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L'essentiel en bref

Pour développer leurs affaires, les entreprises doivent disposer de conditions-cadres optimales. Dans le domaine du droit du travail, cela se traduit notamment par des règles libérales, souples et équilibrées. Les contraintes doivent être réduites à l’essentiel, de même que les tâches administratives. Dans ce cadre, le partenariat social et la recherche de solutions négociées par les branches économiques mérite une place importante.

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Jean-Marc Beyeler

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Notre dernier article sur le marché du travail

Une nouvelle obligation pour les employeurs

août 17, 2018, 14:14 by Thery Couturier
A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place.

A compter du 1er juillet 2018, un nouveau dispositif d’annonce obligatoire des postes vacants auprès d’un office régional de placement (ORP) a été mis en place. Dans un premier temps, l’obligation de communiquer les postes vacants ne vaudra que dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage, au niveau suisse, d’au moins 8%. Puis ce seuil sera abaissé à 5% à compter du 1er janvier 2020.

La liste des professions concernées peut être consultée sur le site internet des ORP: www.travail.swiss. Tous les postes à pourvoir dans les genres de profession dont le taux de chômage est supérieur à la valeur seuil sont soumis à l’obligation d’annonce, quelle que soit l’activité de l’entreprise, pour autant qu’aucune règle d’exception ne s’applique. En effet, si les postes vacants sont pourvus par des personnes inscrites auprès d’un ORP comme demandeurs d’emploi, il n’est pas nécessaire de communiquer les postes vacants. En outre, l’annonce d’un poste vacant, s’il est pourvu par une personne déjà employée depuis six mois au moins par le même employeur, n’est pas obligatoire. Il en va de même lorsque la durée des rapports de travail ne dépasse pas 14 jours civils. Enfin, les postes qui sont attribués au conjoint ou au partenaire enregistré du propriétaire de l’entreprise, à ses parents, ses grands-parents, ses enfants et ses petits-enfants ne sont pas non plus soumis à l’obligation d’annonce.

Les employeurs soumis à l’obligation d’annonce doivent communiquer les postes vacants concernés à l’ORP compétent de leur région, en principe par le truchement de la plateforme Job-Room accessible sur le site www.travail.swiss. L’ORP doit confirmer immédiatement aux employeurs la réception de l’annonce. Les employeurs ne peuvent donc pas publier d’une autre manière les emplois qu’ils sont tenus d’annoncer. Ils ne pourront le faire qu’à partir du sixième jour ouvrable à compter du lendemain de la réception de la confirmation de l’ORP, les samedis, les dimanches et les jours fériés n’étant pas considérés comme jours ouvrables.

L’ORP compétent doit transmettre à l’employeur concerné, dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de l’annonce d’un emploi vacant, les dossiers pertinents de demandeurs d’emploi ou alors l’informer qu’aucune personne correspondante n’a pu être trouvée. Si les employeurs ne sont pas tenus de justifier les raisons qui ont fait qu’ils n’ont pas pris en compte les candidats appropriés, ils doivent tout de même communiquer certaines informations à l’ORP, en particulier s’ils ont embauché un candidat leur ayant été proposé et si le poste reste à pourvoir ou non.

Des amendes peuvent être prononcées en cas de non-respect de l’obligation d’annonce.


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Jean-Marc Beyeler,
Responsable du thème politique Marché du travail

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Notre objectif :
Obtenir des conditions de travail suffisamment flexibles pour être compatibles avec les nouveaux modes de fonctionnement de la société.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal veille à ce que les entreprises puissent bénéficier de conditions-cadres suffisamment souples pour, notamment, engager le personnel nécessaire, y compris cas échéant la main-d’œuvre étrangère. Les règles doivent être équilibrées et pondérées de telle manière que leur application ménage la flexibilité nécessaire à l’organisation du travail et ne contraigne pas les entreprises à une administration démesurée. Le Centre Patronal privilégie les solutions négociées par branches entre le patronat et les syndicats (conventions collectives de travail) et s’engage résolument en faveur du partenariat social.

Le Centre Patronal aide concrètement les employeurs en éditant des publications sur le droit du travail et le droit des étrangers. Il suit l’évolution de la réglementation par ses réponses aux procédures de consultation et par une participation active dans différentes commissions ou groupes de travail, sur les plans cantonal ou fédéral.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Le droit du travail tel qu’il existe en Suisse doit rester flexible et pouvoir être appliqué sans contraintes administratives inutiles. Le développement de nouvelles règles, adaptées à l’évolution de la société et du monde économique, ainsi que le droit des étrangers doivent obéir aux mêmes principes. Les entreprises de notre pays doivent pouvoir continuer à disposer rapidement de la main-d’œuvre nécessaire.

Prochaines échéances

La révision en profondeur de la législation fédérale sur le travail, qui montre aujourd’hui des signes évidents d’obsolescence, aura probablement lieu ces prochaines années. Dès lors, il conviendra d’être particulièrement attentif à l’élaboration de nouvelles normes et de faire en sorte à ce qu’elles soient adaptées aux nouveaux modes de vie et de travail.

Le Centre Patronal a combattu avec vigueur les prétendus assouplissements en matière de d’enregistrement de la durée du travail, qui se révélaient vidés de leur substance au vu des conditions drastiques à respecter pour leur mise en œuvre.

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Le partenariat social

Dans de nombreuses branches de l’économie, il est primordial, en vue de sauvegarder la paix du travail, que les conditions de travail soient adaptées aux besoins des entreprises tout en étant équitables pour les travailleurs concernés. C’est la raison pour laquelle, partout où cela est possible, nous soutenons la négociation de normes équilibrées permettant d’évoluer dans un environnement exempt de dissensions. L'extension du champ d’application des conventions collectives de travail, afin d’éviter des distorsions de concurrence, doit être facilité autant que faire se peut. A cet égard, le Centre Patronal soutient l’introduction de quorums coulissants, solution un peu moins rigide dans les branches qui comportent une majorité de petites entreprises qui ne sont pas membres de l’association patronale signataire.

Les renseignements aux chefs d’entreprise

Le Centre Patronal s’engage résolument pour informer et renseigner les employeurs en matière de droit du travail. Depuis plus de quarante ans, il édite le Guide de l’employeur, ouvrage qui expose de manière simple et vulgarisée les règles en vigueur. En outre, une équipe de juristes expérimentés répond par téléphone à toutes les questions auxquelles les abonnés à cet ouvrage n’auraient pas trouvé de réponse, le tout agrémenté de conseils pratiques. Le Centre Patronal édite aussi sous le titre Etranger en Suisse un ouvrage similaire en matière de droit des étrangers. Enfin, une publication bimestrielle, Questions de droit, contient des articles dans de nombreux domaines intéressant de manière générale les patrons et les personnes dirigeantes au sein des entreprises.

La défense des intérêts des employeurs

Que ce soit dans ses prises de position, lorsqu’il est consulté sur un nouveau projet de loi ou d’ordonnance ou par sa participation à des groupes de travail ou à des commissions extraparlementaires, le Centre Patronal s’efforce systématiquement de défendre la position patronale. Effectuant une constante pesée d’intérêts, il propose autant que possible des solutions originales et veille tout particulièrement à la préservation de la liberté entrepreneuriale.

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