Obligations de l’employeur
Toute personne physique ou morale, occupant du personnel est tenue de s’affilier à une caisse de compensation pour le règlement des cotisations AVS/AI/APG et AC.
Obligation de verser des cotisations
Les personnes qui exercent une activité salariée en Suisse paient des cotisations AVS/AI/APG et AC, à partir du 1er janvier qui suit leur 17ème anniversaire.
L’obligation de cotiser cesse dès la fin du mois au cours duquel la personne atteint l’âge de la retraite, soit 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes.
Franchise pour les rentiers AVS
Les personnes qui continuent à exercer une activité salariée au-delà de l’âge ordinaire de la retraite bénéficient d’une franchise de Fr. 1’400.- par mois ou Fr. 16’800.- par année. Les cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur la partie du revenu qui dépasse ces montants. En revanche, le salaire de ces personnes n’est plus soumis à la cotisation AC.
Rémunérations de minime importance
Lorsque le salaire déterminant ne dépasse pas, pour chaque employeur, le montant de Fr. 2'300.- par année civile, les cotisations ne sont prélevées qu’à la demande de la personne assurée.
En revanche, les cotisations sur les salaires touchés par les personnes employées dans un ménage sont toujours dues.
Il en va de même pour les personnes rémunérées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Mémento 2.04 (pdf) sur le site officiel de l'AVS.
Contrôles d’employeur
Conformément aux dispositions légales, les employeurs doivent être périodiquement contrôlés par notre service de révision. Ce contrôle, basé sur des critères d'évaluation des risques, s'effectue pour tous les employeurs annonçant une masse salariale annuelle supérieure à 100'000 francs.
Dans certains cas, des contrôles sont également prévus pour des employeurs déclarant une masse salariale annuelle de plus de 50'000 francs ou lors de situations particulières (création ou dissolution d'entreprise, changement de caisse, etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour d’autres renseignements
• Par courriel: avs.info (at) centrepatronal.ch
• Par téléphone: 021 796 34 00
Les avantages qui font la différence:
Des services rapides et de qualité.
Un décompte unique (une seule facture) pour les cotisations AVS/AI/APG/AC et pour les allocations familiales.
Des frais de gestion bas, avec un barème dégressif à partir d'une certaine masse salariale.
Un taux de cotisation pour les allocations familiales très compétitif.
La gestion du droit aux prestations et le paiement direct des allocations familiales à vos collaborateurs (allègement administratif).