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L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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Finances du Canton de Vaud : on frise l'indécence

avr. 17, 2019, 16:54 by Thery Couturier
L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.

L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.

Des écritures de bouclement pour plus d’un demi- milliard de francs 
Pour la quatorzième année consécutive, le canton de Vaud annonce un excédent de revenus net qui se monte en 2018 à 87 mios de francs. Comme d’habitude, ce résultat intègre les traditionnelles « écritures de bouclement », sorte de fourre-tout bien commode où le Conseil d’Etat vaudois affecte depuis 2006 les excédents de revenus encaissés par l’Etat de Vaud. Puisqu’il faut bien les affecter quelque part. 

En 2018, le montant de ces dépenses non budgétées est de plus d’un demi-milliard de francs, soit 6.2% du budget cantonal, que le Conseil d’Etat vaudois a dû allouer après le bouclement pour pouvoir présenter ses comptes avec un résultat plus ou moins acceptable. C’est beaucoup. 

Une augmentation des charges de 7.8%
Ainsi, en 2018, l’Etat de Vaud a assumé des charges supérieures au budget de 740,3 mios (+7.8%). En effet, les charges de fonctionnement augmentent de 124 mios (+1.3%) et l’augmentation réelle des dépenses courantes par rapport à 2017 est de 269 mios, soit une hausse de 2.9% alors que sur la même période le PIB n’a augmenté que de 2.4% avec une inflation de 0.8%. Sans surprise, les principaux secteurs concernés sont la santé et le social (+179 mios) et la masse salariale des employés de l’Etat (+42 mios), qui ne comprennent pas les subventions octroyées au CHUV et à l’UNIL. A cet égard, on rappelle la progression vertigineuse des dépenses de ces secteurs : +178 millions en 2014, +186 mios en 2015, +143 mios en 2016 et +104 mios en 2017, soit 790 mios en cinq ans pour la santé et le social. La masse salariale de l’Etat de Vaud a quant à elle progressé de +61 mios en 2014, +68 mios en 2015, +40 mios en 2016 et +50 mios en 2017, soit +261 mios en cinq ans. Il est difficile de croire le Conseil d’Etat lorsqu’il affirme qu’il « continuera à maîtriser ses dépenses ».

Une hausse de 5% de l’impôt sur la fortune
Cumulés depuis 2006, les excédents comptables du canton de Vaud se montent fin 2018 à 6,095 milliards de francs. Ces excédents sont financés principalement par les contribuables vaudois, en particulier par l’impôt prélevé sur leur fortune. En effet, il a massivement progressé depuis cinq ans : +11.2% en 2014, +5.1% en 2015, +3.3% en 2016, +5.3% en 2017 et enfin +5% en 2018. C’est considérable, et ces chiffres ne manquent pas d’interpeller. N’en déplaise au ministre des finances vaudois qui, invariablement, qualifie la hausse de l’impôt sur la fortune de « conjoncturelle ». C’est un peu court, car le bât blesse surtout sur le plan du taux d’imposition de la fortune. Le canton de Vaud est en effet le deuxième canton le plus cher de Suisse en la matière. Car en fin de compte, c’est toujours les mêmes qui trinquent. En 2018 encore, l’écart de 827 mios de revenus supplémentaires encaissés, +8.7% par rapport au budget, provient pour plus de la moitié de l’augmentation des recettes fiscales.

Il est incontestable que l’Etat de Vaud encaisse trop d’argent. Ce n’est pas sain. Les impôts des vaudoises et des vaudois doivent baisser. Et les dépenses de l’Etat de Vaud revenir à un niveau acceptable. On le voit en 2018 encore, l’Etat de Vaud en a les moyens.

 


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée le 19 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il convient maintenant de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune.

En 2018, et pour la quatorzième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables. Les comptes de l'Etat se soldent par un excédent de revenus net de CHF 590.3 millions. Ces excédents budgétaires, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Imposition des personnes morales

Le système fiscal actuel correspond maintenant aux standards de l’UE et de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à respecter.  Au niveau fédéral, la RFFA a permis de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive. L’incertitude juridique qui dominait depuis plusieurs années a disparu. Cela passe au plan cantonal par la mise en œuvre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il convient maintenant d’évaluer la réforme de l’imposition de l’outil de travail au titre de la fortune, qui se révèle confiscatoire en l’état pour les entrepreneurs qui détiennent les actions de leur société.

Imposition des personnes physiques

Le poids de la fiscalité des personnes physiques doit baisser dans le canton de Vaud. Tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune doivent être réduits, tandis que l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe peut être supprimé. La généralisation de l’impôt à la source, qui transforme l’employeur en percepteur doit être refusée. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le quotient familial doit être introduit pour permettre de mieux tenir compte de la composition des familles.

Imposition des propriétaires

Il faut réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur. Le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale à l’acquéreur doit être réduit dans les mêmes proportions. Il convient de sérieusement évaluer la possibilité d’introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires. Enfin, la valeur locative imposée doit être stable tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale.

Réponses aux consultations politiques

 
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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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