04.03.2019 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
La nouvelle Politique agricole vue sous l’angle économique
La nouvelle Politique agricole (PA22+) souhaitée par le Conseil fédéral termine sa phase de consultation. La loi sur l’agriculture subit de multiples modifications et, après plus de 25 ans, l’agriculture poursuit une réforme de fond qui s’éloigne des simples mesures de soutien au marché. La PA22+ se décline en trois directions appelées à entrer dans une synergie durable : le marché, les ressources naturelles et les entreprises agricoles. Le Conseil fédéral mise sur les incitations économiques pour faire accepter sa politique mais l’enveloppe financière liée est maintenue au niveau actuel.
21.12.2018 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
La future Politique agricole relève d’une évolution pour l’agriculture et d’une révolution pour la viticulture
La Politique agricole 2022+ (PA22+), actuellement en consultation, n’est pas très différente des précédentes sur le plan agricole. Elle renforce les mesures dans l’écologie, le respect des animaux et le social sans augmentation du montant des paiements directs. Elle insiste peut-être un peu plus sur la nécessité – pour les agriculteurs – de se confronter au marché dans un esprit d’entrepreneur. En revanche, le droit foncier et le bail à ferme subissent des modifications notables et les changements annoncés dans l’économie vitivinicole sont profonds.
25.10.2018 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Les vaches à cornes n’ont pas leur place dans la Constitution
La Suisse est un petit paradis dans lequel le citoyen peut s’exprimer sur des sujets d’extrême importance ainsi que sur des questions plus futiles. L’initiative pour les vaches à corne mise en votation le 25 novembre prochain entraînerait évidemment une modification de la Constitution, ce qui place - juridiquement - l’objet dans la catégorie des sujets les plus graves. Chacun voit pourtant que la question est probablement d’un autre ordre. Pour les personnes concernées, les agriculteurs, on reconnaîtra tout de même que le sujet est sérieux et peut avoir des conséquences économiques en cas d’acceptation.
03.10.2018 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Après le vigoureux refus des initiatives alimentaires par le peuple suisse, que faire ?
Le 23 septembre dernier, les deux initiatives alimentaires ont été rejetées avec 37% de participation pour les raisons principales suivantes : le risque d’augmentation des prix des aliments était patent, la notion « équitable » défendue par les Verts restait peu concrètes, les mesures imposaient des contrôles inapplicables et on revenait à l’agriculture planifiée d’antan. Le consommateur perdait toute liberté de choix de nourriture et les milieux paysans étaient divisés sur ces objets.
27.08.2018 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Le monde condamne le glyphosate, la Suisse doit-elle suivre ?
Après la sanction de Monsanto par la justice californienne, les medias helvétiques relèvent l’information avec trop peu de recul et de réflexion. Rappelons qu’en matière de produits de traitement des plantes comme de médicaments, chaque pays ou communauté reste libre dans l’homologation de ses produits.
À la une
17.05.2019 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Accord-cadre : la vérité sur le tribunal arbitral
L’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) prévoit de soumettre les litiges entre les parties à un tribunal arbitral, composé de juges suisses et européens.
16.05.2019 - FORMATION - Baptiste Müller
Mieux accompagner les élèves avec une nouvelle approche de l’enseignement spécialisé
L’Etat de Vaud a récemment mis en consultation un règlement et un nouveau concept traitant de la pédagogie spécialisée. Le projet consiste essentiellement à passer d’un système dans lequel les difficultés des élèves présentant des besoins particuliers (retards, handicaps, troubles, ...) font l’objet de demandes centralisées, à un dispositif décentralisant les ressources directement dans les établissements scolaires.
17.04.2019 - FISCALITÉ - Cyril Schaer
Finances du Canton de Vaud : on frise l'indécence
L'état de Vaud a publié le 11 avril 2019 les comptes pour l'année 2018 avec, sans surprise, un excédent. Il atteint plus de 590,3 Mios de Francs.
16.04.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Gel du classement des zones à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich.
Aménagement du territoire – Le Conseil fédéral a décidé le 10 avril 2019 de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich. Cette décision est motivée par le fait que ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou qu’ils ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Ce gel des classements s’applique dès le 1er mai 2019.
09.04.2019 - ENERGIE - Patrick Eperon
La technocratie énergétique peine à s’imposer
En vertu de l’article 89, alinéa 4 de la Constitution fédérale, les mesures concernant la consommation d’énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons. La Confédération n’assume en la matière qu’une compétence subsidiaire.
05.04.2019 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Vote électronique : avancer prudemment
Le vote par internet est possible en Suisse depuis plus d’une quinzaine d’années, mais uniquement au titre de «phase d’essai». Plus de 300 votations-tests se sont déjà déroulées dans une dizaine de cantons suisses, chaque fois sur autorisation expresse du Conseil fédéral. Ce sont surtout les Suisses de l’étranger qui en ont profité, mais les citoyens résidant en Suisse ont aussi commencé à y avoir accès.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
29.03.2019 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
La planification hospitalière cantonale sérieusement mise à mal par les tribunaux.
Ainsi, dans un arrêt du 16.01.2019 (C-56017/2015), le TAF déclarait la planification genevoise contraire à la loi. Il reprochait notamment au Conseil d’Etat le fait d’avoir exclu de sa planification les patients au bénéfice d’une assurance privée ; l’absence de prise en compte des flux de patients intercantonaux ; l’absence de prise en considération du critère d’économicité et la favorisation systématique des HUG au détriment des autres établissements sanitaires. Enfin, notre Haute Cour déclarait que les quotas de patients, imposés aux seules cliniques privées, étaient illégaux.
28.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.
27.03.2019 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
L’état préoccupant des finances de l’AVS appelle des réformes structurelles
On vient de l’apprendre, les Fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, administrés par compenswiss, établissement fédéral de droit public de la Confédération, ont clôturé l’année 2018 dans les chiffres rouges. Le rendement net des placements a atteint - 4,22%, soit - 1,5 milliard de francs.
22.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Droit du bail – Le Conseil fédéral renonce, à juste titre, à introduire le consentement général à la sous-location de courte durée.
Le Conseil fédéral a, à juste titre, renoncé au projet de révision de l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui visait à introduire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Centre Patronal salue cette décision car le projet de révision aurait dénaturé le but de la sous-location, provoqué des nuisances aux autres locataires, et soustrait des logements au marché locatif.
