10.10.2018 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Droit du bail – favorisons l’assainissement énergétique des bâtiments !

Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE).  Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.

Le projet de révision de l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) vise à permettre de facturer en tant que frais accessoires les coûts liés à un contrat de performance énergétique.

Le contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat par lequel le prestataire s’engage à baisser la consommation d’énergie d’un immeuble par des mesures d’efficacité énergétique appropriées et calcule sa rémunération en fonction de la valeur de l’énergie économisée.

Ce projet vise à inciter les propriétaires à recourir à de tels contrats qui permettront des économies d’énergie et un meilleur confort pour les locataires. Il s’agit donc d’une situation gagnant-gagnant. En effet, en l’état, peu de propriétaire concluent de tels contrats, en raison des difficultés à répercuter leurs coûts sur les loyers.

Selon le droit actuel, la mise en œuvre du CPE est rendue difficile du fait que les coûts liés aux économies d’énergie ne correspondent pas totalement, ou peut-être partiellement, selon les mesures concrètes prises, à la définition légale des frais accessoires. Aussi, les paiements du propriétaire à la société de services énergétiques chargée de mettre en place les mesures prévues dans le CPE ne peuvent être répercutés qu’au moyen d’adaptations de loyer.

A l’heure de la stratégie énergétique 2050 où il est demandé aux propriétaires d’assainir énergétiquement leurs immeubles, le projet de révision de l’OBLF proposé va clairement dans la bonne direction et encouragera les propriétaires dans cette voie, de sorte que le Centre Patronal soutient ce projet.

Prise de position officielle du Centre Patronal


FD-signature

Frédéric Dovat,
Secrétaire patronal

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