Loi sur l’énergie: une révision à portée de main

Le Grand Conseil a conclu le deuxième débat portant sur la révision de la loi cantonale sur l’énergie. Les compromis trouvés sont équilibrés et devront être confirmés à l’occasion du troisième débat. Cela étant, le vote de cette loi ne constitue pas une fin en soi mais plutôt le début d’un processus.

Comme chacun le sait, la législature en cours n’est pas la plus sereine dans l’histoire de la politique vaudoise. Il faut donc reconnaître les efforts entrepris pour conduire la révision de la loi sur l’énergie (LVLEne) à un stade suffisamment avancé pour permettre son adoption par le plénum.

Un résultat intermédiaire équilibré

Certes, ce texte volumineux a été modifié à de multiples reprises. Ces allers-retours ont provoqué des tensions que la polarisation politique actuelle n’a fait qu’amplifier inutilement. Toutefois, à la lumière du résultat intermédiaire actuel, il nous semble que l’on peut être satisfait du travail accompli par les députés du Grand Conseil lors de la première et de la deuxième lecture, lesquels ont su dégager des compromis fondés sur de justes équilibres.

On peut mentionner le cas de l’article 8 qui précise désormais qu’aucune obligation ne peut être imposée en cas d’incapacité financière du propriétaire établie par le refus d’un prêt par un établissement de crédit. Les articles 32 et 40 ont également été modifiés de manière opportune. Ces dispositions prévoient l’assainissement des bâtiments énergivores (obligation uniquement pour ceux dont la surface de référence énergétique est égale ou supérieure à 750 m2) et le remplacement des chauffages fossiles par des dispositifs renouvelables. A l’heure actuelle, elles ne contiennent plus d’obligation d’assainissement et de remplacement de l’installation de chauffage dans les cinq ans suivant un transfert de propriété (héritage, vente, etc.). De même, l’article 39 limite la pose de panneaux photovoltaïques aux nouveaux bâtiments, rénovations de toitures et surélévations. Enfin, on peut encore citer le cas de l’article 42, qui a été modifié pour adapter les exigences liées aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

« Si la version issue du premier débat de l’article 8 (dérogations) et de l’article 3 (définitions) ainsi que celle issue du deuxième débat pour tous les autres articles sont confirmées, notre Fédération soutiendra la LVLEne. »

Un troisième débat pour transformer l’essai

En janvier prochain, le troisième et dernier débat au Grand Conseil devrait permettre à la LVLEne de prendre sa forme définitive. A cet égard notre position est la suivante: Si la version issue du premier débat de l’article 8(dérogations) et de l’article 3 (définitions) ainsi que celle issue du deuxième débat pour tous les autres articles sont confirmées, notre Fédération soutiendra la LVLEne.

Une nouvelle loi… et après ?

Les services de l’Etat ont parfois tendance à considérer que l’adoption d’une loi ou même d’un simple règlement constitue une fin en soi. Pourtant, l’adoption d’un nouveau texte ne résout pas instantanément les questions qu’il vise à traiter. Les mises en oeuvre ne sont pas un long fleuve tranquille. C’est particulièrement le cas lorsque les textes adoptés sont détaillés et requièrent des règlements d’application complexes, ce qui devient de plus en plus fréquent. L’exemple récent de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) et, surtout, de son règlement (RLPrPNP) illustre bien cette situation.

Si la LVLEne vient à être adoptée l’année prochaine, il apparaît donc essentiel que l’Etat adopte un règlement d’application à la fois pragmatique et clair afin de prendre en compte les réalités du terrain. Il devrait aussi déployer des mesures de communication adaptées pour sensibiliser les principaux intéressés quant à la portée des nouvelles obligations qui pèseront sur eux. Fidèle à son approche pragmatique et constructive, notre Fédération soutiendra volontiers toute initiative visant à atteindre ces objectifs.