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L'essentiel en bref

La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.

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Frédéric Dovat

Responsable du thème

Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier

Droit du bail – favorisons l’assainissement énergétique des bâtiments !

oct. 10, 2018, 15:35 by Thery Couturier
Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE). Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.

Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE).  Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.

Le projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) vise à permettre de facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat par lequel le prestataire s’engage à baisser la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’efficacité énergétique appropriées et calcule sa rémunération en fonction de la valeur de l’énergie économisée.

Ce projet vise à inciter les propriétaires à recourir à de tels contrats qui permettront des économies d’énergie et un meilleur confort pour les locataires. Il s’agit donc d’une situation gagnant-gagnant. En effet, en l’état, peu de propriétaire concluent de tels contrats, en raison des difficultés à répercuter leurs coûts sur les loyers.

Selon le droit actuel, la mise en œuvre du CPE est rendue difficile du fait que les coûts liés aux économies d’énergie ne correspondent pas totalement, ou peut-être partiellement, selon les mesures concrètes prises, à la définition légale des frais accessoires. Aussi, les paiements du propriétaire à la société de services énergétiques chargée de mettre en place les mesures prévues dans le CPE ne peuvent être répercutés qu’au moyen d’adaptations de loyer.

A l’heure de la stratégie énergétique 2050 où il est demandé aux propriétaires d’assainir énergétiquement leurs immeubles, le projet de révision de l’OBLF proposé va clairement dans la bonne direction et encouragera les propriétaires dans cette voie, de sorte que le Centre Patronal soutient ce projet.

Prise de position officielle du Centre Patronal


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Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.

Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.

Nos principes, notre agenda

Notre position

L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.

Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.

Prochaines échéances

Les années 2018 à 2022 vont être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, tandis que les régions alpines auront à surmonter les effets de l’initiative sur la limitation des résidences secondaires.

Par ailleurs, le marché immobilier se détend avec une hausse des logements et surfaces commerciales vacants. Les trop nombreuses interventions étatiques devront en tenir compte.

Nous nous opposons à la deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui prévoit des restrictions supplémentaires telles qu’une compensation intégrale des constructions hors zones à bâtir.

amenagement-territoire

Le taux de logements vacants au 1er juin 2018 par canton

Le taux de logements vacants augmente, ce n’est pas dû aux législations de droit public contraignantes, mais au marché qui s’autorégule.

Aménagement du territoire et immobilier

juil. 10, 2018, 11:07
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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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