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L'essentiel en bref

Le commerce extérieur constitue le principal contributeur au produit intérieur brut helvétique. Dès lors, la Suisse a tout particulièrement intérêt à maintenir sa position au sein de l’ordre commercial international, à développer des partenariats fructueux et à offrir des conditions-cadres garantissant la compétitivité de sa place économique.

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Jimmy Dupuis

Secrétaire patronal, politique générale

Notre dernier article économie extérieure

Sanctions internationales : une modification opportune de la loi sur les embargos

oct. 17, 2019, 10:58 by Thery Couturier
Aux termes de l'art. 39 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est compétent pour constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression.

Aux termes de l'art. 39 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité est compétent pour constater l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. Dès le moment où un tel constat est effectué, il est habilité à prendre des sanctions internationales. En pratique, ces dernières affectent généralement les relations économiques et les moyens de communication et servent à faire respecter et appliquer le droit international public. En vertu de la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

La loi sur les embargos prévoit que les mesures de coercition concrètes sont prises par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance. Durant ces dernières années, le Conseil fédéral a édicté entre autres des mesures coercitives à l'encontre de la République du Soudan du Sud, de la République du Mali et du Venezuela, ceci par le truchement d’ordonnances dédiées. Parmi les mesures adoptées, on trouve des sanctions concernant les biens, diverses sanctions ciblées − par exemple des interdictions d’entrée en Suisse −, et des sanctions financières telles que le gel des avoirs et des ressources économiques. Il est à noter que les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils sont soumis au gel doivent alors les déclarer sans délai au Secrétariat d’Etat à l’économie.

Dans le contexte de la crise ukrainienne et de la guerre du Donbass, l’Union européenne (UE) a décidé en 2014 de prendre un certain nombre de sanctions contre la Russie, ceci notamment en réponse à l’annexion illégale de la Crimée. Etant entendu que l’UE fait partie des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, le Conseil fédéral a choisi d’édicter des mesures de coercition. Cependant, l’UE n’avait prévu aucune interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance d’Ukraine. Or, compte tenu de la politique de neutralité de la Suisse, il n’était absolument pas envisageable de mettre en œuvre une interdiction d’importer des armes à feu et des engins explosifs à l’encontre d’une seule des parties au conflit. La loi sur les embargos ne permettant pas d’adopter unilatéralement des mesures contre l’Ukraine, le Conseil fédéral a promulgué en 2015 une ordonnance concernant à la fois la Russie et l’Ukraine en s’appuyant sur l’art. 184 al. 3 de la Constitution (Cst) qui dispose que lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires.

Toutefois, la durée de validité des ordonnances adoptées sur la base de l’art. 184 al. 3 Cst est limitée à quatre ans. Cette situation est insatisfaisante, surtout lorsqu’on sait qu’en pratique, la plupart des sanctions internationales restent en vigueur sur une plus longue période. Récemment, un projet de modification de la loi sur les embargos visant à pallier ce problème a été mis en consultation. Ce dernier a pour but de permettre au Conseil fédéral – via l’introduction d’une disposition spécifique − d’étendre partiellement ou intégralement à d’autres Etats les mesures de coercition visées dans la loi sur les embargos, le tout sans passer par l’art. 184 al. 3 Cst. En tant que responsable de la conduite des affaires étrangères, le gouvernement helvétique gagne à pouvoir agir sereinement en faveur d’une politique de neutralité crédible en imposant des mesures équivalentes à toutes les parties en conflit, même si certaines ne sont pas visées par des sanctions internationales. Partant, le projet de modification de la loi sur les embargos mérite d’être soutenu.


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal prend systématiquement position sur des dossiers politiques qui influencent de près ou de loin les relations internationales de la Suisse et les conditions-cadres offertes aux acteurs économiques. Il répond également à des procédures de consultation, participe à des campagnes de votations et soutient occasionnellement des interventions politiques.

A cet effet, le Centre Patronal s’intéresse entre autres à l’évolution du système commercial international et à la politique extérieure de la Confédération. Les relations avec l’UE, le droit international économique et la situation de l’économie mondiale sont au cœur de ses préoccupations.

Par le truchement de ses interventions, le Centre Patronal soutient l’universalité des relations internationales de la Suisse, la conclusion d’accords internationaux favorables à l’économie helvétique, ainsi que le maintien de conditions-cadres propices à l’épanouissement des entreprises. En présence d’un solde commercial structurellement excédentaire, une politique économique extérieure efficace est plus que jamais essentielle pour envisager l’avenir avec sérénité.

Nos principes, notre agenda

Notre Position

La Suisse gagne à entretenir des relations saines avec l’Union européenne (UE), son principal partenaire commercial. Sachant que l’économie de notre pays est foncièrement orientée vers l’extérieur, il est en outre primordial de scruter l’évolution de la situation internationale. Parallèlement, dans un contexte de ralentissement de la croissance globale, il s’agit d’identifier les facteurs de fragilité systémique, ceci afin d’être à même de proposer des solutions garantissant la résilience de l’économie suisse.

Prochaines écheances

Initiative de limitation
La dangereuse initiative de limitation demande à ce que la libre circulation des personnes soit abolie. Or, l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE joue un rôle primordial en termes de croissance économique. Il encourage la mobilité internationale des travailleurs, ce qui favorise une meilleure allocation des ressources, les entreprises suisses ayant la possibilité de recruter plus facilement le personnel qualifié dont elles ont besoin. Les gains de productivité et la croissance du produit intérieur brut s’en trouvent stimulés, et le marché suisse du travail reste durablement attractif. 

Fiscalité internationale
L’OCDE planche actuellement sur la taxation de l’économie numérique. Les réflexions en cours tendent à modifier profondément le système fiscal international et à instaurer un nouveau mécanisme d’imposition des entreprises. Sous couvert d’adaptation aux réalités de l’économie numérique, l’OCDE cherche en réalité à introduire un nouveau partage des impôts sur les bénéfices des entreprises. Sachant que la Suisse abrite de nombreuses multinationales, l’enjeu est de taille. Suivant le modèle de taxation retenu, la Confédération pourrait être amenée à réviser totalement son système fiscal. Dans ces conditions, il convient de militer autant que faire se peut en faveur d’une solution qui tienne compte des intérêts helvétiques.



Accord institutionnel avec l’UE 
Compte tenu de sa position géographique, l’accès au marché européen est fondamental pour la Confédération. Importations et exportations confondues, l’UE représente 61% des échanges commerciaux de la Suisse. Dans ces conditions, il est urgent de trouver une issue dans le dossier de l’accord institutionnel, ce d’autant que les accords d’accès au marché européen ne sont désormais plus actualisés. La voie bilatérale mérite d’être modernisée.             



Initiative pour des multinationales responsables
L’initiative pour des multinationales responsables prévoit d’introduire pour les entreprises suisses une obligation de diligence -liée aux répercussions de leur activité sur les droits humains et l’environnement- doublée d’un régime de responsabilité sur mesure. L’obligation serait applicable aux entreprises à l’étranger contrôlées par des entreprises suisses ainsi qu’à l’ensemble des relations d’affaires des entreprises suisses. Il va sans dire que le caractère excessif de cette initiative entraînerait de sérieuses difficultés de mise en œuvre. En imposant des coûts disproportionnés, elle engendrerait un net désavantage concurrentiel pour les entreprises suisses qui seraient dès lors incitées à déplacer leur siège hors de nos frontières. Partant, il est dans l’intérêt de l’économie de favoriser l’avènement d’un contre-projet cohérent adapté aux besoins des entreprises.

L’initiative de limitation doit être rejetée avec vigueur tant elle est de nature mettre en danger la prospérité de la Suisse, sa place économique et ses entreprises de toutes tailles.

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Commerce extérieur de la Suisse en 2019

L’Allemagne est le premier partenaire commercial de la Suisse, les Etats-Unis viennent en deuxième place.

Enjeux

Garantir l’accès des entreprises suisses aux marchés internationaux

Dans un monde multipolaire, la Suisse vit de son interconnexion. Dotée d’une économie exceptionnellement extravertie, elle se doit de conclure avec ses partenaires des accords de libre-échange (ALE) mutuellement profitables. Le développement du réseau d’ALE s’impose comme l’un des fondamentaux de la politique économique extérieure.

Parallèlement, la Suisse doit continuer à s’engager en faveur de la réforme de l’OMC tout en défendant ses intérêts économiques au sein des instances internationales telle l’OCDE. En tant que bénéficiaire du multilatéralisme, la Suisse a une place de choix à conserver au sein du système commercial international. 

Il incombe enfin à la Suisse de régler une fois pour toute ses relations avec l’UE. Actuellement, la Suisse bénéficie d’un régime de faveur qu’il convient de perpétuer. Les différents accords d’accès au marché de l’UE sont plus que jamais précieux pour l’économie. A ce titre, la conclusion de l’accord intentionnel apparaît donc comme une priorité quasi absolue. 

Lutter contre les initiatives toxiques

Certaines initiatives sont potentiellement très dangereuses pour l’économie. Il en va ainsi de l’initiative de limitation qui, en cas d’acceptation, mettrait notre pays dans une situation extrêmement inconfortable. Accepter une telle initiative mettrait entre autres fin à la voie bilatérale et reviendrait à tourner le dos à notre principal partenaire commercial.

L’initiative pour des multinationales responsables doit être combattue dans sa forme actuelle. Elle impose en effet aux entreprises des contraintes inacceptables. On lui préférera un contre-projet réaliste susceptible d’entraîner son retrait ou de convaincre une majorité.

Défendre la compétitivité

Il est important que le législateur veille à ne pas imposer de chicaneries inappropriées aux entreprises. La Suisse est un pôle de recherche et de formation qui fonctionne pleinement en présence d’un marché du travail souple associé à de faibles charges administratives. Le credo de toute politique économique extérieure rationnelle est évident : il faut défendre coûte que coûte la compétitivité. La politique économique intérieure et la politique économique extérieure sont ainsi étroitement liées.

Depuis plusieurs années, on assiste à un renforcement des processus de production transfrontaliers. Ce phénomène est encore accéléré par la numérisation, qui influence profondément l’économie mondiale et permet l’émergence de nouveaux modèles d’affaires. Les chaînes de création de valeurs ont de plus en plus tendance à être parcourues par un fil numérique. Dans ce contexte, il s’agit de travailler à réduire les entraves aux flux transfrontaliers de données tout en prenant la mesure de l’intégration croissante du numérique dans la production et le commerce.

Réponses aux consultations politiques

 

 

logo 16.10.2019 - PDF 379 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation modification de la loi sur les embargos

logo 10.10.2019 - PDF 372 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

logo 14.08.2019 - PDF 364 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

 

 

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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