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L'essentiel en bref

Pour développer leurs affaires, les entreprises doivent disposer de conditions-cadres optimales. Dans le domaine du droit du travail, cela se traduit notamment par des règles libérales, souples et équilibrées. Les contraintes doivent être réduites à l’essentiel, de même que les tâches administratives. Dans ce cadre, le partenariat social et la recherche de solutions négociées par les branches économiques mérite une place importante.

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Jean-Marc Beyeler

Responsable du thème

Notre dernier article sur le marché du travail

Grève du 14 juin: l’employeur doit donner son accord

juin 3, 2019, 16:57 by Thery Couturier
Des collectifs d'organisations féministes et syndicales organisent, le 14 juin prochain, une journée d'actions pour dénoncer les «multiples facettes de l'exploitation, de la domination et de l'oppression des femmes». Ils appellent à faire la grève, c’est à-dire, selon leur définition, «à arrêter de faire ce que l'on fait d'habitude pour faire entendre des demandes et des revendications». Il s'agit donc pour l'essentiel de délaisser les tâches ménagères et d'interrompre le travail.

Des collectifs d'organisations féministes et syndicales organisent, le 14 juin prochain, une journée d'actions pour dénoncer les «multiples facettes de l'exploitation, de la domination et de l'oppression des femmes». Ils appellent à faire la grève, c’est à-dire, selon leur définition, «à arrêter de faire ce que l'on fait d'habitude pour faire entendre des demandes et des revendications». Il s'agit donc pour l'essentiel de délaisser les tâches ménagères et d'interrompre le travail.

En Suisse, la licéité de la grève au sens usuel du terme suppose que plusieurs conditions soient remplies, qui font en l'occurrence défaut. En particulier, les grèves politiques et de solidarité sont interdites.

Or telle est bien la nature de la grève annoncée pour le 14 juin. En effet, alors que la première condition de licéité d'une grève est qu'elle porte sur des éléments susceptibles d'être réglés dans une convention collective de travail, il n'en est rien des revendications des collectifs féministes, qui dénoncent les discriminations réelles ou supposées de manière extrêmement large. Elles concernent non seulement les rapports de travail, mais aussi les assurances sociales, les tâches domestiques et éducatives, les représentations «stéréotypées» des femmes, les choix en matière de «sexualité et d'identité de genre», la violence «sexiste, homophobe et transphobe», etc.

Dès lors que les conditions de licéité d'une grève ne sont pas remplies, les collaboratrices qui répondraient à l'appel sans l'accord de leur employeur violeraient leurs obligations contractuelles et s'exposeraient à d'éventuelles sanctions. Ainsi, à moins que le chef d'entreprise n'éprouve de la sympathie à l'égard du mouvement et décide de spontanément libérer ses employées ce jour-là, les travailleuses qui souhaitent participer aux actions devront solliciter un congé, que l'employeur n'est par ailleurs pas tenu d'accorder. En outre, si le congé n'est pas pris sur les vacances ou en compensation d'heures supplémentaires, il n'a pas à être payé.

Il est ainsi conseillé aux employeurs de rappeler ces éléments à leur personnel, de donner des directives quant à la possibilité (ou non) d'obtenir un congé et d'indiquer que le non-respect de ces dernières est passible de sanctions (avertissement, licenciement ordinaire, voire même licenciement immédiat dans des situations exceptionnelles, bien que cette dernière mesure semble excessive et injustifiée en l’espèce). En revanche, l'employeur ne saurait procéder à des «mises à pied» ou infliger des amendes.

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Jean-Marc Beyeler,
Responsable du thème politique Marché du travail

Notre objectif :
Obtenir des conditions de travail suffisamment flexibles pour être compatibles avec les nouveaux modes de fonctionnement de la société.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal veille à ce que les entreprises puissent bénéficier de conditions-cadres suffisamment souples pour, notamment, engager le personnel nécessaire, y compris cas échéant la main-d’œuvre étrangère. Les règles doivent être équilibrées et pondérées de telle manière que leur application ménage la flexibilité nécessaire à l’organisation du travail et ne contraigne pas les entreprises à une administration démesurée. Le Centre Patronal privilégie les solutions négociées par branches entre le patronat et les syndicats (conventions collectives de travail) et s’engage résolument en faveur du partenariat social.

Le Centre Patronal aide concrètement les employeurs en éditant des publications sur le droit du travail et le droit des étrangers. Il suit l’évolution de la réglementation par ses réponses aux procédures de consultation et par une participation active dans différentes commissions ou groupes de travail, sur les plans cantonal ou fédéral.

Nos principes, notre agenda

Notre position

Le droit du travail tel qu’il existe en Suisse doit rester flexible et pouvoir être appliqué sans contraintes administratives inutiles. Le développement de nouvelles règles, adaptées à l’évolution de la société et du monde économique, ainsi que le droit des étrangers doivent obéir aux mêmes principes. Les entreprises de notre pays doivent pouvoir continuer à disposer rapidement de la main-d’œuvre nécessaire.

Prochaines échéances

La révision en profondeur de la législation fédérale sur le travail, qui montre aujourd’hui des signes évidents d’obsolescence, aura probablement lieu ces prochaines années. Dès lors, il conviendra d’être particulièrement attentif à l’élaboration de nouvelles normes et de faire en sorte à ce qu’elles soient adaptées aux nouveaux modes de vie et de travail.

Le Centre Patronal a combattu avec vigueur les prétendus assouplissements en matière de d’enregistrement de la durée du travail, qui se révélaient vidés de leur substance au vu des conditions drastiques à respecter pour leur mise en œuvre.

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Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Le partenariat social

Dans de nombreuses branches de l’économie, il est primordial, en vue de sauvegarder la paix du travail, que les conditions de travail soient adaptées aux besoins des entreprises tout en étant équitables pour les travailleurs concernés. C’est la raison pour laquelle, partout où cela est possible, nous soutenons la négociation de normes équilibrées permettant d’évoluer dans un environnement exempt de dissensions. L'extension du champ d’application des conventions collectives de travail, afin d’éviter des distorsions de concurrence, doit être facilité autant que faire se peut. A cet égard, le Centre Patronal soutient l’introduction de quorums coulissants, solution un peu moins rigide dans les branches qui comportent une majorité de petites entreprises qui ne sont pas membres de l’association patronale signataire.

Les renseignements aux chefs d’entreprise

Le Centre Patronal s’engage résolument pour informer et renseigner les employeurs en matière de droit du travail. Depuis plus de quarante ans, il édite le Guide de l’employeur, ouvrage qui expose de manière simple et vulgarisée les règles en vigueur. En outre, une équipe de juristes expérimentés répond par téléphone à toutes les questions auxquelles les abonnés à cet ouvrage n’auraient pas trouvé de réponse, le tout agrémenté de conseils pratiques. Le Centre Patronal édite aussi sous le titre Etranger en Suisse un ouvrage similaire en matière de droit des étrangers. Enfin, une publication bimestrielle, Questions de droit, contient des articles dans de nombreux domaines intéressant de manière générale les patrons et les personnes dirigeantes au sein des entreprises.

La défense des intérêts des employeurs

Que ce soit dans ses prises de position, lorsqu’il est consulté sur un nouveau projet de loi ou d’ordonnance ou par sa participation à des groupes de travail ou à des commissions extraparlementaires, le Centre Patronal s’efforce systématiquement de défendre la position patronale. Effectuant une constante pesée d’intérêts, il propose autant que possible des solutions originales et veille tout particulièrement à la préservation de la liberté entrepreneuriale.

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Le guide de référence de tous les employeurs en matière de droit du travail en Suisse. Régulièrement mis à jour, il séduit par ses fiches thématiques, sa structure logique et ses nombreuses explications pratiques.

 

 

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