suisse et les autres Etats de l'AELE. Ces dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d'un Etat de l'AELE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l'AELE.

En règle générale, les personnes concernées qui travaillent uniquement en Suisse ou dans un Etat de l'AELE sont soumises à la législation sociale du lieu de travail.

Des règles de coordination s'appliquent aux travailleurs exerçant simultanément une activité dans deux ou plusieurs Etats de l'AELE, et/ou en Suisse.

Les ressortissants suisses ou de l'AELE qui exercent une activité salariée pour un ou plusieurs employeurs dans plusieurs Etats sont assujettis à la législation sociale de leur Etat de résidence, si une partie substantielle de leur activité (25% de l'ensemble des activités) y est exercée.

S'ils ne travaillent pas de manière substantielle (25%) dans l'Etat de domicile, ils sont assujettis:

  • lorsqu'ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs avec siège dans le même Etat, à la législation sociale de l'Etat du siège;
  • lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans deux Etats dont l'un est le pays de résidence, à la législation sociale de l'autre Etat (celui où ils ne résident pas);
  • lorsqu'ils travaillent pour plusieurs employeurs avec sièges dans différents Etats autres que le pays de résidence, à la législation sociale de l'Etat de domicile.

Le cas échéant, vous avez la possibilité d'adresser à la Caisse le formulaire «Aide à la détermination de la législation applicable en cas de pluriactivité», dûment complété et signé.

Pour le salarié détaché temporairement de Suisse dans un Etat de l'AELE, il y a lieu d'adresser à la Caisse le formulaire «Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d’une activité professionnelle à l'étranger», dûment complété et signé.

Pour le salarié détaché temporairement d'un Etat de l'AELE en Suisse, une copie de l'attestation A1 dûment complétée par l'autorité étrangère compétente doit impérativement être transmise à notre Caisse.

Etats membres de l'AELE:
Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège

 

Conventions de sécurité sociale

La Suisse a conclu à ce jour des conventions de sécurité sociale avec les Etats suivants: Australie, Bosnie-Herzégovine, Canada/Québec, Chili, Chine, Corée du Sud, Inde, Israël, Japon, Macédoine, Philippines, Saint-Marin, Serbie, Monténégro, Turquie, Uruguay, USA.

Des conventions de sécurité sociale ont également été conclues avec certains Etats de l'UE et de l'AELE. Elles restent applicables aux ressortissants d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE.

Ces conventions visent deux buts. Premièrement, les ressortissants des Etats contractants doivent jouir de l'égalité de droit aux prestations. Deuxièmement, ils ne doivent pas être soumis à un cumul de charge grevant un même revenu par le biais des cotisations sociales.

En matière d'assujettissement à l'assurance, toutes les conventions partent du principe de l'affiliation au lieu de travail. Il s'en suit que le droit applicable est à chaque fois celui du pays où s'exerce l'activité lucrative.

Pour le salarié envoyé temporairement de Suisse dans un Etat contractant, il y a lieu d'adresser à la Caisse le formulaire «Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales durant l'exercice temporaire d’une activité professionnelle à l'étranger», dûment complété et signé.

Pour le salarié envoyé temporairement d'un Etat contractant en Suisse, une copie du certificat de détachement dûment complété par l'autorité étrangère compétente doit impérativement être transmise à notre Caisse.

 

Adhésion volontaire à l'assurance obligatoire

Les personnes de nationalité suisse ou étrangère travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse peuvent rester assurées aux conditions suivantes:

 

Adhésion volontaire des personnes sans activité lucrative accompagnant à l'étranger leur conjoint assuré

Les personnes mariées, domiciliées à l'étranger peuvent adhérer à l'assurance obligatoire aux conditions suivantes:

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le «Mémento 10.01» (pdf) sur le site officiel de l'AVS.

 

Assurance facultative

Les ressortissants suisses, les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE qui quittent la Suisse ne sont en principe plus assujettis à l'assurance obligatoire.

Ils ont toutefois la possibilité d'adhérer à l'assurance facultative aux conditions suivantes:

  • Avoir la nationalité suisse ou celle d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
  • Résider hors d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.
  • Avoir été assuré immédiatement avant la sortie de l'assurance obligatoire durant une période ininterrompue de 5 ans.
  • Déposer la demande dans un délai d'une année à compter de la sortie de l'assurance obligatoire, à la représentation suisse (ambassade, consulat) compétente.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le «Mémento 10.02» (pdf) sur le site officiel de l'AVS.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres renseignements
• Par courriel: avs.assujettissement (at) centrepatronal.ch
• Par téléphone: 058 796 34 00

Les avantages qui font la différence:

Des services rapides et de qualité.

Un décompte unique (une seule facture) pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et pour les allocations familiales.

Des frais de gestion bas, avec un barème dégressif à partir d'une certaine masse salariale.

Un taux de cotisation pour les allocations familiales très compétitif.

La gestion du droit aux prestations et le paiement direct des allocations familiales à vos collaborateurs (allègement administratif).