Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

L'essentiel en bref

Les entreprises évoluent dans un monde de plus en plus globalisé. La stabilité de notre place économique et de bonnes conditions cadres sont essentielles pour permettre à notre économie de maintenir ses avantages compétitifs et demeurer attractive pour l’installation de nouvelles entreprises.

Personne de contact

image

Sandrine Hanhardt Redondo

Responsable du thème

Notre dernier article sur le droit économique et des sociétés

Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires

nov. 9, 2018, 08:27 by Thery Couturier
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.

Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées. En d’autres termes, on renforcerait la liberté d’achat des suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles.

Il est peu probable que les mesures proposées par le Conseil fédéral entraînent une baisse des prix. Le Conseil fédéral reconnaît d’ailleurs que le projet aurait un effet très limité et s’appliquerait principalement aux biens chers, vendus avec un supplément de prix important. Dans la pratique, la mise en œuvre de ce projet serait aussi très complexe, tant pour les entreprises que pour l’autorité, avec des procédures au cas par cas pour chaque produit et non sur la totalité d’un assortiment. Enfin, le projet introduit la notion controversée de « pouvoir de marché relatif », qui n’est pourtant pas présente dans le droit cartellaire européen.

Dans une économie libre, les prix reflètent l’offre et la demande et il faut éviter d’entraver systématiquement la concurrence sur le marché en instaurant un diktat sur les prix. De nombreux facteurs entrent en outre en ligne de compte lors de la fixation de ceux-ci (taxes douanières, droits de propriété intellectuelle, salaires, marges et pouvoir d’achat élevé en Suisse). L’actuelle loi sur les cartels prévoit diverses possibilités d’intervenir contre les effets négatifs d’une suppression de la concurrence, tandis que la pratique de la Commission de la concurrence (COMCO) montre que la loi est efficace. Il s’agira donc, le moment venu, de s’opposer à l’initiative pour des prix équitables et de renoncer à y opposer un contre-projet indirect, qui accroîtrait l’interventionnisme de l’Etat, sans pour autant garantir une baisse des prix.

Notre réponse complète



SRH-signature

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

Notre objectif :
Garantir des conditions cadres attractives et flexibles pour une place économique attrayante et compétitive.

Rôle du Centre Patronal

La vision générale d'une politique économique reposant sur la liberté d'entreprendre est la base de notre engagement. Nous sommes convaincus que l'intérêt commun est servi par l'esprit d'entreprise, source de prospérité. Le Centre Patronal œuvre pour maintenir et améliorer des conditions cadres favorables au développement de l'économie privée et qui stimulent le désir d'entreprendre. Une concurrence saine et efficace fait aussi partie des conditions cadres nécessaires au développement de nos entreprises.

Le Centre Patronal défend les intérêts des entreprises confrontées quotidiennement aux  contraintes liées à l’environnement économique et politique (normes, fiscalité, prescriptions techniques ou légales) et à l’incertitude découlant de l’activité économique elle-même (investissements, choix stratégiques, risque de change).

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse reste le pays globalement le plus compétitif au monde. Elle se distingue par la stabilité de ses institutions, un environnement macroéconomique solide, un haut niveau de qualification, de bonnes conditions pour l’innovation et des entreprises fiables.

Pour conserver une économie forte et flexible, il s’agit de préserver ces atouts et de lutter contre la bureaucratie rampante.

Prochaines échéances

Le nouveau droit des sociétés, encore en discussion au Parlement actuellement, va progressivement entrer en vigueur.

Par ailleurs, il conviendra de s’attaquer à la question des coûts de la réglementation supportés par l’économie suisse et de soutenir les mesures propres à encourager la croissance économique.

Afin d'assurer des conditions cadres permettant à l'économie vaudoise de rester compétitive, la Fédération patronale vaudoise, aux côtés de quatre autres organisations économiques faîtières vaudoises, a présenté un programme d'impulsions qui constituera le fil rouge de ses engagements à venir dans la législature 2017-2022.

Télécharger le programme

 

 

droit-economique

La Suisse est le 4ème pays le plus compétitif

Selon l’étude annuelle du WEF « The Global Competitiveness Report 2018 »

Enjeux

Conditions cadres et réglementation

Amorcée il y a plus de 10 ans, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) arrive enfin devant le Parlement. Certains éléments de cette révision vont dans le bon sens et le Centre Patronal se félicite notamment des modifications qui tendent à plus de flexibilité pour les entreprises et les administrateurs. Le Centre Patronal défendra les intérêts des entreprises et s’engage pour que soient apportés les correctifs nécessaires à éviter la surrèglementation et les ingérences étatiques.

Le droit de la concurrence constitue un élément important de tout régime économique qui allie liberté et responsabilité. Nous offrons aux PME des outils et des solutions pour comprendre les enjeux de ce domaine en constante évolution, afin que ces entreprises puissent adapter leurs pratiques.

Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises divergent par leur taille, leur structure juridique, la nature du travail qu’elles effectuent ou encore par leur horizon commercial. Entre petites et grandes entreprises, entre maisons exploitant un marché domestique ou visant l’exportation, les différences d’échelle ou d’orientation signifient que les problèmes d’organisation, de financement, de relations humaines ou de communication sont différents. Cependant, au-delà de l’atomisation de l’économie privée, l’économie joue un rôle social et il incombe aux entreprises de gérer au mieux les paramètres économiques et sociaux et de rechercher constamment le meilleur équilibre entre les différents facteurs que sont les hommes, le capital et le marché.

Gouvernance d’entreprise

La gestion constitue un élément clé pour le développement et la pérennité de l’entreprise. Parmi les facteurs déterminants pour chaque organisation – que l’entreprise soit constituée en raison individuelle, en société anonyme cotée ou non en bourse – la question de la gouvernance prend une place croissante. Le Centre Patronal partage ses compétences et s’engage pour guider les entreprises et leur permettre de traduire les meilleures pratiques de gouvernance dans la réalité. Cela doit leur permettre de bénéficier au quotidien et dans leurs développements de la stabilité qui résulte d’une meilleure mise en œuvre de la stratégie entrepreneuriale et de démontrer ainsi leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.

Nos dernières consultations politiques

 

 

logo 18.02.2019 - PDF 448 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

logo 14.02.2019 - PDF 443 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

logo 22.01.2019 - PDF 325 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)

 

 

Nos articles sur le droit économique et des sociétés Tous

Service d’information

Service d’information

Service d’information

Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

Restez toujours informés.


Vous souhaitez pouvoir suivre l'actualité des assurances sociales, avoir un décryptage juridique régulier ou simplement découvrir les formations les plus adaptées à vos ambitions ? Abonnez-vous à nos newsletters !

Intérêts