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L'essentiel en bref

Les entreprises évoluent dans un monde de plus en plus globalisé. La stabilité de notre place économique et de bonnes conditions cadres sont essentielles pour permettre à notre économie de maintenir ses avantages compétitifs et demeurer attractive pour l’installation de nouvelles entreprises.

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Sandrine Hanhardt Redondo

Responsable du thème

Notre dernier article sur le droit économique et des sociétés

Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur

nov. 29, 2018, 08:46 by Thery Couturier
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.

Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.

Au printemps, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet qui allait bien au-delà de ces recommandations en prévoyant l’abolition pure et simple des actions au porteur. Bien que le projet ait reçu un accueil très critique, ce dernier a néanmoins décidé d’en maintenir les points principaux dans son message au Parlement, à savoir la conversion des actions au porteur en actions nominatives et un système de sanctions en cas de violation des obligations.

La question du maintien ou de l’abolition de l’action au porteur est délicate. Si les titres se dématérialisent et que des sociétés ont librement renoncé à leurs actions au porteur, il n’en demeure pas moins que, selon les estimations, quelque soixante mille entreprises seraient concernées. Cette abolition entraînerait ainsi des coûts élevés pour celles-ci, qui devraient pour ce faire aller devant le notaire et s’acquitter des frais qui en découlent. La proposition de suppression a en outre été évoquée et rejetée à plusieurs reprises depuis 2006 et la Suisse a déjà pris des mesures réduisant l’anonymat des actions au porteur. Ainsi, depuis le 1er juillet 2015, de nouvelles dispositions relatives aux obligations d’annoncer du droit de la SA et aux obligations sur la tenue de livres sont entrées en vigueur. Les mesures proposées pour mettre en œuvre ce changement– perte des droits et sanctions pénales disproportionnées – se révèlent également problématiques, sans oublier que le Conseil fédéral revient une nouvelle fois à la charge en proposant d’admettre les demandes étrangères basées sur des données volées, mesure elle aussi vivement critiquée. Nous sommes donc opposés à ce projet qui s’écarte de manière un peu surprenante de la direction prise antérieurement et va au-delà des recommandations du Forum Mondial.

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés


Notre objectif :
Garantir des conditions cadres attractives et flexibles pour une place économique attrayante et compétitive.

Rôle du Centre Patronal

La vision générale d'une politique économique reposant sur la liberté d'entreprendre est la base de notre engagement. Nous sommes convaincus que l'intérêt commun est servi par l'esprit d'entreprise, source de prospérité. Le Centre Patronal œuvre pour maintenir et améliorer des conditions cadres favorables au développement de l'économie privée et qui stimulent le désir d'entreprendre. Une concurrence saine et efficace fait aussi partie des conditions cadres nécessaires au développement de nos entreprises.

Le Centre Patronal défend les intérêts des entreprises confrontées quotidiennement aux  contraintes liées à l’environnement économique et politique (normes, fiscalité, prescriptions techniques ou légales) et à l’incertitude découlant de l’activité économique elle-même (investissements, choix stratégiques, risque de change).

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse reste le pays globalement le plus compétitif au monde. Elle se distingue par la stabilité de ses institutions, un environnement macroéconomique solide, un haut niveau de qualification, de bonnes conditions pour l’innovation et des entreprises fiables.

Pour conserver une économie forte et flexible, il s’agit de préserver ces atouts et de lutter contre la bureaucratie rampante.

Prochaines échéances

Le nouveau droit des sociétés, encore en discussion au Parlement actuellement, va progressivement entrer en vigueur.

Par ailleurs, il conviendra de s’attaquer à la question des coûts de la réglementation supportés par l’économie suisse et de soutenir les mesures propres à encourager la croissance économique.

Afin d'assurer des conditions cadres permettant à l'économie vaudoise de rester compétitive, la Fédération patronale vaudoise, aux côtés de quatre autres organisations économiques faîtières vaudoises, a présenté un programme d'impulsions qui constituera le fil rouge de ses engagements à venir dans la législature 2017-2022.

Télécharger le programme

 

 

droit-economique

La Suisse est le 4ème pays le plus compétitif

Selon l’étude annuelle du WEF « The Global Competitiveness Report 2018 »

Enjeux

Conditions cadres et réglementation

Amorcée il y a plus de 10 ans, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) arrive enfin devant le Parlement. Certains éléments de cette révision vont dans le bon sens et le Centre Patronal se félicite notamment des modifications qui tendent à plus de flexibilité pour les entreprises et les administrateurs. Le Centre Patronal défendra les intérêts des entreprises et s’engage pour que soient apportés les correctifs nécessaires à éviter la surrèglementation et les ingérences étatiques.

Le droit de la concurrence constitue un élément important de tout régime économique qui allie liberté et responsabilité. Nous offrons aux PME des outils et des solutions pour comprendre les enjeux de ce domaine en constante évolution, afin que ces entreprises puissent adapter leurs pratiques.

Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises divergent par leur taille, leur structure juridique, la nature du travail qu’elles effectuent ou encore par leur horizon commercial. Entre petites et grandes entreprises, entre maisons exploitant un marché domestique ou visant l’exportation, les différences d’échelle ou d’orientation signifient que les problèmes d’organisation, de financement, de relations humaines ou de communication sont différents. Cependant, au-delà de l’atomisation de l’économie privée, l’économie joue un rôle social et il incombe aux entreprises de gérer au mieux les paramètres économiques et sociaux et de rechercher constamment le meilleur équilibre entre les différents facteurs que sont les hommes, le capital et le marché.

Gouvernance d’entreprise

La gestion constitue un élément clé pour le développement et la pérennité de l’entreprise. Parmi les facteurs déterminants pour chaque organisation – que l’entreprise soit constituée en raison individuelle, en société anonyme cotée ou non en bourse – la question de la gouvernance prend une place croissante. Le Centre Patronal partage ses compétences et s’engage pour guider les entreprises et leur permettre de traduire les meilleures pratiques de gouvernance dans la réalité. Cela doit leur permettre de bénéficier au quotidien et dans leurs développements de la stabilité qui résulte d’une meilleure mise en œuvre de la stratégie entrepreneuriale et de démontrer ainsi leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.

Nos dernières consultations politiques

 

 

logo 18.02.2019 - PDF 448 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

logo 14.02.2019 - PDF 443 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

logo 22.01.2019 - PDF 325 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)

 

 

Nos articles sur le droit économique et des sociétés Tous

Guides & brochures

Le Centre patronal, en collaboration avec la Fédération des Entreprises Romandes (FER), a coédité trois publications à usage des chefs d’entreprises et des PME :

brochure-RSE


- La responsabilité sociale des entreprises – 
Une approche volontaire dans les PME

La plupart des chefs d’entreprises sont conscients de leur responsabilité vis-à-vis de la société dans laquelle ils évoluent.


Le but de cette brochure est d’aider à organiser la réflexion dans ce domaine, en passant en revue les différents axes sur lesquels s’exerce la responsabilité sociale d’une entreprise, ainsi que les différentes actions que ses dirigeants peuvent envisager pour faire mieux encore.

Pratique et remplie d’exemples, elle s’adresse à tout chef d’entreprise.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


brochure-gouvernance


- Gouvernance d’entreprise –
Quels défis pour les PME ? 

Cette brochure a pour but d’aider toute PME qui souhaite s’inspirer des meilleures pratiques de gouvernance à les traduire dans la réalité. Orientée vers la pratique, elle comprend une série de questions formulées selon une approche didactique simple et modulable en fonction de la taille de l’entreprise, de sa forme juridique, de son organisation, de son secteur d’activité et de sa culture.

Chaque PME pourra y répondre à l’aune de ses spécificités et à sa mesure, sans craindre d’avoir à mettre en place un appareil disproportionné par rapport à sa taille.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Guide-droit-concurrence


- Conformité au droit de la concurrence –

Guide pratique à l’usage des PME

Cette publication offre aux entreprises la possibilité de comprendre les enjeux fondamentaux du domaine du droit de la concurrence qui concerne également directement les PME ainsi que leurs associations professionnelles. 

Ce guide pratique met en évidence les aspects les plus importants du droit de la concurrence, permet de déterminer ce qui constitue un acte contraire à ce dernier et qui pourrait donc faire l’objet de sanctions. Il propose aussi des outils de prévention, tels que le programme de conformité et explique comment le réaliser de façon simple et pragmatique.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Service d’information

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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