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L'essentiel en bref

La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.

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Frédéric Dovat

Responsable du thème

Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier

Non à l’initiative extrême contre le mitage

déc. 18, 2018, 11:51 by Thery Couturier
Le peuple et les cantons voteront, le 10 février prochain, sur l’initiative dite « Stopper le mitage du territoire », lancée par les Jeunes Verts. Cette initiative prévoit que tout nouveau terrain à bâtir devrait être compensé par le déclassement, ailleurs, d'une surface à bâtir en une zone non constructible, d’une taille au moins équivalente.

Le peuple et les cantons voteront, le 10 février prochain, sur l’initiative dite « Stopper le mitage du territoire », lancée par les Jeunes Verts. Cette initiative prévoit que tout nouveau terrain à bâtir devrait être compensé par le déclassement, ailleurs, d'une surface à bâtir en une zone non constructible, d’une taille au moins équivalente.

On soulignera que le gel des zones à bâtir ne tient pas compte des besoins de la population et de l’économie. L’adoption de l’initiative menacerait aussi la réalisation d’infrastructures, telles que des écoles et des projets ferroviaires. Elle empêcherait également le développement des entreprises (PME) et entraverait les efforts visant à ce que la Suisse demeure un lieu de vie et de travail attrayant.

Par ailleurs, tant l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti que l’utilisation efficace du territoire sont d’ores et déjà des objectifs officiels de la politique de développement territorial. La lutte contre l’étalement urbain, le développement durable de l’urbanisation, l’utilisation des zones constructibles ou l’effort de préservation des terres agricoles font aussi partie de l’actuelle loi sur l’aménagement du territoire (LAT), adoptée par le peuple en 2013. Les cantons et les communes travaillent d’arrache-pied à mettre en œuvre des mesures qui permettent de combattre efficacement le mitage, il faut donc laisser la nouvelle LAT déployer ses effets.

Enfin, l’’initiative tient peu compte de la diversité des contextes régionaux et cantonaux. Imposer un gel général et illimité des nouvelles constructions partout, sans différencier par exemple un canton de montagne d'un canton urbain, est irréaliste et nuisible. Les cantons qui ont planifié une utilisation mesurée du sol seraient désavantagés si l’initiative était acceptée, ce qui serait injuste.

Un large Comité « NON à l’initiative extrême contre le mitage », regroupant tous les partis du centre à la droite, ainsi que les associations économiques, s’engage afin que cette initiative soit clairement rejetée par le peuple et les cantons.


P.Eperon-signature

Patrick Eperon,
Responsable média du Centre Patronal

Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.

Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.

Nos principes, notre agenda

Notre position

L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.

Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.

Prochaines échéances

Les années 2018 à 2022 vont être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, tandis que les régions alpines auront à surmonter les effets de l’initiative sur la limitation des résidences secondaires.

Par ailleurs, le marché immobilier se détend avec une hausse des logements et surfaces commerciales vacants. Les trop nombreuses interventions étatiques devront en tenir compte.

Nous nous opposons à la deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui prévoit des restrictions supplémentaires telles qu’une compensation intégrale des constructions hors zones à bâtir.

amenagement-territoire

Le taux de logements vacants au 1er juin 2018 par canton

Le taux de logements vacants augmente, ce n’est pas dû aux législations de droit public contraignantes, mais au marché qui s’autorégule.

Aménagement du territoire et immobilier

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