L'essentiel en bref

Fondamentalement, la qualité et l’efficacité de notre système de santé reposent sur un équilibre entre l’Etat et les prestataires privés. La préservation de cet équilibre, qui passe par la reconnaissance du rôle essentiel joué par l’économie privée dans le domaine de la santé, est au cœur de notre engagement.

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Jérôme Simon-Vermot

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Notre dernier article sur la santé

Postulat Christelle Luisier-Brodard et Consorts : « En savoir un peu plus sur les PIG (prestations d’intérêt général) »

oct. 3, 2018, 07:36 by Thery Couturier
​Les PIG sont des subventions de l’Etat définies à l’art. 49, al. 3, LAMal. Elles comprennent en particulier les montants destinés au maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que ceux versés pour la recherche et la formation universitaire.
Postulat Christelle Luisier-Brodard et Consorts : « En savoir un peu plus sur les PIG (prestations d’intérêt général)

Les PIG sont des subventions de l’Etat définies à l’art.  49, al. 3, LAMal. Elles comprennent en particulier les montants destinés au maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale ainsi que ceux versés pour la recherche et la formation universitaire.

Les rémunérations que touchent les établissements hospitaliers pour les traitements stationnaires ne doivent pas comprendre le coût des PIG. A contrario, les PIG ne doivent pas servir à subventionner les  traitements hospitaliers qui font l’objet de forfaits par cas (Swiss DRG). La comptabilité analytique des hôpitaux doit donc en principe séparer clairement les coûts et les revenus issus des prestations de soins de ceux issus des prestations d’intérêt général.

La dernière étude du Professeur Stefan Felder de l’Université de Bâle indique qu’il existe une certaine opacité des subventions octroyées par les cantons, en particulier des PIG. Les sommes en jeu sont considérables. Ainsi, le montant des subventions versées par le canton de Vaud, principalement à son hôpital universitaire, s’élèverait à près de 593 millions de francs, soit 761.-- par habitant. La moyenne suisse s’établit pour sa part à 275.-- par habitant. Une telle différence dans l’utilisation des deniers publics interpelle forcément.

Dans sa séance du mardi 25 septembre 2018, le Grand Conseil a suivi la proposition de la Commission thématique de la santé publique de prendre en considération un postulat déposé en 2017 par la Députée Christelle Luisier-Brodard (PLR) sur la problématique des PIG. Le Conseil d’Etat sera, par conséquent, chargé d’apporter des réponses qui permettront de lever l’opacité qui règne sur cette question.

Ce vote va dans le sens d’une plus grande transparence et permet d’espérer que le futur débat sur l’indispensable autonomisation du CHUV suive la même voix, indépendamment des questions idéologiques ou partisanes.

L’étude Felder peut être téléchargée en français  en suivant ce lien (site de Cliniques Privées Suisses).

http://www.privatehospitals.ch/fr/news/detail/tarif-und-finanzierungsunterschiede-im-akutstationaeren-bereich/

Les documents relatifs au postulat Luisier-Brodard sont accessibles sur le site de l’Etat de Vaud.

https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-precedentes/annee-2018/seance-du-mardi-18-septembre-2018/postulat-christelle-luisier-brodard-et-consorts-en-savoir-un-peu-plus-sur-les-pig-prestations-dinteret-general/



Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,
Responsable du thème politique Santé

Notre objectif :
Promouvoir l’efficacité et l’économicité du système de santé par la défense de conditions cadres qui garantissent le dialogue, la transparence et la concurrence loyale entre les structures de soins, qu’elles soient publiques ou privées.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal contribue par son action politique à défendre les valeurs d’un système de santé libéral. Ainsi, la responsabilité individuelle, le libre-choix du médecin et de l’établissement hospitalier, le maintien de l’obligation de contracter, la limitation de la bureaucratie ou la garantie d’une offre médicale robuste et de haute qualité figurent parmi les thèmes que nous avons à cœur de défendre dans le contexte d’un système de santé appelé à évoluer.


Le Centre Patronal est convaincu de l’importance du rôle que les associations professionnelles sont appelées à jouer dans ce domaine. Outre des prestations directes en faveur de l’une ou l’autre association du monde de la santé, il assume le secrétariat de la Chambre vaudoise de la santé qui regroupe en son sein la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), la Société vaudoise de médecine (SVM), Vaud Cliniques, l’Association vaudoise d’EMS (AVDEMS), la Société vaudoise des médecins-dentistes (SSO-VD), la Société vaudoise de pharmacie, soit l’essentiel des acteurs privés du secteur de la santé du canton de Vaud. Cette institution constitue un lieu d’échange et de débats d’idées et peut donner lieu à des prises de position, en particulier dans le cadre de consultations cantonales.

Nous nous sommes engagés avec succès en 2018 contre une initiative cantonale visant à introduire une assurance obligatoire de soins dentaires qui aurait coûté particulièrement cher aux entreprises et à la classe moyenne.

www.assurance-dentaire-non.ch/

sante

Nos principes, notre agenda

Notre position

Les réponses étatistes et centralisatrices données systématiquement par le canton de Vaud au problème de l’augmentation ininterrompue des coûts de la santé ne sont pas adéquates.

La santé n’est certes pas un marché comme un autre et le rôle de l’Etat se justifie pleinement en tant que garant. Toutefois, le carcan imposé aux acteurs du système de santé n’est pas judicieux, ce d’autant plus que l’Etat cumule les rôles de législateur, de prestataire de soins, de contrôleur et d’agent payeur. Un tel mélange des genres contient en germes la péjoration de la qualité des soins et interpelle quant aux principes de bonne gouvernance. Ces conflits d’intérêts qui menacent de concurrence déloyale les autres acteurs de la santé, doivent être supprimés.

Prochaines échéances

Fin août 2017, le Centre Patronal a défini le cadre de son action dans le domaine de la santé. Ces impulsions ont pour but:
d’améliorer l’information et la transparence, notamment en ce qui concerne les flux financiers, s’agissant du financement hospitalier;
d’obtenir que soient traitées de manière équitable les structures privées et publiques;
d’ouvrir aux investisseurs institutionnels (caisses de pension) la possibilité d’investir dans le financement des EMS.

Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Santé

nov. 29, 2017, 10:26
 
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