Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

L'essentiel en bref

Fondamentalement, la qualité et l’efficacité de notre système de santé reposent sur un équilibre entre l’Etat et les prestataires privés. La préservation de cet équilibre, qui passe par la reconnaissance du rôle essentiel joué par l’économie privée dans le domaine de la santé, est au cœur de notre engagement.

Personne de contact

image

Jérôme Simon-Vermot

Responsable du thème

Notre dernier article sur la santé

Autorisation d'exercer sous sa propre responsabilité professionnelle : des recommandations de bon sens à prendre avec circonspection

juil. 2, 2019, 14:55 by Thery Couturier
La sécurité des patients a pour corollaire une certaine restriction de la liberté économique des professionnels de la santé. Un régime d'autorisation de pratique est généralement instauré dès l'instant où le professionnel de santé souhaite exercer son métier sous sa propre responsabilité.

La sécurité des patients a pour corollaire une certaine restriction de la liberté économique des professionnels de la santé. Un régime d'autorisation de pratique est généralement instauré dès l'instant où le professionnel de santé souhaite exercer son métier sous sa propre responsabilité.

Dans un communiqué du mois de juin 2019, la Commission de la concurrence (COMCO) recommande à chaque canton d'appliquer la LPSan à la lumière de la Loi fédérale sur le marché intérieur (LMI). Elle prône que le professionnel de santé au bénéfice d'une autorisation de pratique de son canton d'origine puisse obtenir, sans conditions supplémentaires, une autorisation pour exercer sa profession dans un autre canton.

Si le professionnel de santé respecte les conditions requises de l'art. 12 LPSan (être titulaire d’un diplôme reconnu; être digne de confiance; maîtriser une langue officielle du canton d'exercice de la profession), il n'est pas indiqué d'effectuer un nouvel examen des exigences. En d'autres termes et selon la LMI, il importe de lui garantir un accès libre au marché dans toute la Suisse. Un réexamen de l'autorisation n'est justifié qu'à la condition qu'il manque un document ou des renseignements au registre de la profession.

Il importe de relever que cette recommandation prévaut pour les nouvelles autorisations ainsi que pour celles délivrées en vertu de l’ancien droit et sur la base de diplômes reconnus équivalents (cf art. 34 al. 3 LPSan). A contrario, pour les autorisations de pratique "sous propre responsabilité" délivrées par le passé sans référence à un titre jugé équivalent, leur validité se limitera au canton d'origine (cf. art. 34 al. 1 LPSan).

Par conséquent, cette recommandation de la COMCO doit s’appliquer avec circonspection à la lumière des dispositions de la LPSan. Les nombreuses autorisations de pratique, atypiques, délivrées jadis dans certains cantons pour des professionnels de santé ne disposant d’aucun diplôme équivalent ne permettront en aucun cas l’exercice de la profession hors du canton d'origine. Les associations des professionnels de santé solliciteront les services cantonaux de la santé pour qu’ils veillent à une application conforme de ces recommandations.

Frédéric Abbet

Frédéric Abbet,

Secrétaire patronal

Notre objectif :
Promouvoir l’efficacité et l’économicité du système de santé par la défense de conditions cadres qui garantissent le dialogue, la transparence et la concurrence loyale entre les structures de soins, qu’elles soient publiques ou privées.

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal contribue par son action politique à défendre les valeurs d’un système de santé libéral. Ainsi, la responsabilité individuelle, le libre-choix du médecin et de l’établissement hospitalier, le maintien de l’obligation de contracter, la limitation de la bureaucratie ou la garantie d’une offre médicale robuste et de haute qualité figurent parmi les thèmes que nous avons à cœur de défendre dans le contexte d’un système de santé appelé à évoluer.


Le Centre Patronal est convaincu de l’importance du rôle que les associations professionnelles sont appelées à jouer dans ce domaine. Outre des prestations directes en faveur de l’une ou l’autre association du monde de la santé, il assume le secrétariat de la Chambre vaudoise de la santé qui regroupe en son sein la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), la Société vaudoise de médecine (SVM), Vaud Cliniques, l’Association vaudoise d’EMS (AVDEMS), la Société vaudoise des médecins-dentistes (SSO-VD), la Société vaudoise de pharmacie, soit l’essentiel des acteurs privés du secteur de la santé du canton de Vaud. Cette institution constitue un lieu d’échange et de débats d’idées et peut donner lieu à des prises de position, en particulier dans le cadre de consultations cantonales.

Nous nous sommes engagés avec succès en 2018 contre une initiative cantonale visant à introduire une assurance obligatoire de soins dentaires qui aurait coûté particulièrement cher aux entreprises et à la classe moyenne.

www.assurance-dentaire-non.ch/

sante

Nos principes, notre agenda

Notre position

Les réponses étatistes et centralisatrices données systématiquement par le canton de Vaud au problème de l’augmentation ininterrompue des coûts de la santé ne sont pas adéquates.

La santé n’est certes pas un marché comme un autre et le rôle de l’Etat se justifie pleinement en tant que garant. Toutefois, le carcan imposé aux acteurs du système de santé n’est pas judicieux, ce d’autant plus que l’Etat cumule les rôles de législateur, de prestataire de soins, de contrôleur et d’agent payeur. Un tel mélange des genres contient en germes la péjoration de la qualité des soins et interpelle quant aux principes de bonne gouvernance. Ces conflits d’intérêts qui menacent de concurrence déloyale les autres acteurs de la santé, doivent être supprimés.

Prochaines échéances

Fin août 2017, le Centre Patronal a défini le cadre de son action dans le domaine de la santé. Ces impulsions ont pour but:
d’améliorer l’information et la transparence, notamment en ce qui concerne les flux financiers, s’agissant du financement hospitalier;
d’obtenir que soient traitées de manière équitable les structures privées et publiques;
d’ouvrir aux investisseurs institutionnels (caisses de pension) la possibilité d’investir dans le financement des EMS.

Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des victoires politiques récentes que nous avons remportées grâce à votre soutien, victoires qui permettent de faire avancer notre économie.

Enjeux

Santé et responsabilité individuelle

L’assurance obligatoire des soins, qui devait originellement permettre la mutualisation des risques financiers trop importants pour être assumés par un ménage, doit impérativement revenir à ses fondements. Les ressources doivent se concentrer sur les actes médicaux utiles et à haute valeur ajoutée sur le plan thérapeutique. Des franchises trop basses et non adaptées favorisent des comportements de consommation de soins et de médicaments inappropriés. La prise en charge de la «bobologie» doit demeurer à la charge du patient et non de son assurance. Enfin, les visites aux urgences par pure convenance personnelle pour des consultations qui n’en ont pas le caractère et qui engorgent inutilement les services des hôpitaux devraient également être exclusivement financées par le patient.

Santé et coûts

Le système de santé suisse coûte actuellement environ 77 milliards de francs, soit 12.7% du PIB. Au plan cantonal, les dépenses se montent à 8.1 milliards de francs, dont 34% à charge du canton, des communes et de la Confédération. Cependant, si le système coûte, il faut également se rappeler les importantes retombées qu’il génère en termes d’emplois qualifiés,  de dépenses de recherche et de manne fiscale. L’augmentation annuelle systématique des primes de l’assurance-maladie risque toutefois de remettre en question son fonctionnement. Dès lors, plutôt que l’étatisation du système, des solutions innovantes faisant appel aux divers acteurs de la santé devront être privilégiées.

Santé et qualité

Si notre système de santé figure actuellement parmi les meilleurs du monde, c’est avant tout parce qu’il s’agit d’un choix de nos concitoyens qui attribuent une valeur essentielle à une prise en charge et des soins de qualité. L’augmentation et le vieillissement de la population constituent les principaux enjeux auxquels devra faire face notre système de santé s’il veut pouvoir continuer à répondre de manière satisfaisante à ces exigences de qualité. Or, selon les estimations de la statistique cantonale, en 2040 la population vaudoise atteindra environ un million de personnes, parmi lesquelles plus de 200'000 seront âgées de plus de 65 ans.

Nos articles sur la santé Tous

Service d’information

Service d’information

Service d’information

Cette publication, de format A4 recto-verso, propose chaque semaine une analyse d'un thème d’actualité, en donnant une position claire, argumentée et engagée à l’intention du monde économique, politique et médiatique.

 

 

Restez toujours informés.


Vous souhaitez pouvoir suivre l'actualité des assurances sociales, avoir un décryptage juridique régulier ou simplement découvrir les formations les plus adaptées à vous ? Abonnez-vous à nos newsletters !

Intérêts