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L'essentiel en bref

La Suisse exporte davantage de biens et de services qu’elle n’en importe. Pour préserver cette capacité qui contribue à sa prospérité, notre pays doit entretenir des relations commerciales avec le reste du monde, mais aussi maintenir sur son territoire des conditions cadres favorables à la compétitivité des entreprises.

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Jimmy Dupuis

Secrétaire patronal, politique générale

Notre dernier article économie extérieure

Le Centre Patronal prend position en faveur de l’accord institutionnel

mai 22, 2019, 10:18 by Thery Couturier
L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité.

L’accord facilitant les relations bilatérales entre l’Union européenne (UE) et la Confédération suisse dans les parties du marché intérieur auxquelles la Suisse participe concerne les cinq accords d’accès au marché existants, à savoir ceux sur la libre-circulation des personnes, sur les transports terrestres, sur le transport aérien, sur les échanges de produits agricoles et enfin l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité. L’objectif de l’accord est de garantir aux opérateurs économiques et aux particuliers une plus grande sécurité juridique, ceci en appliquant et interprétant les accords d’accès au marché de manière uniforme. Une telle ambition suppose naturellement des mécanismes institutionnels appropriés. Sur ce point, le Centre Patronal constate que l’accord-cadre atteint sa cible.

Effectivement, s’agissant du règlement des différends, l’instauration d’un tribunal arbitral permet d’inscrire nos relations avec l’UE dans un cadre juridique et d’en finir avec la logique du rapport de force. Concernant la reprise dynamique du droit européen, il s’avère qu’aujourd’hui déjà, de nombreuses lois reprennent des réglementations européennes. Par ailleurs, le Tribunal fédéral est régulièrement amené à citer la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour appuyer ses décisions. Dans ces conditions, le mécanisme de reprise dynamique tel que projeté au sein de l’accord ne bouleverse pas totalement un système helvétique qui intègre dans les faits le droit européen.

Certes, il se trouve que certaines mesures d’accompagnement sont affaiblies par le projet d’accord institutionnel. Cependant, la protection des salaires et du marché du travail n’est pas vidée de sa substance. Les juristes disposent en effet de tous les instruments adéquats pour construire une nouvelle loi sur le détachement conforme au droit européen et permettant de maintenir voire renforcer les conditions-cadres actuelles. Le Centre Patronal considère que l’ensemble du système peut aisément être amélioré dans le respect des standards applicables au sein de l’UE.

En cas de refus de l’accord institutionnel, les accords existants subsisteraient mais seraient gelés dans le sens où les développements pertinents du droit européen ne pourraient être intégrés. Une pareille issue poserait immanquablement des problèmes sur le plan des entraves techniques au commerce qui connaissent des évolutions fréquentes. Par ailleurs, il s’agirait de tirer un trait sur d’éventuels nouveaux accords d’accès au marché bénéfiques pour l’économie tout en se préparant aux inévitables mesures de rétorsion de l’UE dans les domaines de l’équivalence boursière et de la recherche.

Lors de la procédure de consultation, des voix se sont élevées pour renégocier des points, réclamer des clarifications et/ou émettre des réserves lors de la signature de l’accord-cadre. Le Centre Patronal peine à croire que l’UE accepte d’entrer en matière alors même que plusieurs concessions d’envergure ont été effectuées par le partenaire européen. A ce titre, il y a fort à parier que l’UE n’acceptera pas de remettre en question des fractions éparses d’un accord qui doit être considéré comme un tout.

Compte tenu de sa position géographique, l’accès au marché européen est fondamental pour la Suisse qui gagne un franc sur trois via ses échanges avec l’UE. Partant, le Centre Patronal estime qu’il est rationnellement impossible de se détourner de 500 millions de consommateurs et 21 millions de PME alors même que l’UE a, sous plusieurs aspects, tenu compte du statut particulier de la Confédération. Le Centre Patronal se prononce par conséquent en faveur d’un accord institutionnel conforme aux intérêts de l’économie et du peuple suisse.

Notre réponse complète 


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal prend position sur des dossiers politiques qui influencent directement ou indirectement les relations internationales de la Suisse et la compétitivité de ses entreprises.

Le Centre Patronal peut répondre à des procédures de consultation, participer à des campagnes de votations ou soutenir des interventions politiques ou parlementaires.

Dans ses prises de positions, le Centre Patronal soutient l’universalité des relations internationales de la Suisse, la conclusion ou le maintien d’accords internationaux favorables à l’économie helvétique, ainsi que le maintien, en Suisse, de conditions cadres (fiscales, monétaires, législatives) propices à la compétitivité des entreprises..

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse maintient et développe des accords commerciaux avec l’Europe et avec le reste du monde en respectant les lignes rouges qu'elle s'est fixées. Elle analyse l’évolution du «Brexit» afin d’optimiser sa stratégie commerciale vis-à-vis de l’Union européenne d’une part, de la Grande-Bretagne d’autre part. La législation intérieure ne doit pas péjorer la compétitivité des entreprises exportatrices.

Prochaines échéances

Avec l’Union européenne, les négociations doivent se poursuivre en vue d'un accord cadre institutionnel qui respecte la souveraineté des deux parties. L'évolution de la négociation sur le Brexit est suivie avec attention. 

Le «Projet fiscal 17» permettra à la Suisse de respecter les standards de l’OCDE et donc d’éviter que ses propres entreprises soient pénalisées à l’étranger. Il convient qu’il soit adopté rapidement.

L’initiative populaire «Entreprises responsables» menace les entreprises suisses actives à l’étranger. Si elle n'est pas retirée, elle devra être combattue.

L’initiative «Entreprises responsables» pénaliserait les entreprises suisses actives à l’étranger – et en particulier celles qui se comportent de manière responsable!

economie-exterieure

Commerce extérieur de la Suisse en 2016

L’Allemagne est le premier partenaire commercial de la Suisse, les Etats-Unis viennent en deuxième place.

Enjeux

Assurer la compétitivité des entreprises suisses

La législation suisse doit veiller à ne pas imposer de chicaneries inappropriées aux entreprises. Le coût du travail en Suisse constitue un frein à la compétitivité de la place économique ; bien que ce frein puisse être compensé par la qualité et l’innovation, il faut veiller à ne pas alourdir davantage des charges qui pèsent sur l'emploi.

Il convient en outre d’éviter toute réglementation maladroite qui prétériterait absurdement les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères (initiative «Entreprises responsables», interdictions ou normes discriminatoires pour certains produits, etc.).

La Banque nationale suisse (BNS) doit poursuivre une politique visant à éviter autant que possible une augmentation de la valeur du franc, ou du moins à retarder un tel effet.

Libre-échange : l’agriculture constitue un cas particulier

La volonté de développer le commerce extérieur de la Suisse ne doit pas conduire à sacrifier l’agriculture au sein d’un éventuel accord de libre-échange. L’agriculture constitue en effet un secteur particulier, qui doit certes évoluer, se moderniser et affronter une certaine concurrence, mais qui joue néanmoins un rôle infrastructurel (aménagement du territoire, mais aussi approvisionnement en cas de crise). A ce titre, l’agriculture mérite une certaine protection par rapport à la concurrence d'Etats étrangers où la production est nettement moins chère. Un juste milieu doit être trouvé entre la tentation de l’immobilisme et celle du libre-échange intégral.

Miser sur les accords commerciaux

La Suisse doit poursuivre une politique économique extérieure basée sur de nombreux accords commerciaux et de libre-échange, avec l’UE mais aussi dans le cadre de l’AELE, de l’OMC ou de manière autonome. Il faut chercher à conclure des accords commerciaux qui restreignent le moins possible la souveraineté politique de la Suisse.

L’appartenance de la Suisse à l’AELE doit être exploitée au mieux. Cette dernière pourrait retrouver davantage d’importance dans le cas où la Grande-Bretagne y ferait son retour – il ne s’agit pour le moment que d’une éventualité, mais la Suisse aurait intérêt à l’encourager.

Nos relations avec la Grande-Bretagne doivent être entretenues et développées, quels que soient les développements du «Brexit».

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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