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L'essentiel en bref

La Suisse exporte davantage de biens et de services qu’elle n’en importe. Pour préserver cette capacité qui contribue à sa prospérité, notre pays doit entretenir des relations commerciales avec le reste du monde, mais aussi maintenir sur son territoire des conditions cadres favorables à la compétitivité des entreprises.

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Jimmy Dupuis

Secrétaire patronal, politique générale

Notre dernier article économie extérieure

Sanctions internationales : une modification opportune de la loi sur les embargos

oct. 17, 2019, 10:58 by Thery Couturier
Aux termes de l'art. 39 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est compétent pour constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

Aux termes de l'art. 39 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est compétent pour constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. Dès le moment où un tel constat est effectué, il est habilité à prendre des sanctions internationales. En pratique, ces dernières affectent généralement les relations économiques et les moyens de communication et servent à faire respecter et appliquer le droit international public. En vertu de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

La loi sur les embargos prévoit que les mesures de coercition concrètes sont prises par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Durant ces dernières années, le Conseil fédéral a édicté entre autres des mesures coercitives à l'encontre de la République du Soudan du Sud, de la République du Mali et du Venezuela, ceci par le truchement d’ordonnances dédiées. Parmi les mesures adoptées, on trouve des sanctions concernant les biens, diverses sanctions ciblées − par exemple des interdictions d’entrée en Suisse −, et des sanctions financières telles que le gel des avoirs et des ressources économiques. Il est à noter que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils sont soumis au gel doivent alors les déclarer sans délai au Secrétariat d’Etat à l’économie.

Dans le contexte de la crise ukrainienne et de la guerre du Donbass, l’Union européenne (UE) a décidé en 2014 de prendre un certain nombre de sanctions contre la Russie, ceci notamment en réponse à l’annexion illégale de la Crimée. Etant entendu que l’UE fait partie des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, le Conseil fédéral a choisi d’édicter des mesures de coercition. Cependant, l’UE n’avait prévu aucune interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance d’Ukraine. Or, compte tenu de la politique de neutralité de la Suisse, il n’était absolument pas envisageable de mettre en œuvre une interdiction d’importer des armes à feu et des engins explosifs à l’encontre d’une seule des parties au conflit. La loi sur les embargos ne permettant pas d’adopter unilatéralement des mesures contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a promulgué en 2015 une ordonnance concernant à la fois la Russie et l’Ukraine en s’appuyant sur l’art. 184 al. 3 de la Constitution (Cst) qui dispose que lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires.

Toutefois, la durée de validité des ordonnances adoptées sur la base de l’art. 184 al. 3 Cst est limitée à quatre ans. Cette situation est insatisfaisante, surtout lorsqu’on sait qu’en pratique, la plupart des sanctions internationales restent en vigueur sur une plus longue période. Récemment, un projet de modification de la loi sur les embargos visant à pallier ce problème a été mis en consultation. Ce dernier a pour but de permettre au Conseil fédéral – via l’introduction d’une disposition spécifique − d’étendre partiellement ou intégralement à d’autres Etats les mesures de coercition visées dans la loi sur les embargos, le tout sans passer par l’art. 184 al. 3 Cst. En tant que responsable de la conduite des affaires étrangères, le gouvernement helvétique gagne à pouvoir agir sereinement en faveur d’une politique de neutralité crédible en imposant des mesures équivalentes à toutes les parties en conflit, même si certaines ne sont pas visées par des sanctions internationales. Partant, le projet de modification de la loi sur les embargos mérite d’être soutenu.


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal prend position sur des dossiers politiques qui influencent directement ou indirectement les relations internationales de la Suisse et la compétitivité de ses entreprises.

Le Centre Patronal peut répondre à des procédures de consultation, participer à des campagnes de votations ou soutenir des interventions politiques ou parlementaires.

Dans ses prises de positions, le Centre Patronal soutient l’universalité des relations internationales de la Suisse, la conclusion ou le maintien d’accords internationaux favorables à l’économie helvétique, ainsi que le maintien, en Suisse, de conditions cadres (fiscales, monétaires, législatives) propices à la compétitivité des entreprises..

Nos principes, notre agenda

Notre position

La Suisse maintient et développe des accords commerciaux avec l’Europe et avec le reste du monde en respectant les lignes rouges qu'elle s'est fixées. Elle analyse l’évolution du «Brexit» afin d’optimiser sa stratégie commerciale vis-à-vis de l’Union européenne d’une part, de la Grande-Bretagne d’autre part. La législation intérieure ne doit pas péjorer la compétitivité des entreprises exportatrices.

Prochaines échéances

Avec l’Union européenne, les négociations doivent se poursuivre en vue d'un accord cadre institutionnel qui respecte la souveraineté des deux parties. L'évolution de la négociation sur le Brexit est suivie avec attention. 

Le «Projet fiscal 17» permettra à la Suisse de respecter les standards de l’OCDE et donc d’éviter que ses propres entreprises soient pénalisées à l’étranger. Il convient qu’il soit adopté rapidement.

L’initiative populaire «Entreprises responsables» menace les entreprises suisses actives à l’étranger. Si elle n'est pas retirée, elle devra être combattue.

L’initiative «Entreprises responsables» pénaliserait les entreprises suisses actives à l’étranger – et en particulier celles qui se comportent de manière responsable!

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Commerce extérieur de la Suisse en 2016

L’Allemagne est le premier partenaire commercial de la Suisse, les Etats-Unis viennent en deuxième place.

Enjeux

Assurer la compétitivité des entreprises suisses

La législation suisse doit veiller à ne pas imposer de chicaneries inappropriées aux entreprises. Le coût du travail en Suisse constitue un frein à la compétitivité de la place économique ; bien que ce frein puisse être compensé par la qualité et l’innovation, il faut veiller à ne pas alourdir davantage des charges qui pèsent sur l'emploi.

Il convient en outre d’éviter toute réglementation maladroite qui prétériterait absurdement les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères (initiative «Entreprises responsables», interdictions ou normes discriminatoires pour certains produits, etc.).

La Banque nationale suisse (BNS) doit poursuivre une politique visant à éviter autant que possible une augmentation de la valeur du franc, ou du moins à retarder un tel effet.

Libre-échange : l’agriculture constitue un cas particulier

La volonté de développer le commerce extérieur de la Suisse ne doit pas conduire à sacrifier l’agriculture au sein d’un éventuel accord de libre-échange. L’agriculture constitue en effet un secteur particulier, qui doit certes évoluer, se moderniser et affronter une certaine concurrence, mais qui joue néanmoins un rôle infrastructurel (aménagement du territoire, mais aussi approvisionnement en cas de crise). A ce titre, l’agriculture mérite une certaine protection par rapport à la concurrence d'Etats étrangers où la production est nettement moins chère. Un juste milieu doit être trouvé entre la tentation de l’immobilisme et celle du libre-échange intégral.

Miser sur les accords commerciaux

La Suisse doit poursuivre une politique économique extérieure basée sur de nombreux accords commerciaux et de libre-échange, avec l’UE mais aussi dans le cadre de l’AELE, de l’OMC ou de manière autonome. Il faut chercher à conclure des accords commerciaux qui restreignent le moins possible la souveraineté politique de la Suisse.

L’appartenance de la Suisse à l’AELE doit être exploitée au mieux. Cette dernière pourrait retrouver davantage d’importance dans le cas où la Grande-Bretagne y ferait son retour – il ne s’agit pour le moment que d’une éventualité, mais la Suisse aurait intérêt à l’encourager.

Nos relations avec la Grande-Bretagne doivent être entretenues et développées, quels que soient les développements du «Brexit».

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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