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L'essentiel en bref

La possibilité de construire et de transformer des habitations, des installations industrielles ou commerciales adaptées aux besoins de la population et de l’économie est un élément central pour le bon développement de la Suisse. Afin de permettre les investissements, la garantie de la propriété doit être respectée.

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Frédéric Dovat

Responsable du thème

Notre dernier article sur l'aménagement du territoire et l'immobilier

Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral

mars 28, 2019, 14:38 by Thery Couturier
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.

Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des  quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.

Le projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement vise à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. A cet effet, il contient dix-huit principes qui définissent comment garantir durablement les SDA, élaborer les inventaires de SDA, compenser les SDA construites et mettre en place un monitoring.

Ce projet maintient la surface minimale d’assolement à garantir en Suisse de 438'460 hectares ainsi que les quotas par canton. Or, tant la surface totale que les quotas datent de 1992 alors que la situation s’est passablement modifiée en plus de 20 ans. En effet, les technologies agricoles ont évolué, comme les besoins de la population. En outre, le développement économique de l’arc lémanique a été considérable au point qu’il est le deuxième pôle économique de Suisse, après l’espace métropolitain zurichois.

Ce projet prévoit notamment la possibilité pour un canton de faire commerce de contingent avec un autre canton, pour autant qu’il ait utilisé une certaine méthode de cartographie ou qu’il ait introduit une réglementation de la compensation de toutes ses SDA inventoriées, même pour celles qui dépasseraient les quotas imposés par la Confédération. En outre, chaque canton pourrait créer un fonds SDA sur lequel pourraient être versées des indemnités dépendant de la surface de SDA sollicitée, pour autant que le contingent cantonal soit garanti.

Si ces deux outils tendent à assurer une certaine flexibilité, la rigidité de leurs conditions d’application réduit massivement leur portée. Ils doivent pouvoir être mis en place par chaque canton en cas d’empiètement sur les SDA, y compris du quota, et même si le canton n’a pas adopté la méthode de cartographie préconisée par l’administration fédérale. L’approvisionnement du pays est important, mais les besoins de la population et de l’économie, ainsi que le développement des technologies agricoles, doivent être aussi pris en compte. A cet effet, les quotas de 1992 doivent être intégralement revus et les exigences de compensation obligatoires et systématiques tant pour les quotas que pour les SDA inventoriées doivent être supprimées.

Par conséquent, le Centre Patronal rejette, en l’état, cette révision. 

Vous trouverez ci-contre notre prise de position complète : Prise de position


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Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

Notre objectif :
Assurer un aménagement du territoire souple pour nos entreprises et garantir la propriété privée.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal défend la garantie de la propriété et veille à ce que les entreprises et la population puissent disposer de logements ainsi que d’installations industrielles ou commerciales adaptés à leurs besoins. Il s’implique vigoureusement dans la défense des intérêts de l’économie immobilière, qui représente plus de 15 % du PIB Suisse et plusieurs centaines de milliers d’emplois.

Le Centre Patronal s’engage sur les dossiers de l’aménagement du territoire et de l’immobilier en faisant valoir la position des entreprises auprès des autorités fédérales et cantonales, voire communales ; il lance, cas échéant, des référendums ou participe à des campagnes de votations fédérales et cantonales.

Nos principes, notre agenda

Notre position

L’aménagement du territoire doit rester suffisamment souple pour faire face à l’ensemble des besoins de la société et de l’économie. L’appropriation progressive du sol par les collectivités doit être combattue. Les procédures administratives doivent rester souples et les interventions étatiques limitées afin de ne pas nuire au bon fonctionnement du marché immobilier.

Ce dernier doit pouvoir continuer à offrir des logements ainsi que des installations industrielles et commerciales qui répondent aux besoins de tous les acteurs.

Prochaines échéances

Les années 2018 à 2022 vont être marquées par la mise en œuvre de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire visant à redimensionner les zones à bâtir, tandis que les régions alpines auront à surmonter les effets de l’initiative sur la limitation des résidences secondaires.

Par ailleurs, le marché immobilier se détend avec une hausse des logements et surfaces commerciales vacants. Les trop nombreuses interventions étatiques devront en tenir compte.

Nous nous opposons à la deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui prévoit des restrictions supplémentaires telles qu’une compensation intégrale des constructions hors zones à bâtir.

amenagement-territoire

Le taux de logements vacants au 1er juin 2019 par canton

Le taux de logements vacants augmente, ce n’est pas dû aux législations de droit public contraignantes, mais au marché qui s’autorégule.

Enjeux

Attractivité de l’immobilier

Le Conseil fédéral tente de freiner les investissements immobiliers, craignant une bulle immobilière. Par ailleurs, du fait des taux d’intérêts négatifs perçus par la Banque nationale suisse, l’immobilier est rendu plus attractif pour un certain nombre d’acteurs, dont les caisses de pension. Or, le rendement admissible des fonds propres, déterminé par la jurisprudence alors que les taux hypothécaires étaient de l’ordre de 5 %, est à ce jour de 2 %, ce qui ne permet pas d’assurer aux caisses de pension des rendements suffisants pour financer les rentes de leurs assurés. Ce système devra être revu afin qu’il soit adapté à la réalité du marché.

Disponibilité de terrains

La mise à disposition de suffisamment de terrains adaptés aux besoins des entreprises et de la population est indispensable au bon développement du pays. La Suisse a connu une croissance soutenue ces dernières années, ce qui a contribué notamment à augmenter la demande de logements et de surfaces commerciales ou industrielles. L’offre de logements n’a pas immédiatement suivi cette demande, du fait de procédures administratives lourdes et coûteuses. On observe cependant que l’offre de logements augmente. Quant à l’offre de surfaces commerciales, elle est pour l’instant excédentaire. De surcroît, les zones à bâtir doivent être redimensionnées. Dans le cadre de la mise en œuvre de la révision de l’aménagement du territoire, ces éléments devront être pris en compte.

Rénovation des bâtiments

La volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre implique l’assainissement énergétique des bâtiments, plus de 40 % des rejets de CO2 émis en Suisse étant imputables aux immeubles. Ces rénovations énergétiques seront très coûteuses pour les propriétaires et les locataires. Le Programme Bâtiments offre certes des subsides aux propriétaires afin de financer une partie de ces travaux. La dotation de ce programme a été augmentée de 300 à 450 millions par année, ce qui ne suffira toutefois pas pour atteindre les ambitieux objectifs du Conseil fédéral. Il importe dès lors que les contraintes administratives soient réduites, que la législation permette le report des charges liées à de tels investissements sur les locataires et que le système fiscal soit aménagé pour inciter les propriétaires à entreprendre ces travaux.

Nos dernières consultations politiques

 

 

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Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)

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Révision totale de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)

 

 

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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