Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

L'essentiel en bref

Fondamentalement, la qualité et l’efficacité de notre système de santé reposent sur un équilibre entre l’Etat et les prestataires privés. La préservation de cet équilibre, qui passe par la reconnaissance du rôle essentiel joué par l’économie privée dans le domaine de la santé, est au cœur de notre engagement.

Personne de contact

image

Jérôme Simon-Vermot

Responsable du thème

Notre dernier article sur la santé

La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.

mars 29, 2019, 10:58 by Thery Couturier
Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.

Plusieurs décisions récentes du Tribunal administratif fédéral (TAF) et du Tribunal fédéral (TF) ont jeté le discrédit sur la planification hospitalière de certains cantons latins.

Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.

Un jugement similaire du 25.02.2019 (C-2229/2016) concernant le Tessin arrive à des conclusions identiques.

Enfin, un arrêt du TF du 14.02.2019 (9C_435/2018) a purement et simplement annulé un arrêté neuchâtelois qui était destiné à limiter le libre-choix du patient hors de son canton de résidence.

Ces décisions mettent en lumière le décalage profond entre les exigences posées par le droit fédéral lors de la révision du financement hospitalier de 2012 et les pratiques cantonales. La réforme de la LAMal entendait imposer une plus grande transparence et plus de concurrence entre les établissements (publics ou privés), afin d’améliorer la qualité des soins et l’économicité des prestations. On constate malheureusement qu’un certain nombre de cantons n’ont pas appliqué le droit fédéral, afin de favoriser et de protéger leurs hôpitaux publics. Le canton de Vaud en fait également indéniablement partie.

Les rôles multiples joués par les autorités cantonales (régulateur, autorité de planification, fournisseurs de prestations, propriétaire et bailleur de fonds) génèrent d’importants conflits d’intérêts, sources des dysfonctionnements qui ont été mis en lumière par les tribunaux. Dans ce contexte, l’initiative parlementaire cantonale visant à instaurer une gouvernance moderne pour le CHUV, largement soutenue par les milieux économiques, prend encore plus de sens.

Jérôme Simon-Vermot

Jérôme Simon-Vermot,

Responsable du thême

Notre objectif :
Promouvoir l’efficacité et l’économicité du système de santé par la défense de conditions cadres qui garantissent le dialogue, la transparence et la concurrence loyale entre les structures de soins, qu’elles soient publiques ou privées.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal contribue par son action politique à défendre les valeurs d’un système de santé libéral. Ainsi, la responsabilité individuelle, le libre-choix du médecin et de l’établissement hospitalier, le maintien de l’obligation de contracter, la limitation de la bureaucratie ou la garantie d’une offre médicale robuste et de haute qualité figurent parmi les thèmes que nous avons à cœur de défendre dans le contexte d’un système de santé appelé à évoluer.


Le Centre Patronal est convaincu de l’importance du rôle que les associations professionnelles sont appelées à jouer dans ce domaine. Outre des prestations directes en faveur de l’une ou l’autre association du monde de la santé, il assume le secrétariat de la Chambre vaudoise de la santé qui regroupe en son sein la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), la Société vaudoise de médecine (SVM), Vaud Cliniques, l’Association vaudoise d’EMS (AVDEMS), la Société vaudoise des médecins-dentistes (SSO-VD), la Société vaudoise de pharmacie, soit l’essentiel des acteurs privés du secteur de la santé du canton de Vaud. Cette institution constitue un lieu d’échange et de débats d’idées et peut donner lieu à des prises de position, en particulier dans le cadre de consultations cantonales.

Nous nous sommes engagés avec succès en 2018 contre une initiative cantonale visant à introduire une assurance obligatoire de soins dentaires qui aurait coûté particulièrement cher aux entreprises et à la classe moyenne.

www.assurance-dentaire-non.ch/

sante

Nos principes, notre agenda

Notre position

Les réponses étatistes et centralisatrices données systématiquement par le canton de Vaud au problème de l’augmentation ininterrompue des coûts de la santé ne sont pas adéquates.

La santé n’est certes pas un marché comme un autre et le rôle de l’Etat se justifie pleinement en tant que garant. Toutefois, le carcan imposé aux acteurs du système de santé n’est pas judicieux, ce d’autant plus que l’Etat cumule les rôles de législateur, de prestataire de soins, de contrôleur et d’agent payeur. Un tel mélange des genres contient en germes la péjoration de la qualité des soins et interpelle quant aux principes de bonne gouvernance. Ces conflits d’intérêts qui menacent de concurrence déloyale les autres acteurs de la santé, doivent être supprimés.

Prochaines échéances

Fin août 2017, le Centre Patronal a défini le cadre de son action dans le domaine de la santé. Ces impulsions ont pour but:
d’améliorer l’information et la transparence, notamment en ce qui concerne les flux financiers, s’agissant du financement hospitalier;
d’obtenir que soient traitées de manière équitable les structures privées et publiques;
d’ouvrir aux investisseurs institutionnels (caisses de pension) la possibilité d’investir dans le financement des EMS.

Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Santé et responsabilité individuelle

L’assurance obligatoire des soins, qui devait originellement permettre la mutualisation des risques financiers trop importants pour être assumés par un ménage, doit impérativement revenir à ses fondements. Les ressources doivent se concentrer sur les actes médicaux utiles et à haute valeur ajoutée sur le plan thérapeutique. Des franchises trop basses et non adaptées favorisent des comportements de consommation de soins et de médicaments inappropriés. La prise en charge de la «bobologie» doit demeurer à la charge du patient et non de son assurance. Enfin, les visites aux urgences par pure convenance personnelle pour des consultations qui n’en ont pas le caractère et qui engorgent inutilement les services des hôpitaux devraient également être exclusivement financées par le patient.

Santé et coûts

Le système de santé suisse coûte actuellement environ 77 milliards de francs, soit 12.7% du PIB. Au plan cantonal, les dépenses se montent à 8.1 milliards de francs, dont 34% à charge du canton, des communes et de la Confédération. Cependant, si le système coûte, il faut également se rappeler les importantes retombées qu’il génère en termes d’emplois qualifiés,  de dépenses de recherche et de manne fiscale. L’augmentation annuelle systématique des primes de l’assurance-maladie risque toutefois de remettre en question son fonctionnement. Dès lors, plutôt que l’étatisation du système, des solutions innovantes faisant appel aux divers acteurs de la santé devront être privilégiées.

Santé et qualité

Si notre système de santé figure actuellement parmi les meilleurs du monde, c’est avant tout parce qu’il s’agit d’un choix de nos concitoyens qui attribuent une valeur essentielle à une prise en charge et des soins de qualité. L’augmentation et le vieillissement de la population constituent les principaux enjeux auxquels devra faire face notre système de santé s’il veut pouvoir continuer à répondre de manière satisfaisante à ces exigences de qualité. Or, selon les estimations de la statistique cantonale, en 2040 la population vaudoise atteindra environ un million de personnes, parmi lesquelles plus de 200'000 seront âgées de plus de 65 ans.

Réponses aux consultations politiques

 
logo 09.10.2019 - PDF 222 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et l’adaptation des conditions d’admission des sages- femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale.

logo 03.09.2019 - PDF 220 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux)

logo 19.07.2019 - PDF 520 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

lnitiative parlementaire. Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins

 

Nos articles sur la santé Tous

Service d’information

Service d’information

Service d’information

Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

Restez toujours informés.


Vous souhaitez pouvoir suivre l'actualité des assurances sociales, avoir un décryptage juridique régulier ou simplement découvrir les formations les plus adaptées à vous ? Abonnez-vous à nos newsletters !

Intérêts