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L'essentiel en bref

Les entreprises évoluent dans un monde de plus en plus globalisé. La stabilité de notre place économique et de bonnes conditions cadres sont essentielles pour permettre à notre économie de maintenir ses avantages compétitifs et demeurer attractive pour l’installation de nouvelles entreprises.

Personne de contact

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Sandrine Hanhardt Redondo

Responsable du thème

Notre dernier article sur le droit économique et des sociétés

Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS

janv. 22, 2019, 12:11 by Thery Couturier
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.

Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.

Un point de l’OEFin, bien que relativement technique, touche particulièrement les employeurs qui gèrent la fortune de leurs propres institutions de prévoyance et les associations d’employeurs et de travailleurs qui gèrent la fortune des institutions de leur association. N’étant pas soumis à la LEFin, ils étaient donc exemptés de l’obligation de d’obtenir une autorisation de gestionnaire de fortune collective sous la forme d’une société commerciale. Une erreur rédactionnelle manifeste supprime à tort cette dispense introduite lors des débats parlementaires à l’art. 48f al. 6 OPP2. Il y a lieu de maintenir la disposition dans sa teneur actuelle, ceci afin que les employeurs et associations professionnelles puissent, comme jusqu’à présent, continuer à gérer la fortune de leurs institutions de prévoyance propres.

Le projet d’OSFin traite en particulier de la feuille d’information de base (FIB), désormais obligatoire si un instrument financier est proposé à des clients en Suisse. Ce document décrit les caractéristiques, les risques et les coûts d’un produit financier de manière simple et doit être remis aux clients privés. Nous relevons toutefois quelques incohérences quant à la langue à utiliser, les règles pour les placements collectifs étant plus restrictifs. La différence entre la FIB et son pendant européen, le KID PRIIPS, provoque aussi un certain nombre de débats entre les banques.

D’autres améliorations doivent être apportées au projet d’OSFin et touchent l’exécution ou la transmission d’ordre de clients, les conseils entre absents, les rapports de représentation. Enfin, nous relevons que le projet prévoit de nouvelles règles en matière de prospectus pour l’émission de valeurs mobilières et qui concernent donc également les PME à la recherche de financement. Des allégements sont toutefois prévus pour les PME.

Notre réponse complète :

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

Notre objectif :
Garantir des conditions cadres attractives et flexibles pour une place économique attrayante et compétitive.

Rôle du Centre Patronal

La vision générale d'une politique économique reposant sur la liberté d'entreprendre est la base de notre engagement. Nous sommes convaincus que l'intérêt commun est servi par l'esprit d'entreprise, source de prospérité. Le Centre Patronal œuvre pour maintenir et améliorer des conditions cadres favorables au développement de l'économie privée et qui stimulent le désir d'entreprendre. Une concurrence saine et efficace fait aussi partie des conditions cadres nécessaires au développement de nos entreprises.

Le Centre Patronal défend les intérêts des entreprises confrontées quotidiennement aux  contraintes liées à l’environnement économique et politique (normes, fiscalité, prescriptions techniques ou légales) et à l’incertitude découlant de l’activité économique elle-même (investissements, choix stratégiques, risque de change).

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse reste le pays globalement le plus compétitif au monde. Elle se distingue par la stabilité de ses institutions, un environnement macroéconomique solide, un haut niveau de qualification, de bonnes conditions pour l’innovation et des entreprises fiables.

Pour conserver une économie forte et flexible, il s’agit de préserver ces atouts et de lutter contre la bureaucratie rampante.

Prochaines échéances

Le nouveau droit des sociétés, encore en discussion au Parlement actuellement, va progressivement entrer en vigueur.

Le Parlement a entamé l’examen de la loi sur la protection des données (LPD) dont la révision doit permettre de renforcer la protection des données des particuliers et une harmonisation avec le droit européen (et notamment le RGPD).

Par ailleurs, il conviendra de s’attaquer à la question des coûts de la réglementation supportés par l’économie suisse et de soutenir les mesures propres à encourager la croissance économique.

Afin d'assurer des conditions cadres permettant à l'économie vaudoise de rester compétitive, la Fédération patronale vaudoise, aux côtés de quatre autres organisations économiques faîtières vaudoises, a présenté un programme d'impulsions qui constituera le fil rouge de ses engagements à venir dans la législature 2017-2022.

Télécharger le programme

 

 

droit-economique

La Suisse est le 5ème pays le plus compétitif

Selon l’étude annuelle du WEF « The Global Competitiveness Report 2019 »

Enjeux

Conditions cadres et réglementation

Amorcée il y a plus de 10 ans, la modernisation du droit de la société anonyme (SA) est actuellement devant le Parlement, qui l’a divisé en deux volets : d’un côté la révision générale du droit de la SA et de l’autre côté le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprise responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Certains éléments de la révision générale du droit de la SA vont dans le bon sens et le Centre Patronal se félicite notamment des modifications qui tendent à plus de flexibilité pour les entreprises et les administrateurs. Le Centre Patronal défendra les intérêts des entreprises et s’engage pour que soient apportés les correctifs nécessaires à éviter la surrèglementation et les ingérences étatiques.

Quant au deuxième volet, le Conseil national a maintenu, en juin 2019, le principe d’un contre-projet à l’initiative populaire pour des multinationales responsables, alors que le Conseil des Etats a refusé d’en discuter lors la dernière session de septembre. Le Centre patronal est d’avis que l’initiative est trop radicale et pénaliserait l’économie. Un contre-projet équilibré et acceptable permettrait le retrait de l’initiative et serait aussi favorable aux PME, auxquelles on n’imposerait plus des charges disproportionnées.

Le droit de la concurrence constitue aussi un élément important de tout régime économique qui allie liberté et responsabilité. Nous offrons aux PME des outils et des solutions pour comprendre les enjeux de ce domaine en constante évolution, afin que ces entreprises puissent adapter leurs pratiques.

Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises divergent par leur taille, leur structure juridique, la nature du travail qu’elles effectuent ou encore par leur horizon commercial. Entre petites et grandes entreprises, entre maisons exploitant un marché domestique ou visant l’exportation, les différences d’échelle ou d’orientation signifient que les problèmes d’organisation, de financement, de relations humaines ou de communication sont différents. Cependant, au-delà de l’atomisation de l’économie privée, l’économie joue un rôle social et il incombe aux entreprises de gérer au mieux les paramètres économiques et sociaux et de rechercher constamment le meilleur équilibre entre les différents facteurs que sont les hommes, le capital et le marché.

Gouvernance d’entreprise

La gestion constitue un élément clé pour le développement et la pérennité de l’entreprise. Parmi les facteurs déterminants pour chaque organisation – que l’entreprise soit constituée en raison individuelle, en société anonyme cotée ou non en bourse – la question de la gouvernance prend une place croissante. Le Centre Patronal partage ses compétences et s’engage pour guider les entreprises et leur permettre de traduire les meilleures pratiques de gouvernance dans la réalité. Cela doit leur permettre de bénéficier au quotidien et dans leurs développements de la stabilité qui résulte d’une meilleure mise en œuvre de la stratégie entrepreneuriale et de démontrer ainsi leur professionnalisme et leur sens des responsabilités.

Réponses aux consultations politiques

 

 

logo 06.09.2019 - PDF 65 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)

logo 19.08.2019 - PDF 182 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers 

logo 08.07.2019 - PDF 167 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – révision du Code civil – transmission d’entreprises par succession

 

 

Nos articles sur le droit économique et des sociétés Tous

Guides & brochures

Le Centre patronal, en collaboration avec la Fédération des Entreprises Romandes (FER), a coédité trois publications à usage des chefs d’entreprises et des PME :

brochure-RSE


- La responsabilité sociale des entreprises – 
Une approche volontaire dans les PME

La plupart des chefs d’entreprises sont conscients de leur responsabilité vis-à-vis de la société dans laquelle ils évoluent.


Le but de cette brochure est d’aider à organiser la réflexion dans ce domaine, en passant en revue les différents axes sur lesquels s’exerce la responsabilité sociale d’une entreprise, ainsi que les différentes actions que ses dirigeants peuvent envisager pour faire mieux encore.

Pratique et remplie d’exemples, elle s’adresse à tout chef d’entreprise.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


brochure-gouvernance


- Gouvernance d’entreprise –
Quels défis pour les PME ? 

Cette brochure a pour but d’aider toute PME qui souhaite s’inspirer des meilleures pratiques de gouvernance à les traduire dans la réalité. Orientée vers la pratique, elle comprend une série de questions formulées selon une approche didactique simple et modulable en fonction de la taille de l’entreprise, de sa forme juridique, de son organisation, de son secteur d’activité et de sa culture.

Chaque PME pourra y répondre à l’aune de ses spécificités et à sa mesure, sans craindre d’avoir à mettre en place un appareil disproportionné par rapport à sa taille.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Guide-droit-concurrence


- Conformité au droit de la concurrence –

Guide pratique à l’usage des PME

Cette publication offre aux entreprises la possibilité de comprendre les enjeux fondamentaux du domaine du droit de la concurrence qui concerne également directement les PME ainsi que leurs associations professionnelles. 

Ce guide pratique met en évidence les aspects les plus importants du droit de la concurrence, permet de déterminer ce qui constitue un acte contraire à ce dernier et qui pourrait donc faire l’objet de sanctions. Il propose aussi des outils de prévention, tels que le programme de conformité et explique comment le réaliser de façon simple et pragmatique.

Si vous souhaitez obtenir un exemplaire papier, merci d’utiliser notre formulaire de commande.


Service d’information

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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