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L'essentiel en bref

L’agriculture fournit les aliments de première nécessité et joue un rôle essentiel dans la société. A ce titre, les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur production. Les soutiens accordés doivent avant tout permettre de produire des aliments de bonne qualité, issus d’une agriculture de proximité, respectueuse de l’environnement et conforme aux exigences sociales. Les surfaces agricoles sont un élément important dans l’aménagement du territoire, qui doit concilier les intérêts de l’ensemble de la société..

Personne de contact

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Philippe Herminjard

Responsable du thème

Rôle du Centre Patronal

Le Centre Patronal défend les intérêts patronaux des agriculteurs et des vignerons face à l’administration galopante, au cadre législatif toujours plus contraignant et à l’hygiénisme exacerbé ambiant. Il soutient l’agriculture dans ses rôles de nourricière de la population et d’actrice économique et veille à ce que les travailleurs de la terre puissent décemment vivre de leur production.

Le Centre Patronal partage ses compétences pour préserver et améliorer les conditions-cadre de l’économie en général ainsi que celles de l’agriculture et de la viticulture en particulier. Le monde agricole participe à l’essor de l’économie du canton, il fait de ce fait partie des préoccupations de la maison de l’économie. .

Nos principes, notre agenda

Notre position

Le secteur agricole doit être soutenu par le biais des paiements directs, car ce secteur, qui ne peut délocaliser, assure quelque cinquante pourcent de notre autosuffisance alimentaire à des prix qui peinent à rivaliser avec les produits importés. Il convient cependant de maintenir une agriculture productive et des cultures intensives partout où cela est possible. Le rôle des agriculteurs ne peut être réduit à celui d’un «jardinier du paysage».

Prochaines échéances

 Depuis les années nonante, l’essentiel en matière agricole se décide à Berne. La Politique agricole 2018+ dessinera les contours de l’agriculture future. Le Centre Patronal veillera dans ce cadres à ce que les intérêts patronaux et ceux d’une agriculture productive soient préservés et renforcés. Nos efforts seront axés en particulier sur la nécessaire consolidation de la promotion des produits agricoles et des vins suisses.

Notre objectif: Par une agriculture productive, maintenir notre niveau d’autosuffisance alimentaire et gérer la zone agricole en bonne intelligence entre acteurs économiques.

Nos victoires sont les vôtres

Voici la liste des dernières victoires électorales que nous avons remporté grâce à votre soutien et qui permettent de faire avancer notre économie dans la bonne direction.

Enjeux

Politique agricole 2022+

Dans le cadre des orientations de la prochaine politique agricole, il conviendra de doter les mesures d’améliorations foncières et les institutions de crédits agricoles de moyens financiers suffisants. Il s’agira également de renforcer le soutien aux investissements ruraux et de réduire les coûts de production pour rester compétitifs face aux produits importés. Les mesures devront permettre de se préparer aux changements climatiques, à la modernisation des infrastructures et de l’appareil de production. Dans ce cadre, une agriculture productive doit être préservée, sans renforcer les normes salariales, sociales, sanitaires ou environnementales déjà parmi les plus exigeantes au monde.

Fiscalité immobilière

Afin d’atténuer les effets de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’imposition des immeubles agricoles, le passage, dans le canton de Vaud, du système dualiste d’imposition des gains immobiliers à un système moniste – déjà pratiqué dans dix cantons – en veillant à ne pas alourdir la charge fiscale des propriétaires, doit être envisagé et étudié.

Promotion coordonnée des produits agricoles et du vin vaudois

Favoriser le développement d’une stratégie cantonale de promotion de la production agricole et viticole vaudoises, qui tienne compte des nouvelles attentes des consommateurs. Favoriser et développer les produits AOP & IGP ainsi que les labels et marques à notoriété. Encourager l’œnotourisme au plan régional, en collaboration étroite avec les milieux de la restauration, de l’hôtellerie et du tourisme.

Formation professionnelle et vulgarisation agricoles

Faciliter l’acquisition des compétences professionnelles des patrons d’exploitation, notamment dans les domaines de l’entrepreneuriat et de l’innovation technologique, de manière à faire face aux exigences croissantes des métiers. Favoriser la création d’un pôle de compétences cantonal agricole et viticole, de recherche appliquée et de promotion de l’ensemble des produits agricoles, vin compris, est nécessaire à terme. Il s’agit aussi de soutenir les producteurs par un service tourné vers des projets innovants, en particulier ceux intégrant la digitalisation des techniques de production.

Prises de position

Nos articles sur l'agriculture Tous

09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Nouveautés législatives

Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.

Poursuites injustifiées

A l’heure actuelle, toutes les poursuites, même injustifiées, apparaissent dans les extraits de poursuite. Depuis le 1er janvier 2019, les personnes injustement mises aux poursuites par des créanciers malveillants disposeront d’une procédure simple pour obtenir que ladite poursuite n’apparaisse pas dans les extraits destinés à des tiers. Cette nouveauté est bienvenue, car la personne qui faisait l’objet d’un commandement de payer malveillant était jusqu’à présent démunie et devait agir par la voie longue et onéreuse de l’action en constatation négative de la créance. Or, le dommage pour la personne concernée pouvait être grand, notamment sur le plan réputationnel, mais aussi parce que l’extrait des poursuites est souvent demandé pour la location d’un appartement, à l’appui d’une demande de crédit ou même dans le cadre de la recherche d’un nouvel emploi. Dans la pratique, le nouvel art. 8a al. 3 let. d de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) permet à la personne mise aux poursuites de requérir par simple courrier, au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer, que la poursuite inscrite à son encontre n’apparaisse plus dans l’extrait des poursuites destiné à des tiers. A noter que sur le plan pénal, l’auteur du commandement injustifié se rend coupable de contrainte au sens de l’article 181 du Code pénal (TF 6S.853/2000 du 9 mai 2001).

Lien hypertexte vers l’Instruction n°5 du service Haute surveillance LP publié par l’Office fédéral de la justice OFJ : https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/wirtschaft/schkg/weisungen/weisung-5-f.pdf

Doublement du délai de prescription pour les dommages corporels

De nouvelles dispositions de droit privé en matière de prescription entreront en vigueur au 1er janvier 2020. Il s’agit d’une révision fondamentale du droit de la prescription qui porte sur deux points principaux. Premièrement, le doublement du délai de prescription absolu des actions en cas de dommages corporels, qui passe ainsi de dix à vingt ans. Cette modification fait notamment suite aux affaires de l’amiante, où les pathologies ne se manifestaient souvent que des années plus tard. Deuxièmement, le délai de prescription relatif passe d’un an à trois ans pour les prétentions fondées sur un acte illicite ou sur un enrichissement illégitime. De nombreuses autres dispositions de droit privé régissant la prescription sont aussi modifiées (notamment sur la suspension ou  la renonciation à la prescription), nous reviendrons sur ces questions ultérieurement.

Lien hypertexte vers le communiqué du Conseil fédéral : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-72805.html

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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Questions de droit

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Tous les deux mois, cette revue propose d’approfondir deux thèmes juridiques susceptibles d’intéresser les chefs, les cadres et les ressources humaines de l’entreprise. C’est l’occasion de découvrir la législation qui s’y rapporte, de mettre à jour ses connaissances sur le sujet et d’adapter ses pratiques au cadre légal.

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