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L'essentiel en bref

Le commerce extérieur constitue le principal contributeur au produit intérieur brut helvétique. Dès lors, la Suisse a tout particulièrement intérêt à maintenir sa position au sein de l’ordre commercial international, à développer des partenariats fructueux et à offrir des conditions-cadres garantissant la compétitivité de sa place économique.

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Jimmy Dupuis

Secrétaire patronal, politique générale

Notre dernier article économie extérieure

Le Centre Patronal prend position en faveur de l’accord institutionnel

mai 22, 2019, 10:18 by Thery Couturier
L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.

L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’objectif de l’accord est de garantir aux opérateurs économiques et aux particuliers une plus grande sécurité juridique, ceci en appliquant et interprétant les accords d’accès au marché de manière uniforme. Une telle ambition suppose naturellement des mécanismes institutionnels appropriés. Sur ce point, le Centre Patronal constate que l’accord-cadre atteint sa cible.

Effectivement, s’agissant du règlement des différends, l’instauration d’un tribunal arbitral permet d’inscrire nos relations avec l’UE dans un cadre juridique et d’en finir avec la logique du rapport de force. Concernant la reprise dynamique du droit européen, il s’avère qu’aujourd’hui déjà, de nombreuses lois reprennent des réglementations européennes. Par ailleurs, le Tribunal fédéral est régulièrement amené à citer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour appuyer ses décisions. Dans ces conditions, le mécanisme de reprise dynamique tel que projeté au sein de l’accord ne bouleverse pas totalement un système helvétique qui intègre dans les faits le droit européen.

Certes, il se trouve que certaines mesures d’accompagnement sont affaiblies par le projet d’accord institutionnel. Cependant, la protection des salaires et du marché du travail n’est pas vidée de sa substance. Les juristes disposent en effet de tous les instruments adéquats pour construire une nouvelle loi sur le détachement conforme au droit européen et permettant de maintenir voire renforcer les conditions-cadres actuelles. Le Centre Patronal considère que l’ensemble du système peut aisément être amélioré dans le respect des standards applicables au sein de l’UE.

En cas de refus de l’accord institutionnel, les accords existants subsisteraient mais seraient gelés dans le sens où les développements pertinents du droit européen ne pourraient être intégrés. Une pareille issue poserait immanquablement des problèmes sur le plan des entraves techniques au commerce qui connaissent des évolutions fréquentes. Par ailleurs, il s’agirait de tirer un trait sur d’éventuels nouveaux accords d’accès au marché bénéfiques pour l’économie tout en se préparant aux inévitables mesures de rétorsion de l’UE dans les domaines de l’équivalence boursière et de la recherche.

Lors de la procédure de consultation, des voix se sont élevées pour renégocier des points, réclamer des clarifications et/ou émettre des réserves lors de la signature de l’accord-cadre. Le Centre Patronal peine à croire que l’UE accepte d’entrer en matière alors même que plusieurs concessions d’envergure ont été effectuées par le partenaire européen. A ce titre, il y a fort à parier que l’UE n’acceptera pas de remettre en question des fractions éparses d’un accord qui doit être considéré comme un tout.

Compte tenu de sa position géographique, l’accès au marché européen est fondamental pour la Suisse qui gagne un franc sur trois via ses échanges avec l’UE. Partant, le Centre Patronal estime qu’il est rationnellement impossible de se détourner de 500 millions de consommateurs et 21 millions de PME alors même que l’UE a, sous plusieurs aspects, tenu compte du statut particulier de la Confédération. Le Centre Patronal se prononce par conséquent en faveur d’un accord institutionnel conforme aux intérêts de l’économie et du peuple suisse.

Notre réponse complète 


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal prend systématiquement position sur des dossiers politiques qui influencent de près ou de loin les relations internationales de la Suisse et les conditions-cadres offertes aux acteurs économiques. Il répond également à des procédures de consultation, participe à des campagnes de votations et soutient occasionnellement des interventions politiques.

A cet effet, le Centre Patronal s’intéresse entre autres à l’évolution du système commercial international et à la politique extérieure de la Confédération. Les relations avec l’UE, le droit international économique et la situation de l’économie mondiale sont au cœur de ses préoccupations.

Par le truchement de ses interventions, le Centre Patronal soutient l’universalité des relations internationales de la Suisse, la conclusion d’accords internationaux favorables à l’économie helvétique, ainsi que le maintien de conditions-cadres propices à l’épanouissement des entreprises. En présence d’un solde commercial structurellement excédentaire, une politique économique extérieure efficace est plus que jamais essentielle pour envisager l’avenir avec sérénité.

Nos principes, notre agenda

Notre Position

La Suisse gagne à entretenir des relations saines avec l’Union européenne (UE), son principal partenaire commercial. Sachant que l’économie de notre pays est foncièrement orientée vers l’extérieur, il est en outre primordial de scruter l’évolution de la situation internationale. Parallèlement, dans un contexte de ralentissement de la croissance globale, il s’agit d’identifier les facteurs de fragilité systémique, ceci afin d’être à même de proposer des solutions garantissant la résilience de l’économie suisse.

Prochaines écheances

Initiative de limitation
La dangereuse initiative de limitation demande à ce que la libre circulation des personnes soit abolie. Or, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE joue un rôle primordial en termes de croissance économique. Il encourage la mobilité internationale des travailleurs, ce qui favorise une meilleure allocation des ressources, les entreprises suisses ayant la possibilité de recruter plus facilement le personnel qualifié dont elles ont besoin. Les gains de productivité et la croissance du produit intérieur brut s’en trouvent stimulés, et le marché suisse du travail reste durablement attractif. 

Fiscalité internationale
L’OCDE planche actuellement sur la taxation de l’économie numérique. Les réflexions en cours tendent à modifier profondément le système fiscal international et à instaurer un nouveau mécanisme d’imposition des entreprises. Sous couvert d’adaptation aux réalités de l’économie numérique, l’OCDE cherche en réalité à introduire un nouveau partage des impôts sur les bénéfices des entreprises. Sachant que la Suisse abrite de nombreuses multinationales, l’enjeu est de taille. Suivant le modèle de taxation retenu, la Confédération pourrait être amenée à réviser totalement son système fiscal. Dans ces conditions, il convient de militer autant que faire se peut en faveur d’une solution qui tienne compte des intérêts helvétiques.



Accord institutionnel avec l’UE 
Compte tenu de sa position géographique, l’accès au marché européen est fondamental pour la Confédération. Importations et exportations confondues, l’UE représente 61% des échanges commerciaux de la Suisse. Dans ces conditions, il est urgent de trouver une issue dans le dossier de l’accord institutionnel, ce d’autant que les accords d’accès au marché européen ne sont désormais plus actualisés. La voie bilatérale mérite d’être modernisée.             



Initiative pour des multinationales responsables
L’initiative pour des multinationales responsables prévoit d’introduire pour les entreprises suisses une obligation de diligence -liée aux répercussions de leur activité sur les droits humains et l’environnement- doublée d’un régime de responsabilité sur mesure. L’obligation serait applicable aux entreprises à l’étranger contrôlées par des entreprises suisses ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires des entreprises suisses. Il va sans dire que le caractère excessif de cette initiative entraînerait de sérieuses difficultés de mise en œuvre. En imposant des coûts disproportionnés, elle engendrerait un net désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses qui seraient dès lors incitées à déplacer leur siège hors de nos frontières. Partant, il est dans l’intérêt de l’économie de favoriser l’avènement d’un contre-projet cohérent adapté aux besoins des entreprises.

L’initiative de limitation doit être rejetée avec vigueur tant elle est de nature mettre en danger la prospérité de la Suisse, sa place économique et ses entreprises de toutes tailles.

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Commerce extérieur de la Suisse en 2018

L’Allemagne est le premier partenaire commercial de la Suisse, les Etats-Unis viennent en deuxième place.

Enjeux

Garantir l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux

Dans un monde multipolaire, la Suisse vit de son interconnexion. Dotée d’une économie exceptionnellement extravertie, elle se doit de conclure avec ses partenaires des accords de libre-échange (ALE) mutuellement profitables. Le développement du réseau d’ALE s’impose comme l’un des fondamentaux de la politique économique extérieure.

Parallèlement, la Suisse doit continuer à s’engager en faveur de la réforme de l’OMC tout en défendant ses intérêts économiques au sein des instances internationales telle l’OCDE. En tant que bénéficiaire du multilatéralisme, la Suisse a une place de choix à conserver au sein du système commercial international. 

Il incombe enfin à la Suisse de régler une fois pour toute ses relations avec l’UE. Actuellement, la Suisse bénéficie d’un régime de faveur qu’il convient de perpétuer. Les différents accords d’accès au marché de l’UE sont plus que jamais précieux pour l’économie. A ce titre, la conclusion de l’accord intentionnel apparaît donc comme une priorité quasi absolue. 

Lutter contre les initiatives toxiques

Certaines initiatives sont potentiellement très dangereuses pour l’économie. Il en va ainsi de l’initiative de limitation qui, en cas d’acceptation, mettrait notre pays dans une situation extrêmement inconfortable. Accepter une telle initiative mettrait entre autres fin à la voie bilatérale et reviendrait à tourner le dos à notre principal partenaire commercial.

L’initiative pour des multinationales responsables doit être combattue dans sa forme actuelle. Elle impose en effet aux entreprises des contraintes inacceptables. On lui préférera un contre-projet réaliste susceptible d’entraîner son retrait ou de convaincre une majorité.

Défendre la compétitivité

Il est important que le législateur veille à ne pas imposer de chicaneries inappropriées aux entreprises. La Suisse est un pôle de recherche et de formation qui fonctionne pleinement en présence d’un marché du travail souple associé à de faibles charges administratives. Le credo de toute politique économique extérieure rationnelle est évident : il faut défendre coûte que coûte la compétitivité. La politique économique intérieure et la politique économique extérieure sont ainsi étroitement liées.

Depuis plusieurs années, on assiste à un renforcement des processus de production transfrontaliers. Ce phénomène est encore accéléré par la numérisation, qui influence profondément l’économie mondiale et permet l’émergence de nouveaux modèles d’affaires. Les chaînes de création de valeurs ont de plus en plus tendance à être parcourues par un fil numérique. Dans ce contexte, il s’agit de travailler à réduire les entraves aux flux transfrontaliers de données tout en prenant la mesure de l’intégration croissante du numérique dans la production et le commerce.

Réponses aux consultations politiques

 

 

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Consultation modification de la loi sur les embargos

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Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

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Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

 

 

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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