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09.12.2019 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat

NON à l’initiative « Davantage de logements abordables » le 9 février 2020

Le 9 février 2020, nous serons appelés à voter sur l’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables ». Le Centre Patronal rejette cette initiative qui se révèle rigide, inefficace et étatiste.

Nous serons appelés à voter le 9 février 2020 sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Cette initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré, en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devraient appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds. Enfin, l’initiative prévoit que les rénovations énergétiques ne peuvent être soutenues par la Confédération, les cantons et les communes que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé.

Le Conseil fédéral et les Chambres fédérales recommandent au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative. Un contre-projet indirect est prévu et s’appliquerait uniquement en cas de rejet de l’initiative. Il vise à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique par un versement supplémentaire de 250 millions.

Le Centre Patronal rejette cette initiative qui se révèle rigide, inefficace et étatiste. En effet, l’instauration d’un quota de 10 % applicable en tout temps dans toute la Suisse est contraignante et ne tient pas compte de la demande, des spécificités locales et de la conjoncture. Un tel quota ne garantira d’ailleurs en rien la construction de logements par les maîtres d’ouvrage d’utilité publique dans les régions et durant les périodes où les besoins sont vraiment avérés.

En outre, l’instauration d’un tel quota engendrerait une énorme bureaucratie et coûterait chaque année 120 millions aux contribuables, sans tenir compte des coûts administratifs. Par ailleurs, certains cantons ont déjà pris des mesures visant à réglementer le marché du logement.

Enfin, en cas de rejet de l’initiative, on rappellera qu’un montant supplémentaire de 250 millions sera versé au fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique.

Par conséquent, le Centre Patronal rejette cette initiative.

FD-signature

Frédéric Dovat,
Responsable du thème Aménagement territoire et immobilier

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