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L'essentiel en bref

Les entreprises évoluent dans un monde de plus en plus globalisé. La stabilité de notre place économique et de bonnes conditions cadres sont essentielles pour permettre à notre économie de maintenir ses avantages compétitifs et demeurer attractive pour l’installation de nouvelles entreprises.

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Sandrine Hanhardt Redondo

Responsable du thème

Notre dernier article sur le droit économique et des sociétés

Nouveautés législatives

janv. 9, 2019, 16:31 by Utilisateur non trouvé
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.

Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.

Poursuites injustifiées

A l’heure actuelle, toutes les poursuites, même injustifiées, apparaissent dans les extraits de poursuite. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes injustement mises aux poursuites par des créanciers malveillants disposeront d’une procédure simple pour obtenir que ladite poursuite n’apparaisse pas dans les extraits destinés à des tiers. Cette nouveauté est bienvenue, car la personne qui faisait l’objet d’un commandement de payer malveillant était jusqu’à présent démunie et devait agir par la voie longue et onéreuse de l’action en constatation négative de la créance. Or, le dommage pour la personne concernée pouvait être grand, notamment sur le plan réputationnel, mais aussi parce que l’extrait des poursuites est souvent demandé pour la location d’un appartement, à l’appui d’une demande de crédit ou même dans le cadre de la recherche d’un nouvel emploi. Dans la pratique, le nouvel art. 8a al. 3 let. d de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) permet à la personne mise aux poursuites de requérir par simple courrier, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, que la poursuite inscrite à son encontre n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites destiné à des tiers. A noter que sur le plan pénal, l’auteur du commandement injustifié se rend coupable de contrainte au sens de l’article 181 du Code pénal (TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001).

Lien hypertexte vers l’Instruction n°5 du service Haute surveillance LP publié par l’Office fédéral de la justice OFJ : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/schkg/weisungen/weisung-5-f.pdf

Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels

De nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Il s’agit d’une révision fondamentale du droit de la prescription qui porte sur deux points principaux. Premièrement, le doublement du délai de prescription absolu des actions en cas de dommages corporels, qui passe ainsi de dix à vingt ans. Cette modification fait notamment suite aux affaires de l’amiante, où les pathologies ne se manifestaient souvent que des années plus tard. Deuxièmement, le délai de prescription relatif passe d’un an à trois ans pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime. De nombreuses autres dispositions de droit privé régissant la prescription sont aussi modifiées (notamment sur la suspension ou  la renonciation à la prescription), nous reviendrons sur ces questions ultérieurement.

Lien hypertexte vers le communiqué du Conseil fédéral : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72805.html

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

Notre objectif :
Garantir des conditions cadres attractives et flexibles pour une place économique attrayante et compétitive.

Rôle du Centre Patronal

La vision générale d'une politique économique reposant sur la liberté d'entreprendre est la base de notre engagement. Nous sommes convaincus que l'intérêt commun est servi par l'esprit d'entreprise, source de prospérité. Le Centre Patronal œuvre pour maintenir et améliorer des conditions cadres favorables au développement de l'économie privée et qui stimulent le désir d'entreprendre. Une concurrence saine et efficace fait aussi partie des conditions cadres nécessaires au développement de nos entreprises.

Le Centre Patronal défend les intérêts des entreprises confrontées quotidiennement aux  contraintes liées à l’environnement économique et politique (normes, fiscalité, prescriptions techniques ou légales) et à l’incertitude découlant de l’activité économique elle-même (investissements, choix stratégiques, risque de change).

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse reste le pays globalement le plus compétitif au monde. Elle se distingue par la stabilité de ses institutions, un environnement macroéconomique solide, un haut niveau de qualification, de bonnes conditions pour l’innovation et des entreprises fiables.

Pour conserver une économie forte et flexible, il s’agit de préserver ces atouts et de lutter contre la bureaucratie rampante.

Prochaines échéances

Le nouveau droit des sociétés, encore en discussion au Parlement actuellement, va progressivement entrer en vigueur.

Le Parlement a entamé l’examen de la loi sur la protection des données (LPD) dont la révision doit permettre de renforcer la protection des données des particuliers et une harmonisation avec le droit européen (et notamment le RGPD).

Par ailleurs, il conviendra de s’attaquer à la question des coûts de la réglementation supportés par l’économie suisse et de soutenir les mesures propres à encourager la croissance économique.

Afin d'assurer des conditions cadres permettant à l'économie vaudoise de rester compétitive, la Fédération patronale vaudoise, aux côtés de quatre autres organisations économiques faîtières vaudoises, a présenté un programme d'impulsions qui constituera le fil rouge de ses engagements à venir dans la législature 2017-2022.

Télécharger le programme

 

 

droit-economique

La Suisse est le 5ème pays le plus compétitif

Selon l’étude annuelle du WEF « The Global Competitiveness Report 2019 »

Enjeux

Conditions cadres et réglementation

Amorcée il y a plus de 10 ans, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) est actuellement devant le Parlement, qui l’a divisé en deux volets : d’un côté la révision générale du droit de la SA et de l’autre côté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprise responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Certains éléments de la révision générale du droit de la SA vont dans le bon sens et le Centre Patronal se félicite notamment des modifications qui tendent à plus de flexibilité pour les entreprises et les administrateurs. Le Centre Patronal défendra les intérêts des entreprises et s’engage pour que soient apportés les correctifs nécessaires à éviter la surrèglementation et les ingérences étatiques.

Quant au deuxième volet, le Conseil national a maintenu, en juin 2019, le principe d’un contre-projet à l’initiative populaire pour des multinationales responsables, alors que le Conseil des Etats a refusé d’en discuter lors la dernière session de septembre. Le Centre patronal est d’avis que l’initiative est trop radicale et pénaliserait l’économie. Un contre-projet équilibré et acceptable permettrait le retrait de l’initiative et serait aussi favorable aux PME, auxquelles on n’imposerait plus des charges disproportionnées.

Le droit de la concurrence constitue aussi un élément important de tout régime économique qui allie liberté et responsabilité. Nous offrons aux PME des outils et des solutions pour comprendre les enjeux de ce domaine en constante évolution, afin que ces entreprises puissent adapter leurs pratiques.

Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises divergent par leur taille, leur structure juridique, la nature du travail qu’elles effectuent ou encore par leur horizon commercial. Entre petites et grandes entreprises, entre maisons exploitant un marché domestique ou visant l’exportation, les différences d’échelle ou d’orientation signifient que les problèmes d’organisation, de financement, de relations humaines ou de communication sont différents. Cependant, au-delà de l’atomisation de l’économie privée, l’économie joue un rôle social et il incombe aux entreprises de gérer au mieux les paramètres économiques et sociaux et de rechercher constamment le meilleur équilibre entre les différents facteurs que sont les hommes, le capital et le marché.

Gouvernance d’entreprise

La gestion constitue un élément clé pour le développement et la pérennité de l’entreprise. Parmi les facteurs déterminants pour chaque organisation – que l’entreprise soit constituée en raison individuelle, en société anonyme cotée ou non en bourse – la question de la gouvernance prend une place croissante. Le Centre Patronal partage ses compétences et s’engage pour guider les entreprises et leur permettre de traduire les meilleures pratiques de gouvernance dans la réalité. Cela doit leur permettre de bénéficier au quotidien et dans leurs développements de la stabilité qui résulte d’une meilleure mise en œuvre de la stratégie entrepreneuriale et de démontrer ainsi leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.

Réponses aux consultations politiques

 

 

logo 06.09.2019 - PDF 65 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)

logo 19.08.2019 - PDF 182 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers 

logo 08.07.2019 - PDF 167 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – révision du Code civil – transmission d’entreprises par succession

 

 

Nos articles sur le droit économique et des sociétés Tous

Guides & brochures

Le Centre patronal, en collaboration avec la Fédération des Entreprises Romandes (FER), a coédité trois publications à usage des chefs d’entreprises et des PME :

brochure-RSE


- La responsabilité sociale des entreprises – 
Une approche volontaire dans les PME

La plupart des chefs d’entreprises sont conscients de leur responsabilité vis-à-vis de la société dans laquelle ils évoluent.


Le but de cette brochure est d’aider à organiser la réflexion dans ce domaine, en passant en revue les différents axes sur lesquels s’exerce la responsabilité sociale d’une entreprise, ainsi que les différentes actions que ses dirigeants peuvent envisager pour faire mieux encore.

Pratique et remplie d’exemples, elle s’adresse à tout chef d’entreprise.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


brochure-gouvernance


- Gouvernance d’entreprise –
Quels défis pour les PME ? 

Cette brochure a pour but d’aider toute PME qui souhaite s’inspirer des meilleures pratiques de gouvernance à les traduire dans la réalité. Orientée vers la pratique, elle comprend une série de questions formulées selon une approche didactique simple et modulable en fonction de la taille de l’entreprise, de sa forme juridique, de son organisation, de son secteur d’activité et de sa culture.

Chaque PME pourra y répondre à l’aune de ses spécificités et à sa mesure, sans craindre d’avoir à mettre en place un appareil disproportionné par rapport à sa taille.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Guide-droit-concurrence


- Conformité au droit de la concurrence –

Guide pratique à l’usage des PME

Cette publication offre aux entreprises la possibilité de comprendre les enjeux fondamentaux du domaine du droit de la concurrence qui concerne également directement les PME ainsi que leurs associations professionnelles. 

Ce guide pratique met en évidence les aspects les plus importants du droit de la concurrence, permet de déterminer ce qui constitue un acte contraire à ce dernier et qui pourrait donc faire l’objet de sanctions. Il propose aussi des outils de prévention, tels que le programme de conformité et explique comment le réaliser de façon simple et pragmatique.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Service d’information

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Service d’information

Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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