Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

L'essentiel en bref

Le commerce extérieur constitue le principal contributeur au produit intérieur brut helvétique. Dès lors, la Suisse a tout particulièrement intérêt à maintenir sa position au sein de l’ordre commercial international, à développer des partenariats fructueux et à offrir des conditions-cadres garantissant la compétitivité de sa place économique.

Personne de contact

image

Jimmy Dupuis

Responsable politique économie extérieure

Notre dernier article économie extérieure

Multinationales responsables : pour un contre-projet raisonnable

juil. 11, 2019, 11:28 by Thery Couturier
L’initiative pour des multinationales responsables prévoit d’introduire pour les entreprises suisses une obligation de diligence -liée aux répercussions de leur activité sur les droits humains et l’environnement- doublée d’un régime de responsabilité sur mesure. Le devoir de diligence envisagé inclut toute la chaîne d’approvisionnement.

L’initiative pour des multinationales responsables prévoit d’introduire pour les entreprises suisses une obligation de diligence -liée aux répercussions de leur activité sur les droits humains et l’environnement- doublée d’un régime de responsabilité sur mesure. Le devoir de diligence envisagé inclut toute la chaîne d’approvisionnement. Il est à noter que cette obligation vise tant les activités des entreprises étrangères contrôlées par des entreprises suisses que celles des relations d’affaires des entreprises suisses. La responsabilité des entreprises suisses s’étend au fait d’autrui, par exemple au comportement répréhensible du fournisseur implanté à l’étranger. Par ailleurs, même si le législateur se voit reconnaître une certaine marge de manœuvre en la matière, il n’est pas exclu que la réglementation d’application puisse rejaillir sur les PME qui fournissent des sociétés internationales.

Incontestablement, l’initiative pour des multinationales responsables se distingue par son caractère excessif. En imposant aux entreprises des coûts disproportionnés, elle engendrerait un net désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses qui seraient dès lors incitées à déplacer leur siège hors de nos frontières. Elle poserait en outre d’innombrables problèmes pratiques, parmi lesquels celui de l’administration des preuves à l’étranger par les tribunaux helvétiques. Ce nonobstant, dans l’hypothèse où l’initiative devait être soumise au peuple, il ne peut être exclu qu’elle trouve une majorité. Partant, il est dans l’intérêt de l’économie de favoriser l’avènement d’un contre-projet cohérent qui tienne compte des besoins des entreprises.

Afin d’emporter l’adhésion, un tel contre-projet devra notamment limiter le champ d’application de l’initiative aux seules multinationales, recourir à une acception plus restrictive des droits humains et des standards environnementaux et soustraire les relations d’affaires avec les tiers de l’obligation de diligence. En outre, il paraît d’emblée souhaitable de prévoir des garde-fous afin d’empêcher les demandeurs de procéder invariablement en Suisse alors même qu’une juridiction étrangère serait en mesure de donner suite à leurs intérêts.

Au vu de ce qui précède, le Centre Patronal soutient sur le principe l’élaboration d’un contre-projet raisonnable afin de réduire les risques d’acceptation de la dangereuse initiative pour des multinationales responsables. 


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal prend systématiquement position sur des dossiers politiques qui influencent de près ou de loin les relations internationales de la Suisse et les conditions-cadres offertes aux acteurs économiques. Il répond également à des procédures de consultation, participe à des campagnes de votations et soutient occasionnellement des interventions politiques.

A cet effet, le Centre Patronal s’intéresse entre autres à l’évolution du système commercial international et à la politique extérieure de la Confédération. Les relations avec l’UE, le droit international économique et la situation de l’économie mondiale sont au cœur de ses préoccupations.

Par le truchement de ses interventions, le Centre Patronal soutient l’universalité des relations internationales de la Suisse, la conclusion d’accords internationaux favorables à l’économie helvétique, ainsi que le maintien de conditions-cadres propices à l’épanouissement des entreprises. En présence d’un solde commercial structurellement excédentaire, une politique économique extérieure efficace est essentielle pour envisager l’avenir avec un minimum de sérénité, ceci dans un paysage mondial bouleversé par la crise du coronavirus.

Nos principes, notre agenda

Notre Position

La Suisse gagne à entretenir des relations saines avec l’Union européenne (UE), son principal partenaire commercial. Sachant que l’économie de notre pays est foncièrement orientée vers l’extérieur, il est en outre primordial de scruter l’évolution de la situation internationale. Parallèlement, dans un contexte de ralentissement de la croissance globale, il s’agit d’identifier les facteurs de fragilité systémique, ceci afin d’être à même de proposer des solutions garantissant la résilience de l’économie suisse.

Prochaines écheances

Accord institutionnel avec l’UE
Au cours des années, la Suisse et l’UE ont tissé des liens particulièrement étroits, reposant sur plus d’une centaine de traités. L’accord institutionnel se limite à encadrer l’essentiel, à savoir les purs accords d’accès au marché. Ces derniers réglementent un échange global de marchandises d’une valeur d’un milliard de francs par jour. On relèvera que la moitié des exportations suisses partent vers l’UE et que deux tiers des importations en proviennent. La Confédération gagne ainsi un franc sur trois en Europe, notamment grâce à l’accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), qui réglemente la suppression des obstacles techniques au commerce. Ce traité essentiel couvre à lui seul vingt domaines de production ; cela représente plus de deux tiers des exportations industrielles suisses vers l’UE. En stipulant qu’un produit autorisé en Suisse ne nécessite pas de nouvel examen pour être vendu au sein de l’UE, l’ARM permet aux entreprises helvétiques d’économiser plusieurs centaines de millions de francs par année. La modernisation de la voie bilatérale telle qu’envisagée par l’accord-cadre doit permettre de sauvegarder et développer ces précieux acquis.

Fiscalité internationale
L’OCDE planche actuellement sur la taxation de l’économie numérique ainsi que sur la fiscalité des multinationales. Les réflexions en cours tendent à modifier profondément le système fiscal international et à instaurer un nouveau mécanisme d’imposition des entreprises. Sachant que la Suisse abrite de nombreuses multinationales, l’enjeu est de taille. Suivant les modèles de taxation retenu, la Confédération pourrait être amenée à réviser totalement son système fiscal. Dans ces conditions, il convient de militer autant que faire se peut en faveur d’une solution qui tienne compte des intérêts helvétiques.



Libre-échange
Loin de représenter l’incarnation du mal, le libre-échange permet de produire plus et mieux. Il constitue à ce titre un facteur clé de développement économique. Sachant que la Confédération est fondamentalement tournée vers l’extérieur, l’accès aux marchés étrangers constitue un objectif central de sa politique économique. Au vu de l’importance de la libéralisation du commerce mondial, la Suisse gagne à œuvrer au sein de l’OMC en faveur du multilatéralisme. Parallèlement, elle doit continuellement chercher à renforcer son réseau d’ALE afin de garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers. Plusieurs accords de libre-échange sont actuellement en cours de finalisation, notamment avec l’Inde et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). L’accès à de tels marchés est vital pour nos entreprises et, par contrecoup, pour les emplois dans notre pays.


 



Le libre-échange constitue un facteur clé de développement économique.

economie-exterieure

Commerce extérieur de la Suisse en 2019

L’Allemagne est le premier partenaire commercial de la Suisse, les Etats-Unis viennent en deuxième place.

Enjeux

Garantir l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux

Dans un monde multipolaire, la Suisse vit de son interconnexion. Dotée d’une économie exceptionnellement extravertie, elle se doit de conclure avec ses partenaires des accords de libre-échange (ALE) mutuellement profitables. Le développement du réseau d’ALE s’impose comme l’un des fondamentaux de la politique économique extérieure.

Parallèlement, la Suisse doit continuer à s’engager en faveur de la réforme de l’OMC tout en défendant ses intérêts économiques au sein des instances internationales telle l’OCDE. En tant que bénéficiaire du multilatéralisme, la Suisse a une place de choix à conserver au sein du système commercial international. 

Il incombe enfin à la Suisse de régler une fois pour toute ses relations avec l’UE. Actuellement, la Suisse bénéficie d’un régime de faveur qu’il convient de perpétuer. Les différents accords d’accès au marché de l’UE sont plus que jamais précieux pour l’économie. A ce titre, le dossier de l’accord institutionnel mérite toute l’attention de la Confédération.

Lutter contre les initiatives et les référendums toxiques

Depuis quelques années, les initiatives et référendums potentiellement néfastes pour l’économie pullulent. Le rejet coup sur coup de l’initiative de limitation, de l’initiative pour des multinationales responsables ainsi que du référendum « Stop huile de palme » démontre que le peuple et les cantons savent faire la part des choses. Une société forte ne peut reposer que sur une économie dynamique et ouverte.  

En août 2019, les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et ceux du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay et Paraguay) ont conclu en substance les négociations d’un accord de libre-échange. Un contrôle juridique du texte de l’accord est actuellement en cours. Cet accord revêt une grande importance pour la Suisse sous l’angle économique. Grâce à ce dernier, plus de 96 % des exportations suisses à destination des États du Mercosur bénéficieront à moyen terme de concessions douanières; environ 95 % seront exonérées des droits de douane, dans certains cas à l’issue d’une période transitoire, ce qui permettra des économies substantielles.

Cependant, tout laisse à penser que l’accord avec le Mercosur sera attaqué par voie de référendum. Les milieux écologistes considèrent en effet que le traité envisagé est de nature à porter atteinte au climat et à l’environnement. Il s’agit pourtant de ne pas perdre de vue que l’accord comporte un chapitre contenant des dispositions générales et contraignantes sur la thématique « commerce et développement durable ». Or, ces dispositions visent à assurer que le commerce préférentiel régi par l’accord se fasse dans le respect des droits des travailleurs et des objectifs de protection de l’environnement.

Défendre la compétitivité

Il est important que le législateur veille à ne pas imposer de chicaneries inappropriées aux entreprises, surtout en période de crise sanitaire. La Suisse est un pôle de recherche et de formation qui fonctionne pleinement en présence d’un marché du travail souple associé à de faibles charges administratives. Le credo de toute politique économique extérieure rationnelle est évident : il faut défendre coûte que coûte la compétitivité. La politique économique intérieure et la politique économique extérieure sont ainsi étroitement liées.

Depuis plusieurs années, on assiste à un renforcement des processus de production transfrontaliers. Ce phénomène est encore accéléré par la numérisation, qui influence profondément l’économie mondiale et permet l’émergence de nouveaux modèles d’affaires. Les chaînes de création de valeurs ont de plus en plus tendance à être parcourues par un fil numérique. Dans ce contexte, il s’agit de travailler à réduire les entraves aux flux transfrontaliers de données tout en prenant la mesure de l’intégration croissante du numérique dans la production et le commerce.

Réponses aux consultations politiques

 

 

logo 12.02.2021 - PDF 148 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) 

logo 15.12.2020 - PDF 361 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation fédérale – Révision de la loi sur les douanes

logo 16.10.2019 - PDF 379 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation modification de la loi sur les embargos

 

 

Nos articles économie extérieure Tous

Service d’information

Service d’information

Service d’information

Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

Restez toujours informés.


Vous souhaitez pouvoir suivre l'actualité des assurances sociales, avoir un décryptage juridique régulier ou simplement découvrir les formations les plus adaptées à vos ambitions ? Abonnez-vous à notre newsletter !