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L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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Mise en œuvre de la RFFA

juin 4, 2019, 08:58 by Thery Couturier
Le Centre patronal est heureux d’avoir pu contribuer à l’approbation du projet RFFA. Cela nous met en conformité avec la réglementation internationale et préserve la compétitivité de notre économie.

Le Centre patronal est heureux d’avoir pu contribuer à l’approbation du projet RFFA. Cela nous met en conformité avec la réglementation internationale et préserve la compétitivité de notre économie. 

Il nous paraît utile de faire le point de la situation maintenant que cette importante réforme a été massivement plébiscitée par les vaudoises et les vaudois (80.7%) et les Suisses (66.4%). 


Mise en œuvre de la RFFA au niveau fédéral
Diverses modifications des lois fédérales interviendront au 1er janvier 2020. On peut citer l’augmentation à 70% de l’imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées (min. 10% du capital social) dans le patrimoine privé et professionnel des personnes physiques, l’extension de la règle relative à la transposition (suppression de l’exigence d’une détention de 5% des participations), la publication des plus-values latentes au début de l’assujettissement à l’impôt en Suisse et imposition des plus-values latentes lors de transfert de siège à l’étranger (« exit tax »), l’introduction d’une règle de remboursement et de liquidation partielle relative au principe de l’apport en capital et l’extension de l’imputation des retenues à la source étrangères aux établissements stables en Suisse de sociétés étrangères.

Le taux d’imposition du bénéfice de 8.5% (7.83% net) demeure inchangé.

Enfin, trois ordonnances fédérales sont en consultation jusqu’au 17 juillet 2019 et entreront en vigueur en même temps que la loi au 1er janvier 2020.


Mise en œuvre de la RFFA au niveau cantonal
La Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entrera en grande partie en vigueur le 1er janvier 2020. Faute de période transitoire, les cantons devront avoir adopté leur législation cantonale à cette date. La plupart l’ont d’ailleurs déjà fait ou sont sur le point de le faire. A défaut, les dispositions de la RFFA s’appliqueront directement à partir du 1er janvier 2020.

La plupart des cantons ont prévu des mesures d’accompagnement en plus des mesures obligatoires contenues dans la RFFA (i.e. suppression des régimes fiscaux cantonaux et limitation apportée au principe de l’apport en capital). On peut citer la diminution sensible des taux d’imposition sur le bénéfice et du capital dans les cantons de Genève, Jura, Fribourg, Valais, les deux Bâle, Soleure et le Tessin. Dans la plupart des cantons, des consultations sont ouvertes afin que ces modifications puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Dans le canton de Vaud, le taux d’imposition de 13.79% est effectif depuis le 1er janvier 2019.

Cependant, il convient de déterminer, parmi les mesures fédérales facultatives, quelles seront celles retenues par les cantons, notamment par le canton de Vaud (patent box, déduction supplémentaire pour frais de recherche et développement (R&D), limite maximale des allégements fiscaux, réduction de l’impôt sur le capital et augmentation de l’imposition partielle des dividendes), ainsi que leurs modalités d’application.


Mécanisme du Step-up
L’article 78g de la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) est entré en vigueur le 20 mai 2019. Selon cette disposition, les réserves latentes, y compris le goodwill, constituées sous l’ancien droit et qui n’étaient pas imposables, seront imposées séparément des autres produits lors du passage au système d’imposition ordinaire (changement de statut), et ce dans les cinq ans qui suivront le changement de régime (nouveau step-up ou taux spécial). Le taux spécial sera déterminé par les cantons.

On peut noter qu’un mécanisme similaire existe déjà dans le canton de Vaud (art. 98 LI).

 


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises est entrée en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la réforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) a été adoptée le 19 mai 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il convient maintenant de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune.

En 2018, et pour la quatorzième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables. Les comptes de l'Etat se soldent par un excédent de revenus net de CHF 590.3 millions. Ces excédents budgétaires, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Imposition des personnes morales

Le système fiscal actuel correspond maintenant aux standards de l’UE et de l’OCDE que la Suisse s’est engagée à respecter.  Au niveau fédéral, la RFFA a permis de rétablir l’acceptation internationale de notre régime fiscal tout en maintenant une charge fiscale compétitive. L’incertitude juridique qui dominait depuis plusieurs années a disparu. Cela passe au plan cantonal par la mise en œuvre de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Il convient maintenant d’évaluer la réforme de l’imposition de l’outil de travail au titre de la fortune, qui se révèle confiscatoire en l’état pour les entrepreneurs qui détiennent les actions de leur société.

Imposition des personnes physiques

Le poids de la fiscalité des personnes physiques doit baisser dans le canton de Vaud. Tant l’impôt sur le revenu que l’impôt sur la fortune doivent être réduits, tandis que l’impôt sur les successions et les donations en ligne directe peut être supprimé. La généralisation de l’impôt à la source, qui transforme l’employeur en percepteur doit être refusée. Sur le plan de l’impôt fédéral direct, le quotient familial doit être introduit pour permettre de mieux tenir compte de la composition des familles.

Imposition des propriétaires

Il faut réduire d’au moins 50% le droit de mutation en cas d’acquisition d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur. Le taux maximal de l’impôt foncier dans le cas où l’immeuble taxé sert de résidence principale à l’acquéreur doit être réduit dans les mêmes proportions. Il convient de sérieusement évaluer la possibilité d’introduire un système moniste d’imposition des gains immobiliers, sans alourdir la charge fiscale des propriétaires. Enfin, la valeur locative imposée doit être stable tant que le contribuable ou son conjoint survivant garde sans interruption l’usage de l’immeuble qui sert de résidence principale.

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Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

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