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L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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Cyril Schaer

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Bouclier fiscal : deux récentes jurisprudences intéressantes

oct. 2, 2018, 08:09 by Thery Couturier
Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Le 7 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu deux décisions relatives à l'application du bouclier fiscal dans le canton de Genève, qui prévoit que le taux d'imposition cantonal et communal des revenus et de la fortune est au maximum de 60% du revenu imposable net du contribuable, avec un rendement net de la fortune minimum de 1% de la fortune nette du contribuable.

Dans ces décisions, le Tribunal fédéral rappelle que le contribuable genevois peut faire valoir toutes les déductions applicables sur son revenu brut, et aboutir cas échéant à une charge fiscale plus faible, voire nulle, en tous les cas inférieure au rendement théorique de 1% de sa fortune nette. Il y est fait référence à l’art. 8 al. 3 de la loi vaudoise sur les impôts communaux (LICom, RSV  650.11) dont la Cour de justice du canton de Genève semble s’être inspiré dans son calcul. Au contraire de l’art 60 al. 1er de la loi genevoise sur l’imposition des personnes physiques (LIPP, RSG D 3 08) qui ne prévoit pas un tel mécanisme, l’art. 8 al. 3 LICom prévoit expressément que le revenu net à la base du calcul soit augmenté de certaines déductions, ce qui a pour conséquence que dans le canton de Vaud, ces déductions ne peuvent pas ensuite être invoquées. Le calcul ainsi opéré par l’administration fiscale cantonale du canton de Genève et par la Cour de justice ne repose pas sur une base légale suffisante.

Ainsi, le Tribunal fédéral vient mettre un terme à l’idée selon laquelle le système fiscal genevois connaîtrait un impôt cantonal minimal correspondant à 0.6% de la fortune imposable du contribuable.

Les deux arrêts du Tribunal fédéral rendus le 7 août 2018 (2C_869/2017 et 2C_870/2017) conduisent aux mêmes conclusions juridiques. »


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée le 19 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il convient maintenant de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune.

En 2018, et pour la quatorzième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables. Les comptes de l'Etat se soldent par un excédent de revenus net de CHF 590.3 millions. Ces excédents budgétaires, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Imposition des personnes morales

Le système fiscal actuel correspond maintenant aux standards de l’UE et de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à respecter.  Au niveau fédéral, la RFFA a permis de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive. L’incertitude juridique qui dominait depuis plusieurs années a disparu. Cela passe au plan cantonal par la mise en œuvre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il convient maintenant d’évaluer la réforme de l’imposition de l’outil de travail au titre de la fortune, qui se révèle confiscatoire en l’état pour les entrepreneurs qui détiennent les actions de leur société.

Imposition des personnes physiques

Le poids de la fiscalité des personnes physiques doit baisser dans le canton de Vaud. Tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune doivent être réduits, tandis que l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe peut être supprimé. La généralisation de l’impôt à la source, qui transforme l’employeur en percepteur doit être refusée. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le quotient familial doit être introduit pour permettre de mieux tenir compte de la composition des familles.

Imposition des propriétaires

Il faut réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur. Le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale à l’acquéreur doit être réduit dans les mêmes proportions. Il convient de sérieusement évaluer la possibilité d’introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires. Enfin, la valeur locative imposée doit être stable tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale.

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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