21.12.2018 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard

La future Politique agricole relève d’une évolution pour l’agriculture et d’une révolution pour la viticulture

La Politique agricole 2022+ (PA22+), actuellement en consultation, n’est pas très différente des précédentes sur le plan agricole. Elle renforce les mesures dans l’écologie, le respect des animaux et le social sans augmentation du montant des paiements directs. Elle insiste peut-être un peu plus sur la nécessité – pour les agriculteurs – de se confronter au marché dans un esprit d’entrepreneur. En revanche, le droit foncier et le bail à ferme subissent des modifications notables et les changements annoncés dans l’économie vitivinicole sont profonds. Le classement actuel des vins suisses comporte trois catégories, l’appellation d’origine contrôlée, le vin de pays et le vin de table. Le projet PA22+ prévoit deux catégories, les vins avec indications géographiques et les vins sans indication géographique. La première est cependant segmentée en Appellation d’origine Protégée (AOP) et en Indication géographique protégée (IGP)

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Tableau hierarchie des AOC et AOP entre Suisse et EU

 

Les secteurs vitivinicoles suisse et vaudois en particulier n’ont pas demandé de changement, l’AOC donnant satisfaction. Pourquoi donc le Conseil fédéral a-t-il décidé de refondre la classification des vins ? Il veut mieux valoriser les vins suisses par une segmentation plus perceptible et donner une confiance accrue au consommateur. Il s’agit de calquer la segmentation des vins à celle des produits agricoles selon une procédure d’enregistrement équivalente, car la valeur ajoutée est reconnue pour les produits agricoles AOP-IGP. La Confédération caresse l’objectif de laisser plus de prérogatives aux milieux professionnels pour leur laisser la gestion des affaires dans un marché très concurrentiel, c’est pourquoi les responsabilités doivent être désormais accordées aux interprofessions plutôt qu’à l’État. De même, il est coutume d’aligner le droit suisse au droit européen, afin de faciliter les échanges économiques. Enfin, les dispositions actuelles présentent une faiblesse quant aux règles de l’OMC en matière de propriété intellectuelle.

Pour l’instant, les milieux vitivinicoles restent peu convaincus mais une réponse de leur part est attendue pour le 6 mars prochain sans quoi, l’autorité décidera d’un signe de qualité qu’ils n’auront pas construit.

 

PH-signature

Philippe Herminjard,
Responsable du thème politique Agriculture

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