Obligation de verser des cotisations

Les personnes qui exercent une activité salariée en Suisse paient des cotisations AVS/AI/APG et AC, à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire.
L'obligation de cotiser cesse dès la fin du mois au cours duquel la personne atteint l'âge de la retraite, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.

Franchise pour les rentiers AVS

Les personnes qui continuent à exercer une activité salariée au-delà de l'âge ordinaire de la retraite bénéficient d'une franchise de Fr. 1'400.- par mois ou Fr. 16'800.- par année. Les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la partie du revenu qui dépasse ces montants. En revanche, le salaire de ces personnes n'est plus soumis à la cotisation AC.

Rémunérations de minime importance

Lorsque le salaire déterminant ne dépasse pas, pour chaque employeur, le montant de Fr. 2'300.- par année civile, les cotisations ne sont prélevées qu'à la demande de la personne assurée.

En revanche, les cotisations sur les salaires touchés par les personnes employées dans un ménage sont toujours dues.

Il en va de même pour les personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.

Le salaire déterminant des personnes employées dans des ménages n'est toutefois pas soumis à cotisations.

  • s'il a été versé jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ces personnes ont atteint l'âge de 25 ans, et
  • si le montant des salaires versés n'excède pas Fr. 750.- par année civile et par employeur.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 2.04 (pdf) sur le site officiel de l'AVS.

Personnes sans activité lucrative

Les personnes sans activité lucrative sont tenues de payer des cotisations AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20ème anniversaire.
L'obligation de cotiser prend fin au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Une personne non active n'est pas tenue de payer des cotisations si son conjoint exerce une activité lucrative et verse au moins le double de la cotisation minimale.
Les assurés concernés doivent s'annoncer à l'agence AVS de leur commune de domicile.

En règle générale, les assurés qui prennent une retraite anticipée à partir de l'année civile durant laquelle ils atteignent l'âge de 58 ans continuent d'être affiliés auprès de la Caisse, également compétente pour l'affiliation du conjoint non actif.

Le cas échéant, il y a lieu de compléter le formulaire «Demande d'affiliation pour personne sans activité lucrative».

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le «Mémento 2.01» et le «Mémento 2.03» (pdf) sur le site officiel de l'AVS.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres renseignements
• Par courriel: avs.info (at) centrepatronal.ch
• Par téléphone: 058 796 34 00

Les avantages qui font la différence:

Des services rapides et de qualité.

Un décompte unique (une seule facture) pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et pour les allocations familiales.

Des frais de gestion bas, avec un barème dégressif à partir d'une certaine masse salariale.

Un taux de cotisation pour les allocations familiales très compétitif.

La gestion du droit aux prestations et le paiement direct des allocations familiales à vos collaborateurs (allègement administratif).