Le Centre Patronal utilise des cookies obligatoires pour garantir une expérience optimale du site Internet.
Pour en savoir plus, cliquez sur "Détails". En cliquant "J'accepte", vous déclarez accepter notre politique de confidentialité.

j'accepte Détails

28.03.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des  quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.

Le projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement vise à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. A cet effet, il contient dix-huit principes qui définissent comment garantir durablement les SDA, élaborer les inventaires de SDA, compenser les SDA construites et mettre en place un monitoring.

Ce projet maintient la surface minimale d’assolement à garantir en Suisse de 438'460 hectares ainsi que les quotas par canton. Or, tant la surface totale que les quotas datent de 1992 alors que la situation s’est passablement modifiée en plus de 20 ans. En effet, les technologies agricoles ont évolué, comme les besoins de la population. En outre, le développement économique de l’arc lémanique a été considérable au point qu’il est le deuxième pôle économique de Suisse, après l’espace métropolitain zurichois.

Ce projet prévoit notamment la possibilité pour un canton de faire commerce de contingent avec un autre canton, pour autant qu’il ait utilisé une certaine méthode de cartographie ou qu’il ait introduit une réglementation de la compensation de toutes ses SDA inventoriées, même pour celles qui dépasseraient les quotas imposés par la Confédération. En outre, chaque canton pourrait créer un fonds SDA sur lequel pourraient être versées des indemnités dépendant de la surface de SDA sollicitée, pour autant que le contingent cantonal soit garanti.

Si ces deux outils tendent à assurer une certaine flexibilité, la rigidité de leurs conditions d’application réduit massivement leur portée. Ils doivent pouvoir être mis en place par chaque canton en cas d’empiètement sur les SDA, y compris du quota, et même si le canton n’a pas adopté la méthode de cartographie préconisée par l’administration fédérale. L’approvisionnement du pays est important, mais les besoins de la population et de l’économie, ainsi que le développement des technologies agricoles, doivent être aussi pris en compte. A cet effet, les quotas de 1992 doivent être intégralement revus et les exigences de compensation obligatoires et systématiques tant pour les quotas que pour les SDA inventoriées doivent être supprimées.

Par conséquent, le Centre Patronal rejette, en l’état, cette révision. 

Vous trouverez ci-contre notre prise de position complète : Prise de position


FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements