L'essentiel en bref

Les impôts et les dépenses publiques sont au cœur de l’action politique et constituent un des principaux leviers de l’action publique. Une fiscalité concurrentielle, y compris pour les personnes physiques, et des dépenses publiques efficacement orientées sont des facteurs de prospérité économique.

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Cyril Schaer

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Suppression de deux réglementations touchant les groupes internationaux

nov. 22, 2018, 14:47 by Thery Couturier
En marge de la réforme de l’imposition des entreprises, l’Administration fédérale des contributions (AFC) mettra fin dès 2019 à deux pratiques fiscales permettant de concilier le droit suisse en matière d’imposition des entreprises avec les exigences internationales.

En marge de la réforme de l’imposition des entreprises, l’Administration fédérale des contributions (AFC) mettra fin dès 2019 à deux pratiques fiscales permettant de concilier le droit suisse en matière d’imposition des entreprises avec les exigences internationales.

La première concerne la société faîtière désignée société principale, qui centralise les fonctions, les responsabilités et les risques d’un groupe dans une seule entité. La distribution des produits est en général confiée à un commissionnaire ou agent. Quant à la production, elle est faite au nom et pour le compte de la société principale au travers de tiers ou de sociétés du groupe. Les sociétés principales gèrent souvent également les droits de propriété intellectuelle et en concèdent l’usage aux entités du groupe. Si cette société principale se trouve en Suisse, la partie du bénéfice net correspondant à l’activité commerciale à l’étranger est exclue de l’imposition via une répartition fiscale internationale. Il en résulte une imposition effective entre 5% et 10%.

La seconde pratique concerne les Swiss Finance Branches qui sont des établissements stables en Suisse d’entreprises étrangères, généralement utilisés pour octroyer des prêts aux sociétés du groupe sises à l’étranger. Le calcul d’une rémunération pour l’utilisation du capital mis à la disposition de l’établissement stable suisse réduit en conséquence le bénéfice net imposable de l’établissement stable en Suisse, à un taux effectif généralement compris entre 1 et 2%.

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables ne pourront plus en principe demander pour la première fois l’application des pratiques concernant lessociétés principales et les Swiss Finance Branches, sauf s’ils se fondent sur une décision anticipée (ruling) rendue par l’autorité fiscale compétente avant le 15 novembre 2018. Les contribuables qui en ont bénéficié avant le 1er janvier 2019 peuvent encore en bénéficier en 2019. En 2020, ces pratiques seront définitivement supprimées pour tous les contribuables qui en bénéficient.

On prend acte avec satisfaction de cette mise en conformité de notre régime fiscal avec les exigences internationales


Cyril Schaer

Cyril Schaer,
Responsable du thème politique Fiscalité

Notre objectif:
Assurer des conditions-cadre qui permettent aux entreprises vaudoises de rester compétitives.

Rôle du Centre Patronal

 

Le Centre Patronal veille à ce que l’économie privée vaudoise puisse bénéficier d’un environnement fiscal favorable aux investissements et à la création d’emplois. Observateur avisé  et acteur des réformes fiscales à venir, le Centre Patronal suit les différents dossiers relatifs à la fiscalité et participe, par ses prises de position lors des procédures de consultation, à l’élaboration des lois, des ordonnances et des règlements. Seul ou avec d’autres organisations économiques, il intervient auprès de responsables politiques au niveau fédéral, cantonal et communal sur des projets relatifs aux impôts et aux dépenses publiques.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Malgré une décennie qui a vu les recettes fiscales s’inscrire en constante progression, la charge fiscale reste plus élevée dans le canton de Vaud que dans la plupart des autres cantons. Dès lors, la pression fiscale tant sur les entreprises que sur les personnes physiques, en particulier sur la classe moyenne, doit baisser. Sur le plan fédéral, l’introduction du quotient familial doit permettre un traitement équitable des familles dans l’impôt fédéral direct.

Prochaines échéances

Afin que l’économie vaudoise reste compétitive, la poursuite des réformes est indispensable. La réforme de l’imposition des entreprises entrera en vigueur au niveau cantonal le 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, la loi fédérale relative à la reforme de la fiscalité et au financement de l'AVS (RFFA) doit être adopté et mis en œuvre aussi rapidement que possible. Il conviendra ensuite de modérer la fiscalité des personnes physiques, en diminuant notamment l’impôt sur la fortune.

En 2017, et pour la treizième année consécutive, le canton de Vaud a pu dégager d’importants bénéfices comptables. Les comptes de l'Etat se soldent par un excédent de revenus net de CHF 641 millions. Ces excédents budgétaires, financés par toujours plus de recettes fiscales, ne sont possibles que parce que la fiscalité de ce canton est parmi les plus fortes de Suisse. Cela doit cesser. Il faut baisser les impôts et rendre du pouvoir d’achat aux Vaudoises et aux Vaudois.

 

 

 

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

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juil. 10, 2018, 11:09
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