L'essentiel en bref

Fondamentalement, la qualité et l’efficacité de notre système de santé reposent sur un équilibre entre l’Etat et les prestataires privés. La préservation de cet équilibre, qui passe par la reconnaissance du rôle essentiel joué par l’économie privée dans le domaine de la santé, est au cœur de notre engagement.

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Jérôme Simon-Vermot

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Notre dernier article sur la santé

Initiative parlementaire 09.528 : Financement moniste des prestations de soins

août 24, 2018, 15:10 by Thery Couturier
Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ».

Afin de concrétiser cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a adopté un avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) intitulée « Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation ». La procédure de consultation s’est achevée le 15 septembre 2018.

De quoi s’agit-il ?

La LAMal prévoit que le financement des prestations avec hospitalisation se répartit entre les assureurs (45%) et les cantons (55%). En revanche, les soins ambulatoires sont pris en charge à hauteur de 100% par l’assurance-maladie. Les soins ambulatoires, lorsqu’ils sont indiqués médicalement, présentent de nombreux avantages pour le patient et coûtent généralement moins chers que les soins stationnaires. La différence de  financement peut néanmoins engendrer des incitations non souhaitables qui freinent le transfert vers l’ambulatoire et, par conséquent, le potentiel d’économie. L’initiative parlementaire propose donc la mise en œuvre d’un financement uniforme pour les deux catégories de soins, à savoir la prise en charge des traitements à hauteur de 25.5% par les cantons et de 74,5% par les assureurs-maladie.

Notre appréciation

Si l’idée d’un financement uniforme peut sembler intéressante pour freiner la croissance des coûts, il faut en revanche rester particulièrement vigilant aux instruments de pilotage que les cantons utiliseront pour contrôler l’offre du secteur ambulatoire.

En effet, le financement uniforme s’accompagne d’un élargissement important des compétences cantonales. Ainsi, le projet parallèle de révision partiel de la LAMal, relatif à l’admission des fournisseurs de prestations, qui sera discuté cet automne au parlement, prévoit la possibilité pour les cantons de fixer de manière autonome le nombre maximal de médecins autorisés à pratiquer sur leur territoire.  Cette latitude supplémentaire renforce encore les rôles multiples joués par les cantons dans le domaine de la santé (planificateurs, subventionneurs, propriétaires d’hôpitaux, autorités d’octroi des autorisations, de recours ou de validation des conventions tarifaires, etc.).

Ces compétences supplémentaires doivent donc impérativement être complétées par de nouvelles obligations destinées à mettre en œuvre des règles de bonne gouvernance qui permettront d’éliminer durablement les conflits d’intérêts et favoriseront l’instauration d’une véritable concurrence dans ce secteur. A défaut, l’avant-projet de financement uniforme des soins et le projet relatif à l’admission des fournisseurs de prestations ne feront que renforcer l’opacité et les inégalités entre le secteur public et le secteur privé. Par conséquent, en l’absence de mesures complémentaires adéquates, les réformes proposées doivent être rejetées sans état d’âme.


Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,
Responsable du thème politique Santé

Notre objectif :
Promouvoir l’efficacité et l’économicité du système de santé par la défense de conditions cadres qui garantissent le dialogue, la transparence et la concurrence loyale entre les structures de soins, qu’elles soient publiques ou privées.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal contribue par son action politique à défendre les valeurs d’un système de santé libéral. Ainsi, la responsabilité individuelle, le libre-choix du médecin et de l’établissement hospitalier, le maintien de l’obligation de contracter, la limitation de la bureaucratie ou la garantie d’une offre médicale robuste et de haute qualité figurent parmi les thèmes que nous avons à cœur de défendre dans le contexte d’un système de santé appelé à évoluer.


Le Centre Patronal est convaincu de l’importance du rôle que les associations professionnelles sont appelées à jouer dans ce domaine. Outre des prestations directes en faveur de l’une ou l’autre association du monde de la santé, il assume le secrétariat de la Chambre vaudoise de la santé qui regroupe en son sein la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), la Société vaudoise de médecine (SVM), Vaud Cliniques, l’Association vaudoise d’EMS (AVDEMS), la Société vaudoise des médecins-dentistes (SSO-VD), la Société vaudoise de pharmacie, soit l’essentiel des acteurs privés du secteur de la santé du canton de Vaud. Cette institution constitue un lieu d’échange et de débats d’idées et peut donner lieu à des prises de position, en particulier dans le cadre de consultations cantonales.

Nous nous sommes engagés avec succès en 2018 contre une initiative cantonale visant à introduire une assurance obligatoire de soins dentaires qui aurait coûté particulièrement cher aux entreprises et à la classe moyenne.

www.assurance-dentaire-non.ch/

sante

Nos principes, notre agenda

Notre position

Les réponses étatistes et centralisatrices données systématiquement par le canton de Vaud au problème de l’augmentation ininterrompue des coûts de la santé ne sont pas adéquates.

La santé n’est certes pas un marché comme un autre et le rôle de l’Etat se justifie pleinement en tant que garant. Toutefois, le carcan imposé aux acteurs du système de santé n’est pas judicieux, ce d’autant plus que l’Etat cumule les rôles de législateur, de prestataire de soins, de contrôleur et d’agent payeur. Un tel mélange des genres contient en germes la péjoration de la qualité des soins et interpelle quant aux principes de bonne gouvernance. Ces conflits d’intérêts qui menacent de concurrence déloyale les autres acteurs de la santé, doivent être supprimés.

Prochaines échéances

Fin août 2017, le Centre Patronal a défini le cadre de son action dans le domaine de la santé. Ces impulsions ont pour but:
d’améliorer l’information et la transparence, notamment en ce qui concerne les flux financiers, s’agissant du financement hospitalier;
d’obtenir que soient traitées de manière équitable les structures privées et publiques;
d’ouvrir aux investisseurs institutionnels (caisses de pension) la possibilité d’investir dans le financement des EMS.

Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Santé

nov. 29, 2017, 10:26
 
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