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L'essentiel en bref

La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.

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Frédéric Dovat

Responsable du thème

Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier

Droit du bail – favorisons l’assainissement énergétique des bâtiments !

oct. 10, 2018, 15:35 by Thery Couturier
Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE). Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.

Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE).  Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.

Le projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) vise à permettre de facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat par lequel le prestataire s’engage à baisser la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’efficacité énergétique appropriées et calcule sa rémunération en fonction de la valeur de l’énergie économisée.

Ce projet vise à inciter les propriétaires à recourir à de tels contrats qui permettront des économies d’énergie et un meilleur confort pour les locataires. Il s’agit donc d’une situation gagnant-gagnant. En effet, en l’état, peu de propriétaire concluent de tels contrats, en raison des difficultés à répercuter leurs coûts sur les loyers.

Selon le droit actuel, la mise en œuvre du CPE est rendue difficile du fait que les coûts liés aux économies d’énergie ne correspondent pas totalement, ou peut-être partiellement, selon les mesures concrètes prises, à la définition légale des frais accessoires. Aussi, les paiements du propriétaire à la société de services énergétiques chargée de mettre en place les mesures prévues dans le CPE ne peuvent être répercutés qu’au moyen d’adaptations de loyer.

A l’heure de la stratégie énergétique 2050 où il est demandé aux propriétaires d’assainir énergétiquement leurs immeubles, le projet de révision de l’OBLF proposé va clairement dans la bonne direction et encouragera les propriétaires dans cette voie, de sorte que le Centre Patronal soutient ce projet.

Prise de position officielle du Centre Patronal


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Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.

Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.

Nos principes, notre agenda

Notre position

L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.

Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.

Prochaines échéances

Les années 2018 à 2022 vont être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, tandis que les régions alpines auront à surmonter les effets de l’initiative sur la limitation des résidences secondaires.

Par ailleurs, le marché immobilier se détend avec une hausse des logements et surfaces commerciales vacants. Les trop nombreuses interventions étatiques devront en tenir compte.

Nous nous opposons à la deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui prévoit des restrictions supplémentaires telles qu’une compensation intégrale des constructions hors zones à bâtir.

amenagement-territoire

Le taux de logements vacants au 1er juin 2019 par canton

Le taux de logements vacants augmente, ce n’est pas dû aux législations de droit public contraignantes, mais au marché qui s’autorégule.

Enjeux

Attractivité de l’immobilier

Le Conseil fédéral tente de freiner les investissements immobiliers, craignant une bulle immobilière. Par ailleurs, du fait des taux d’intérêts négatifs perçus par la Banque nationale suisse, l’immobilier est rendu plus attractif pour un certain nombre d’acteurs, dont les caisses de pension. Or, le rendement admissible des fonds propres, déterminé par la jurisprudence alors que les taux hypothécaires étaient de l’ordre de 5 %, est à ce jour de 2 %, ce qui ne permet pas d’assurer aux caisses de pension des rendements suffisants pour financer les rentes de leurs assurés. Ce système devra être revu afin qu’il soit adapté à la réalité du marché.

Disponibilité de terrains

La mise à disposition de suffisamment de terrains adaptés aux besoins des entreprises et de la population est indispensable au bon développement du pays. La Suisse a connu une croissance soutenue ces dernières années, ce qui a contribué notamment à augmenter la demande de logements et de surfaces commerciales ou industrielles. L’offre de logements n’a pas immédiatement suivi cette demande, du fait de procédures administratives lourdes et coûteuses. On observe cependant que l’offre de logements augmente. Quant à l’offre de surfaces commerciales, elle est pour l’instant excédentaire. De surcroît, les zones à bâtir doivent être redimensionnées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de l’aménagement du territoire, ces éléments devront être pris en compte.

Rénovation des bâtiments

La volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre implique l’assainissement énergétique des bâtiments, plus de 40 % des rejets de CO2 émis en Suisse étant imputables aux immeubles. Ces rénovations énergétiques seront très coûteuses pour les propriétaires et les locataires. Le Programme Bâtiments offre certes des subsides aux propriétaires afin de financer une partie de ces travaux. La dotation de ce programme a été augmentée de 300 à 450 millions par année, ce qui ne suffira toutefois pas pour atteindre les ambitieux objectifs du Conseil fédéral. Il importe dès lors que les contraintes administratives soient réduites, que la législation permette le report des charges liées à de tels investissements sur les locataires et que le système fiscal soit aménagé pour inciter les propriétaires à entreprendre ces travaux.

Nos dernières consultations politiques

 

 

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Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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