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03.12.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

NON à la révision de la deuxième partie de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

Le Conseil d’Etat vaudois a mis en consultation une révision de la deuxième partie de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette deuxième partie concerne le droit public de la construction, la procédure du permis de construire et les sanctions. La Fédération patronale vaudoise (FPV) rejette ce projet de révision qui alourdit par certains aspects la police des constructions et tend à renforcer le dirigisme en matière d’aménagement du territoire, ce qui n’est pas acceptable.

Le projet de révision de la deuxième partie de la LATC a pour ambition d’offrir une loi efficace, claire, utilisable sans peine par des non-juristes et adaptée à régir les situations complexes qui se présentent. Il porte sur les articles relatifs au droit public de la construction, à la procédure de permis de construire et aux sanctions pour violation de la loi.

La FPV est favorable à l’allégement des procédures et aux simplifications administratives. Cela étant dit, ce projet de révision de la partie construction de la LATC tend à durcir encore les restrictions à la construction prévues par le droit actuel. En effet, ce projet prévoit notamment d’imposer au propriétaire d’annoncer, auprès de la commune, tous les travaux excédant l’entretien courant, ce qui durcit le droit actuel. Une telle obligation ne va pas inciter le propriétaire à effectuer des travaux, ce qui n’est pas dans l’intérêt du locataire et des emplois dans le secteur de la construction.

En outre, le projet de révision obligerait le propriétaire, dans le cadre d’une demande de permis de construire, de démontrer systématiquement que l’ensemble des droits à bâtir de la parcelle puisse être utilisé, cas échéant, ultérieurement (utilisation rationnelle des droits à bâtir), ce qui est regrettable et le droit fédéral ne l’impose pas.

Enfin, ce projet de révision tend à aller au-delà des exigences du droit fédéral et anticipe une deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), alors qu’elle n’est de loin pas entrée en vigueur, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire, et de l’énergie du Conseil national ainsi que le Conseil national ayant décidé de ne pas entrer en matière.

Par conséquent, la FPV rejette, en l’état, ce projet qui renforce le dirigisme en matière d’aménagement du territoire et apporte davantage de restrictions en matière de police des constructions.

Vous trouverez ci-dessous notre prise de position complète et détaillée : 
Prise de position

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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